Les libéraux renoncent à un appel des conservateurs sur le refus des réfugiés

Ottawa — Le gouvernement fédéral renonce à l’appel d’une décision constitutionnelle qu’avait interjeté l’ancien gouvernement conservateur pour préserver de nouvelles règles qui retiraient la possibilité aux réfugiés refusés au pays de contester la décision. En juillet, la Cour fédérale avait jugé inconstitutionnel le retrait du droit de faire appel d’un refus des aspirants réfugiés originaires de pays jugés « sûrs » par le gouvernement. Le gouvernement Harper avait fait appel de cette décision. Entre-temps, il a perdu le pouvoir en octobre, aux mains des libéraux de Justin Trudeau. La bataille judiciaire en suspens est l’une de plusieurs autres causes héritées de l’ère conservatrice à Ottawa, durant laquelle les tribunaux ont souvent jugé que les nouvelles lois contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Diane Laursen, porte-parole du ministre de l’Immigration, John McCallum, a confirmé que le gouvernement Trudeau avait retiré l’appel dans le dossier des demandes de réfugiés, qui a été déposé par l’Association canadienne des avocates et avocats en droit des réfugiés, au nom de ressortissants de la Croatie, de la Hongrie et de la Roumanie dont la demande d’asile a été refusée. Les conservateurs avaient établi une liste de « Pays d’origine désignés » pour faire le tri des demandes d’asile, des pays considérés comme étant des États de droit et ayant des tribunaux et droits de la personne adéquats, où une personne est « moins susceptible qu’ailleurs d’être victime de persécution ».