Congés parentaux: Ottawa ira en appel tout en négociant

Ottawa - Un déblocage est en vue dans le dossier des congés parentaux. Ottawa a en effet consenti hier à négocier avec Québec un transfert de responsabilités en matière de congés de maternité et parentaux, mais cela ne l'empêchera pas pour autant de porter en appel le jugement favorable aux provinces rendu cette semaine.

Ainsi, Paul Martin et Jean Charest ont convenu hier, au cours de la rencontre des premiers ministres fédéral et provinciaux, de reprendre les négociations dans ce dossier, qui avaient achoppé il y a six ans. Il ne faut pas pour autant conclure qu'Ottawa accepte le jugement rendu cette semaine par la Cour d'appel du Québec, qui déclarait illégitime l'intervention fédérale en matière sociale.

«C'est clair, c'est probable que nous allons en appel, a indiqué Paul Martin en conférence de presse hier. Mais c'est aussi clair que c'est notre intention de s'asseoir avec le Québec et de regarder, d'examiner le dossier.»

Le jugement Morin en arrive à la conclusion qu'Ottawa empiète dans les champs de compétence des provinces en oeuvrant dans le domaine social et outrepasse les siennes en détournant son programme d'assurance-chômage à des fins de soutien à la famille. Le juge estime qu'Ottawa a uniquement la compétence de remplacer le salaire des travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques et non personnelles. Le jugement est tellement limpide qu'il semble aussi s'appliquer à tout autre programme d'aide découlant de l'assurance-chômage, comme le nouveau congé de compassion pour s'occuper d'un parent malade. C'est à tout le moins l'interprétation qu'en fait Québec.

Ottawa dispose de 30 jours pour porter cette cause devant la Cour suprême. Le premier ministre Jean Charest a indiqué qu'il ne serait pas surpris qu'Ottawa se prévale de son droit. «J'ai une certaine expérience de ce type de jugement. Même si M. Martin vous dira, lui, qu'il étudie le jugement, je m'attends, moi, à ce que le gouvernement fédéral en appelle.» Selon M. Charest, les questions de compétences sont à ce point importantes que les juristes voudront aller chercher le maximum de clarté... et il ne s'en offusque pas. «On revient avec une conclusion très favorable pour les parents du Québec.»

En 1996, Ottawa et Québec avaient entrepris des négociations sur le transfert de sommes fédérales afin que la province puisse établir son propre programme de congés parentaux. Les pourparlers avaient achoppé l'année suivante sur une question d'argent. Ottawa est allé de l'avant avec son propre programme, qui prévoit un congé de 50 semaines avec un taux de remplacement du salaire de 55 % (et un plafond fixé à

39 000 $). Tous les travailleurs qui ne cotisent pas à la caisse de l'assurance-emploi n'y ont pas droit (entrepreneurs, médecins, travailleurs autonomes, etc.). Le programme du Québec aurait offert un choix aux parents: un congé plus court mais plus payant (40 semaines à 75 % du salaire avec un plafond à 52 000 $) ou un congé de 52 semaines avec un taux variable de remplacement du salaire (55 et 70 %).

Québec réclame d'Ottawa une somme de 680 millions de dollars pour financer cet éventuel programme qui, parce que plus généreux, coûterait environ 852 millions par année aux contribuables.