Une victoire qui pourrait faire boomerang

Québec - Véritable bombe politique, la décision de la Cour d'appel du Québec, qui a statué que le gouvernement fédéral excède ses pouvoirs constitutionnels en offrant un programme de congés parentaux à même l'assurance-emploi, fut accueillie comme une excellente nouvelle à Québec. Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier, ne cachait pas sa joie mardi et affirmait que «c'est un jugement qui reconnaît d'emblée que tout le champ de la politique sociale, c'est de la compétence du Québec et de la compétence des provinces canadiennes».

Pour le gouvernement Charest, cette victoire, télécommandée par le gouvernement péquiste qui avait décidé en 2002 de procéder à ce renvoi à la Cour d'appel, pourrait se retourner amèrement contre lui. Le premier ministre Paul Martin a dit qu'il était «fort probable» que son gouvernement en appelle de la décision. Les juges de dernière instance risquent d'invalider la décision de la Cour d'appel en sanctionnant le rôle du gouvernement fédéral en matière sociale au pays, estiment les juristes qui connaissent bien les décisions de la Cour suprême des dernières années. L'argumentaire fédéraliste de M. Pelletier, basé entre autres sur le respect des compétences exclusives du Québec, pourrait devenir caduque.

D'ailleurs, à l'époque, plusieurs membres du gouvernement Landry trouvaient ce renvoi très risqué, rappelle un député péquiste: le Québec pourrait perdre des plumes, surtout si la cause se rend en Cour suprême. Mais c'est le raisonnement suivant qui a prévalu: si le Québec gagne, c'est une bonne chose, et s'il mord la poussière, c'est une bonne chose aussi puisqu'une défaite démontre la nature néfaste du fédéralisme canadien.

On comprend donc qu'il s'agit, pour les libéraux de Jean Charest, d'un cadeau de Grec. À Ottawa hier, le premier ministre du Québec semblait conscient de cet écueil. Le Québec ne venait-il pas de remporter une victoire historique qui confirmait ses compétences exclusives en matière sociale que Jean Charest n'a pas trouvé mieux que de qualifier cette décision de «débat entre juristes». Pour lui, «il ne faut pas s'enfarger dans les fleurs du tapis». Et M. Charest de reprendre presque mot pour mot le raisonnement utilisé par la ministre du Développement social, Lisa Frulla, pour justifier le programme fédéral de congés parentaux: «Il y a des gens qui ont des besoins.»

Inconfort

Mardi, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, et son collègue Benoît Pelletier exhortaient pourtant le gouvernement fédéral à ne pas contester la décision de la Cour d'appel en Cour suprême et de négocier un transfert de fonds pour l'établissement d'un régime québécois de congés parentaux.

De son côté, le premier ministre Paul Martin est dans une position inconfortable. Il veut que son gouvernement se démarque nettement de celui de Jean Chrétien en faisant preuve d'ouverture à l'égard des provinces en instaurant une atmosphère de dialogue propice au «partenariat». Or, un des premiers gestes qu'il s'apprête à faire, c'est de s'adresser à la Cour suprême pour restreindre la portée des compétences que la Constitution de 1987 a conférées au Québec comme à toutes les provinces. À quelques mois des prochaines élections fédérales.

Le politologue Alain G. Gagnon, de l'UQAM, estime que Paul Martin tirerait un avantage politique à ne pas interjeter appel. À la place, le premier ministre pourrait négocier une entente avec le Québec. La signature d'une telle entente favoriserait les troupes de M. Martin lors des prochaines élections, tout en endiguant «la chute de popularité des libéraux provinciaux», avance M. Gagnon. Une pierre deux coups pour les libéraux de part et d'autre de l'Outaouais.

Et l'appel ?

Pour le doyen de la faculté de droit de l'Université de Montréal, Jacques Frémont, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral ira en appel. «Le jugement tel quel ne peut pas traîner dans les livres de jurisprudence parce qu'il va barrer les pieds du fédéral», croit M. Frémont. Depuis 35 ans, Ottawa intervient systématiquement en matière sociale. La décision de la Cour d'appel «ferait tomber la légitimité, sinon la légalité, d'un paquet d'interventions fédérales en matière sociale. Et ça, il n'y a pas un politicien à Ottawa qui va accepter ça.»

La décision du juge Morin est techniquement solide, note-t-il. Elle s'appuie sur une vision «traditionnelle» du fédéralisme canadien, bien québécoise, d'ailleurs, où les provinces détiennent un certain nombre de compétences «fermées» dans lesquelles elles sont souveraines. C'est la vision de Benoît Pelletier, par exemple. «C'est un jugement qui, sur le plan politique, ne sera pas acceptable pour la Cour suprême, j'en mettrais ma main au feu, croit M. Frémont. Ce sont deux visions du fédéralisme qui ne convergent pas.»

Depuis 20 ans, tout le monde a les yeux rivés sur les décisions de la Cour suprême visant la Charte des droits. Or, pendant cette période, la cour a rendu des décisions en matière économique et commerciale qui ont confirmé le pouvoir fédéral de réglementer le commerce «intra-provincial», pourtant une compétence exclusive des provinces.

Le juriste Guy Tremblay, de l'Université Laval, abonde dans ce sens. Le gouvernement fédéral pourrait évoquer la règle d'interprétation «dynamique et évolutive» des compétences: le monde a changé depuis 1867 et le champ des compétences évolue.

Ottawa pourrait aussi demander à la Cour suprême de confirmer son pouvoir de dépenser et d'imposer des conditions aux provinces dans leurs champs de compétence, comme

le gouvernement fédéral le fait avec sa Loi sur la santé.

La légalité du pouvoir de dépenser et d'imposer des conditions, c'est le trou noir de la Constitution canadienne, la boîte de Pandore, fait observer M. Frémont. Québec a tout fait pour ne pas soulever la question afin d'éviter la déconvenue juridique. Dans cet esprit, le gouvernement québécois a pris bien soin de baliser étroitement les quatre questions qui ont fait l'objet de son renvoi à la Cour d'appel.

Si la Cour suprême, depuis la fin des années 80, a rendu des jugements centralisateurs sur des questions commerciales, faisant peu de cas des compétences exclusives des provinces, elle ne fut pas appelée à trancher de telles causes en matière sociale. Mais pour les juristes Frémont et Tremblay, il ne fait aucun doute que la Cour suprême va suivre la même logique centralisatrice.

«La Cour suprême va vouloir "pérenniser" le contrat social canadien qui, pour la majorité des Canadiens, vient d'Ottawa. C'est ça, la réalité sociologique de ce pays-là. Malheureusement, il est inéluctable que la Cour suprême va pencher comme la tour de Pise», prédit Jacques Frémont.