Les gouvernements font déjà «tout ce qu’ils peuvent»

Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a consacré 444 millions de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a consacré 444 millions de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux.

Depuis le début des révélations des Panama Papers, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer des actions plus vigoureuses de la part des gouvernements nationaux dans la lutte contre l’évitement et l’évasion fiscale. Mais selon l’expert en fiscalité internationale Jean-Pierre Vidal, les États impliqués dans cette bataille, y compris le Canada, ont déjà fait ce qui est en leur pouvoir.

« Les gouvernements font déjà beaucoup. En fait, je pense qu’ils font déjà tout ce qu’ils peuvent », affirme le professeur au Département des sciences comptables de HEC Montréal en entrevue au Devoir.

« Le défi, c’est surtout d’obtenir les informations pour prendre les gens qui sont en défaut, précise-t-il. Tant que les gens sont capables de cacher ce qu’ils font, on ne peut pas les atteindre. Et même si on engageait des dizaines de milliers de vérificateurs, ça ne changerait rien. »

Selon M. Vidal, les gouvernements ont fait des progrès considérables en matière d’échange d’informations depuis le début des années 2000. Sous l’impulsion de l’OCDE, de nombreuses juridictions se sont engagées à échanger des renseignements fiscaux : 132 se sont jusqu’à maintenant dites prêtes à le faire « sur demande » et 96 ont promis d’échanger des informations de manière « automatique », dans un délai de deux ans.

Par exemple, le Canada a signé des accords d’échange de renseignements fiscaux avec une multitude de paradis fiscaux bien connus, comme les Bahamas, les Bermudes, l’île de Man ou les îles Vierges britanniques, mais dans ces quatre cas comme dans plusieurs autres, le transfert d’informations se fait « sur demande ».

« Des paradis fiscaux qui refusent de collaborer avec des pays développés, il n’y en a plus, explique M. Vidal. Mais bien entendu, il faut que ces pays-là aient l’infrastructure nécessaire pour répondre aux demandes. Ils n’ont pas d’impôt, donc ils n’ont pas de ministère du Revenu, pas de fonctionnaires. Donc on s’adresse à qui pour poser les questions ? »

Selon le professeur, il faudra attendre encore cinq à dix ans pour voir les différents pays mettre les infrastructures nécessaires en place et respecter leurs promesses en ce qui concerne le partage d’informations. À condition, bien sûr, que la volonté soit réelle.

L’Agence du revenu du Canada a réitéré mardi son intention de donner suite aux révélations des Panama Papers. « L’Agence cherche activement la collaboration de ses partenaires signataires de convention et du Consortium international des journalistes d’investigation pour obtenir tous les dossiers divulgués qui concernent des résidents canadiens », a-t-elle déclaré par voie de communiqué.

Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a consacré 444 millions de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux. Ce nouvel effort permettrait, selon Ottawa, d’aller chercher 2,6 milliards sur cinq ans.


Une pénalité de 1 154 670 $

L’agence fédérale de lutte contre le blanchiment d’argent a imposé une pénalité de plus de 1 million de dollars contre une banque canadienne non identifiée pour avoir omis de rendre compte d’une transaction suspecte et de divers transferts d’argent. C’est la première fois que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), établi à Ottawa, sanctionne une banque. L’agence retrace les fonds liés au terrorisme, au blanchiment d’argent et à d’autres crimes. Le porte-parole du CANAFE a affirmé ne pas pouvoir discuter des détails des infractions, et l’agence exerce son droit discrétionnaire de ne pas divulguer l’identité de l’institution financière, qui a payé récemment la pénalité.
2 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 6 avril 2016 06 h 43

    Faire son possible? S.v.p., qu'on m'explique

    Ce que je ne comprends pas, c'est qu'un État moderne accepte de ne pas uniformémement imposer et taxer les profits provenant de transactions effectuées avec ses propres citoyens. Sauf erreur, la Grande-Bretagne (gouvernement Tory) vient tout juste de modifier sa fiscalité pour s'assurer que les profits faits avec ses citoyens soient imposés chez elle comme s'ils avaient été faits dans n'importe quel petite échoppe anglaise. En effet, elle n'accepte plus qu'on déduise chez elle des revenus déclarés ailleurs: une simple déduction fiscale en moins! L'argument économique décisif: assurer une meilleure concurrence commerciale en traitant les entreprises fiscalement également. Cela dit, il existe certainement d'autres moyens de parvenir au même effet. Pensons-y un peu. Une grosse compagnie internationale verse 1% de ses revenus mondiaux à un paradis fiscal. Pour le paradis fiscal, c'est inespéré et énorme. Pour la compagnie, ce sera sa dépense la plus fructueuse de l'année: vite, vite, faisons-la. Puis, cette multinationale ramène 'informatiquement' l'argent au Canada parce que c'est à cet endroit qu'elle l'a fait et en fait le plus, la situation économique et sociale le permettant notamment grâce aux lourds impôts et taxes y prévalant. Un pays économiquement évolué et socialement stable, le Canada! Enfin, cette compagnie déduit de son revenu imposable canadien et québécois les montants déclarés ailleurs en raison des taux d'imposition très bas y prévalant. Encore une fois, quelle aubaine pour elle! Quel profit! Et au passage, on lui versera, ici et en plus, de généreuses subventions publiques. Et nos gouvernements feraient fiscalement ici leur possible? Qu'on m'explique s.v.p....

  • Patrick Daganaud - Abonné 6 avril 2016 09 h 12

    Viagra requis au HEC?

    L’expert Vidal des HEC en fiscalité internationale prétend que les États impliqués dans la lutte à l'évasion fiscale font ce qui est en leur pouvoir.

    Plombé par pareille prédiction d'impuissance de nos gouvernements, cet avis, qui n'est pas loin s'en faut une expertise, mais un feu-vert à l'incurie, oublie que ce sont les gouvernances complices qui empêchent d'éradiquer les évasions fiscales et leurs paradis.

    Alors, plutôt que bénir le bon travail des gouvernements (qui « échappent » quand même 21 000 milliards!), Vidal devrait identifier ces complicités et recommander de les enrayer.

    Mais, aux HEC, on est trop près du haut de la pyramide pour se préoccuper objectivement des milliards et des milliards de victimes écrasées en dessous.

    Ça n'entre sans doute pas dans les colonnes des sciences comptables...