La loi contre la cyberintimidation est invalidée

Halifax — Un tribunal de Nouvelle-Écosse invalide la loi contre la cyberintimidation adoptée dans cette province à la suite de la triste affaire Rehtaeh Parsons.

Le juge Glen McDougall, de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, a aussi rejeté la demande de la Couronne de suspendre sa déclaration pendant un an, le temps que l’Assemblée législative modifie sa loi.

C’est l’avocat de la défense dans une cause d’intimidation qui avait contesté la constitutionnalité de la nouvelle loi provinciale.

Une ordonnance de protection avait été prononcée par un tribunal de première instance contre Robert Snell, qui ne pouvait plus écrire sur Internet à propos de son ancien associé. Me David Fraser a plaidé que la nouvelle loi était de portée trop générale et constituait une violation injustifiée du droit à la liberté d’expression, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Couronne, quant à elle, a plaidé que la Cour suprême du Canada avait reconnu que la liberté d’expression n’est pas un « droit absolu », et que des limites doivent parfois être fixées sur certaines libertés — même fondamentales — selon l’époque et les valeurs sociales qui prévalent.

La loi provinciale avait été adoptée en mai 2013 après la tragique affaire de Rehtaeh Parsons, qui avait ému l’opinion publique en Nouvelle-Écosse.

Sa famille soutient qu’après avoir été agressée sexuellement, en novembre 2011, l’adolescente avait dû subir pendant des mois la cruauté des médias sociaux. Une photo du viol présumé circulait abondamment dans les couloirs de son école. L’adolescente est morte après avoir tenté de se suicider un an et demi plus tard, à l’âge de 17 ans.