Aide médicale à mourir: la loi sera en place en juin

Pas plus tard que la Saint-Jean-Baptiste. C’est l’horizon que se fixe le gouvernement de Justin Trudeau pour adopter sa future loi devant encadrer l’aide médicale à mourir.

« Avant l’ajournement en juin, il faudra qu’il y ait un projet de loi passé », a indiqué mardi le leader en Chambre, Dominic LeBlanc. En février dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir. Elle a suspendu son jugement un an le temps qu’Ottawa concocte sa réponse législative. Le gouvernement libéral a demandé à la Cour de prolonger ce délai de six mois justement parce qu’il se croit capable de faire adopter une loi pendant cette période. Il attend une réponse ces jours-ci.

M. LeBlanc a insisté sur le fait qu’il ne présumait pas de l’accord des juges et qu’à ce titre, il ne voulait pas spéculer sur ce qu’il adviendrait de son échéancier législatif en cas de refus. Mais il serait étonnant que le gouvernement puisse procéder beaucoup plus rapidement, quoi qu’en décident les magistrats. Le gouvernement s’est engagé à ne présenter sa loi qu’en mars, une fois terminée la consultation que mènera le nouveau comité formé de dix députés et cinq sénateurs. Il est assez rare qu’un projet de loi substantiel soit adopté en moins de quatre mois, à moins d’imposer des bâillons.

M. LeBlanc estime qu’il gagnera un peu de temps dans la mesure où le comité parlementaire entamera ses travaux dès le 4 ou le 5 janvier, alors que la Chambre des communes ne siégera pas.

Influence de Pelletier

L’ancien ministre québécois Benoît Pelletier espère que ces 15 parlementaires s’inspireront des travaux du panel auquel il a participé et dont le rapport final a été remis mardi à la ministre de la Justice. Ce panel de trois personnes — bénévoles — avait été mandaté par le gouvernement conservateur pour consulter notamment le milieu médical d’ici et des pays où l’aide à mourir a été mise en place.

« Le rapport couvre tous les volets de l’aide médicale à mourir, assure M. Pelletier en entretien avec Le Devoir. Ce serait déjà une excellente base qu’ils [les parlementaires] en prennent connaissance. »M. Pelletier se met d’ailleurs à leur disposition. « Je serais tout à fait partant pour témoigner devant un comité qui serait créé au cours des prochains jours. » Le rapport de M. Pelletier fait 134 pages, sans compter les volumineuses annexes. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a indiqué au Devoir qu’elle comptait le rendre public lorsqu’il sera traduit dans les deux langues officielles.

4 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 16 décembre 2015 08 h 29

    Rapport : disponible maintenant

    Première partie de mon commentaire.
    Le Rapport Pelletier et autres, avant sa traduction, doit être disponible maintenant. Tout de suite, madame la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. Aujourd'hui.

    Monsieur Pelletier, merci pour votre travail et tout spécialement pour votre immense disponibilité, maintenant. Cela vous honore. Cela honore votre compassion, sachant que plus de 21 000 personnes canadiennes meurent à chaque mois, que plus d'un demi million de personnes canadiennes sont touchées par ces mourirs et par ces décès, sachant que des soignants et des établissements de soins aspirent à des décisions plus claires pour sortir de leurs impasses cliniques et administratives.

    Monsieur LeBlanc, triste de vous décevoir, j'espère que la CSC n'accordera pas de délai. La Cour a sa fierté, sa cohérence et même son intelligence ! Si délai était, il ne devrait pas dépasser deux mois. Tiens, La Loi Compassion-Solidarité devrait être votée à Pâques. À Pâques! Ou avant. Entre temps, que Les Quinze disent quel plan il a et sur quoi précisément ils veulent consulter. Sur l'Aide médicale à mourir? Non. Sur le cadre légal, les amendements? Oui.

    • Robert Beauchamp - Abonné 16 décembre 2015 12 h 26

      Tiens! Tout un paradoxe: En se référant à Pâques, le délai ultime pour officialiser le choix sur la mort, le jour de la Résurrection chez les Chrétiens!

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 17 décembre 2015 08 h 56

      Pâques tombant toujours un dimanche, nous pouvons convenir que la décision se prendra un vendredi; ce qui n'est pas pour «défaire» quelque croyance que ce soit. La question qui apparait est : Où les morts iront-ils le samedi ?

      PL

  • Yvon Bureau - Abonné 16 décembre 2015 15 h 18

    Cohérence juridique et politique oblige !

    Deuxième partie de mon commentaire.

    Sans délai, ou avec un petit délai, nous savons qu'un groupe des meilleurs juristes experts peut en peu de temps proposer les amendements appropriés à la Charte et au Code criminel, en cohérence extrême et en profond respect avec la conclusion du Jugement des plus unanimes du 6 février dernier. Un travail professionnel simple, sans absolument pas être simpliste, bien sûr.

    La CSC sait que si débat il y a, il portera seulement sur le comment le respect de la CSC se fera. Deux modèles possibles. L'américain : si 6 mois à vivre, un médecin peut vous prescrire les médicaments terminaux pour mettre fin à votre fin de vie et à votre vie. Le modèle européen-québécois : une aide balisée et encadrée d’un médecin, œuvrant en interdisciplinarité, dans l’univers des soins de fin de vie, une aide d’un médecin qui sera là avant-pendant-après l'aide active à mourir.

    Comme l'exprime si bien M. Benoit Pelletier, le Groupe des Quinze se doit de s'inspirer profondément+++ du Rapport fédéral; et aussi de l'expérence du Québec.

    Maintenant, pour ce vendredi, j’espère de tout cœur que le Fédéral se retirera de la cause Saba présentée devant la Cour d’appel du Québec. Cohérence juridique et politique oblige !

    Enfin, le rappel de la conclusion du Jugement unannime de la CSC :
    «Le pourvoi est accueilli. Nous sommes d’avis de prononcer le jugement déclaratoire suivant, dont la prise d’effet est suspendue pendant 12 mois :
    L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.»