Ottawa doit autoriser le consentement anticipé, selon deux groupes

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie interdit expressément de demander l’aide médicale à mourir par directive anticipée.
Photo: Manon Allard / Getty Images Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie interdit expressément de demander l’aide médicale à mourir par directive anticipée.

Deux associations québécoises ont demandé au gouvernement Trudeau, vendredi, d’intégrer à la Loi sur l’aide médicale à mourir la directive médicale anticipée, c’est-à-dire la possibilité pour un patient de donner son consentement à l’avance aux soins de fin de vie.

L’Institut de planification des soins (IPS) et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) estiment que le Parlement fédéral doit respecter les principes de l’arrêt Carter de la Cour suprême, qui décriminalisait l’aide médicale à mourir, et donner suite rapidement aux recommandations du comité mixte spécial sur l’aide à mourir.

La directive médicale anticipée serait réservée aux personnes qui auraient reçu un diagnostic d’une maladie incurable qui les priverait éventuellement de pouvoir donner un consentement libre et éclairé au moment où elles pourraient demander l’aide médicale à mourir.

« On pense toujours tout de suite à l’Alzheimer, mais il y a beaucoup d’autres maladies aussi qui peuvent éventuellement entraîner une perte de capacités mentales, et à ce moment-là, les gens, s’ils sont atteints d’une manière où ils ont des souffrances persistantes et intolérables, ne pourront pas avoir accès à l’aide médicale à mourir », a expliqué la présidente de l’IPS, Danielle Chalifoux.

« On considère qu’il y a une discrimination quant aux caractéristiques mentales d’unepersonne, ce qui équivaut dans notre droit à un handicap mental. Alors juridiquement et humainement, on trouve qu’on devrait pouvoir permettre — dans certaines conditions et avec des critères bien stricts — de pouvoir demander à l’avance [l’aide médicale à mourir] pour les personnes déjà atteintes », a-t-elle ajouté.

Les deux associations demandent également une intervention afin que toutes les institutions qui fonctionnent avec des fonds publics aient l’obligation de fournir l’aide médicale à mourir. Par communiqué, le président de l’AQDMD, le docteur Georges L’Espérance, rappelle que « la clause de conscience souvent invoquée par les détracteurs de l’aide médicale à mourir s’applique aux individus, pas aux organisations ».

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie interdit expressément de demander l’aide médicale à mourir par directiveanticipée. La loi québécoise reconnaît aussi aux maisons de soins palliatifs le droit de refuser l’accès à l’aide médicale.

« La loi québécoise est très restrictive. Elle a été entérinée avant l’arrêt Carter, qui a élargi les critères pour l’aide médicale à mourir, alors que la loi se cantonnait dans son champ de compétences provinciales et c’est pour ça qu’il y avait des restrictions », a indiqué Mme Chalifoux, ajoutant que la décision de la Cour suprême fait en sorte que le consentement anticipé pourrait maintenant être permis et que si Ottawa s’y montre favorable, le Parlement québécois se devra d’adapter sa loi sur les soins de fin de vie.

6 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 4 mars 2016 16 h 59

    Collectif Mourir digne et libre appuie

    Le CMDL appuie intensément la position et les recommandations de ces deux groupes. Cette demande est d’une grande cohérence et d’une imposante logique avec les droits de la personne éclairée, responsable et libre.

    Notre espoir. Que la demande de l'AMM soit incluse dans les Directives médicales anticipées. Pour plus de sérénité chez les personnes atteintes de certaines maladies de l’oubliance. Pour moins de suicide, avec les impacts nombreux et négatifs sur les proches et sur les soignants que nous lui reconnaissons. Cette recommandation est largement acceptée par la société comme elle l’était lors de la Commission sur la question de mourir dans la dignité. Bien sûr que le travail interdisciplinaire sera des plus nécessaires, car ce mourir étant plus complexe.

    Il avait été convenu, que ce sujet serait à l’Ordre du jour, en premier lieu, lors des travaux de la Commission permanente sur les soins de fin de vie.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 5 mars 2016 05 h 45

    Loi québécoise

    Cette loi québécoise exige que la personne désirant l'aide médicale à mourir ait un esprit «clair» pour l’obtenir. Il est dont manifeste que la demande doit se faire et être acceptée «avant» que l’esprit soit «confus». Autrement, nous glissons vers la demande «par des tiers»; là où nous ne voulions pas aller. C’est l’évidence même.

    Bonne journée.

    PL

  • Michel Lebel - Abonné 5 mars 2016 09 h 41

    Attention!

    Prudence, prudence en ce domaine.


    M.L.

  • Jean-Marc Cormier - Abonné 5 mars 2016 10 h 06

    FONDAMENTAL

    L'autorisation du consentement anticipé me semble absolument nécessaire.

    Mais il y a ce paragraphe qui me rebute: "La directive médicale anticipée serait réservée aux personnes qui auraient reçu un diagnostic d’une maladie incurable qui les priverait éventuellement de pouvoir donner un consentement libre et éclairé au moment où elles pourraient demander l’aide médicale à mourir."

    Pourquoi cette restriction? Je veux pouvoir donner un "consentement libre et éclairé", par exemple dans un mandat en cas d'inaptitude, très spécifiquement pour éviter toute situation où je ne pourrais pas le faire en raison d'un accident ou d'une maladie si soudaine, si invalidante et si incurable que je serais mis dans l'incapacité de "demander l’aide médicale à mourir".

    Horrible exemple: Qui veut passer deux ans avec la couche aux fesses, incapable de parler avec ses proches, de lire, de manger de façon autonome, de choisir la chaîne de télévision qui devrait le distraire, dépendant des autres pour la moindre petite chose, incapable de gérer le moindre de ses besoins, recevant un bain par semaine si les circonstances s'y prêtent?

    Quand vous n'êtes plus dans la vie et qu'il n'y a objectivement plus d'espoir d'y revenir, c'est que vous n'êtes déjà plus en vie, sauf pour les signes vitaux. Arrêtons donc maintenant toute hypocrisie.

  • Carlo Boncy - Abonné 6 mars 2016 09 h 31

    Tâchez alors de découvrir la bonne pathologie de la maladie mentale!

    Un malade mental : Alzheimer, schizophrène, bipolaire, etc., n’est-il pas un handicapé ? Aussi longtemps qu’il lui est impossible de se prendre en main, il tend vers la déchéance. Que lui propose-t-on ?
    La camisole chimique : neuroleptiques, psychotropes… Ou l’internement, et s’il y a aggravation, probablement « l’aide à mourir ». Ne devrait-on pas y voir des solutions expéditives et extrêmes ? Car loin de stimuler le malade, dès sa prise en charge, à guérir, on le laisse déchoir. Mais saviez-vous que « la dépression a un impact considérable sur les muscles de la tête ? » Tâchez alors de découvrir la bonne pathologie !
    En 1939, Hitler a commandé l’assassinat de cent mille aliénés mentaux. L’ignorance et l’imbécillité étaient de son cru. Aujourd’hui, on les cultive dans une dialectique - le diagnostic en est la fille - combien désuète et redoutable. À bon entendeur, salut !