Pas d’aide à mourir pour les mineurs

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La Société canadienne de pédiatrie est catégorique : il est prématuré d’élargir l’aide médicale à mourir aux mineurs, qu’ils soient matures ou non. Selon le groupe, cette possibilité ne devrait être, au mieux, envisagée que plus tard.

« Je suis ici pour vous dire de ne pas aller au-delà de ce que prévoit le jugement de la Cour suprême », a lancé Mary Shariff au comité parlementaire mixte devant recommander au gouvernement une façon d’encadrer l’aide médicale à mourir. Mme Shariff, qui est professeure en droit à l’Université du Manitoba, parlait au nom de la Société canadienne de pédiatrie.

Le jugement de la Cour suprême prévoit que l’aide médicale à mourir doit être légalisée pour les « adultes » qui sont capables d’y consentir clairement, mais plusieurs témoins ont soutenu que rien n’empêche le législateur d’aller plus loin et de rendre cette aide disponible à d’autres malades, par exemple des mineurs.

« Un des arguments qu’on entend [en faveur de l’aide médicale à mourir pour les mineurs] est que la loi permet déjà à des enfants matures de prendre des décisions médicales les concernant qui pourraient causer leur mort, a continué Mme Shariff. Mais pensons-y. Dans ces cas-là, la décision porte sur le refus d’un traitement qui fait courir à l’enfant un risque de mourir. C’est complètement différent de demander à des enfants de consentir à une injection létale. » Mme Shariff a souligné que lorsqu’un mineur refuse un traitement médical très susceptible de lui sauver la vie, les autorités médicales s’adressent souvent aux tribunaux pour infirmer la décision du jeune.

Mourir pour les autres

La présidente de la Société, Dawn Davies, a aussi indiqué que plus un enfant est jeune, plus ses motivations peuvent être complexes et extérieures à lui. Il peut être mû par « le désir de plaire aux autres, notamment ses parents, ses guides spirituels » ou encore « le désir de faire ce qui est bien pour les autres membres de sa famille ».

Le sénateur Serge Joyal a exprimé des doutes quant à la latitude du législateur à interdire l’aide médicale à mourir aux mineurs compte tenu des précédents juridiques. Il a cité l’arrêt A.C. rendu par la Cour suprême en 2009 et mettant en cause une adolescente de 14 ans et 10 mois Témoin de Jéhovah qui avait refusé une transfusion sanguine. Au Manitoba, la loi n’accordait un droit de regard aux jeunes qu’à partir de 16 ans. La majorité des juges a tranché que l’État pouvait, dans l’intérêt de l’enfant, traiter de force un mineur, mais seulement après avoir déterminé son niveau de maturité. « Plus le tribunal est convaincu que l’enfant est capable de prendre lui-même des décisions de façon mature et indépendante, plus il accordera de poids à ses opinions dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire », a écrit la Cour. Selon M. Joyal, une telle décision, récente, aura pour effet d’invalider toute loi qui établirait de manière arbitraire un âge minimal pour obtenir l’aide médicale à mourir.

La Société canadienne de pédiatrie a néanmoins plaidé pour un âge plancher de 18 ans. Les deux témoins ont indiqué qu’à tout le moins, cette interdiction devrait être considérée « pour la première mouture » de la législation. À deux reprises, elles ont rappelé qu’en Belgique, l’aide médicale à mourir avait été légalisée en 2002, mais étendue aux mineurs seulement 12 ans plus tard.

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