Ottawa demande six mois de plus

Les avocats fédéraux reconnaissent que le délai supplémentaire «aura un impact indéniable» sur les malades qui voulaient se prévaloir de cette aide à mourir le plus tôt possible.
Photo: Fred Dufour Agence France-Presse Les avocats fédéraux reconnaissent que le délai supplémentaire «aura un impact indéniable» sur les malades qui voulaient se prévaloir de cette aide à mourir le plus tôt possible.

Le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a officiellement demandé jeudi à la Cour suprême du Canada un délai supplémentaire de six mois dans le dossier de l’aide médicale à mourir. Si les juges du plus haut tribunal au pays devaient l’accorder, alors l’entrée en vigueur de la loi québécoise sur les soins en fin de vie pourrait être retardée d’autant.

En février dernier, la Cour suprême a invalidé deux articles du Code criminel, soit celui prescrivant que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée » et celui rendant passible d’une peine de 14 ans de prison quiconque « aide quelqu’un à se donner la mort ». Les juges avaient accordé un sursis de douze mois avant que le jugement ne s’applique. Ottawa a reconnu hier que ce n’est pas suffisant et en réclame six de plus.

« Sans cette extension supplémentaire, la loi se retrouvera dans un état très incertain le 7 février 2016, créant un risque pour les Canadiens vulnérables et de la confusion à propos de l’étendue de la responsabilité criminelle », écrit Ottawa dans sa soumission au tribunal.

Les avocats fédéraux reconnaissent que ce délai supplémentaire « aura un impact indéniable » sur les malades qui voulaient se prévaloir de cette aide à mourir. Mais, écrivent-ils, il faut se rappeler que leurs intérêts « ne sont pas les seuls en jeu ici. […] Les gens vulnérables, incluant ceux avec des handicaps, ont des préoccupations qui doivent être prises en compte ».

Ottawa se défend de s’être traîné les pieds, même si le gouvernement conservateur de l’époque a attendu six mois avant de créer un panel pour consulter le milieu médical. Il indique dans son argumentaire avoir aussi consulté les provinces, mais que la campagne électorale l’a ralenti. « La réponse du gouvernement a été aussi diligente que possible », écrivent les avocats.

Ottawa fait valoir que l’aide médicale à mourir présente « un défi formidable ». D’ailleurs, cinq provinces, dont l’Ontario, lui ont demandé de réclamer cette extension, est-il écrit. Le gouvernement libéral entend mettre sur pied un comité de députés et de sénateurs dès la semaine prochaine pour se saisir de cet enjeu.

Ottawa fait aussi valoir que le jugement de février dernier manque de clarté. Les deux articles du Code criminel sont-ils totalement invalidés (et n’importe qui peut désormais aider quelqu’un à mourir) ou doivent-ils seulement être interprétés de manière à exclure de leur application l’aide médicale à mourir ? Les avocats plaident qu’il ne faut pas laisser le jugement entrer en vigueur avant qu’une loi de remplacement soit adoptée pour éviter ce flou.

Et Québec ?

Cette prolongation risque d’avoir un effet sur Québec, qui tente de mettre en oeuvre sa propre loi. Un jugement rendu cette semaine par la Cour supérieure a tranché que la loi québécoise ne peut pas entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre tant que les articles du Code criminel sont en vigueur. Si la prolongation est accordée, l’attente de Québec n’en sera que plus longue. Québec porte ce jugement en appel.

Dans un communiqué émis en soirée, le gouvernement Couillard a annoncé avoir entrepris une « démarche afin que le Québec soit soustrait » à la demande de délai d’Ottawa, et qu’il puisse appliquer sa loi en la matière d’ici à ce que le fédéral fasse ses devoirs.

Avec Marco Bélair-Cirino

Des élus choqués à Québec

La décision de la Cour supérieure a produit une mini-onde de choc cette semaine sur la colline Parlementaire à Québec. Plusieurs élus et non-élus ne digèrent pas que le juge Michel A. Pinsonnault ait qualifié d’« euphémisme » l’expression d’« aide médicale à mourir » contenue dans la Loi sur les soins de fin de vie. « Il n’avait tout simplement pas les compétences médicales requises pour bien saisir les tenants de loi. Son jugement est erroné », déplore le député-médecin Amir Khadir. Par ailleurs, des élus s’interrogent sur les informations dont le juge disposait pour avancer que la Loi sur les soins de fin de vie est « controversée dans l’esprit de plusieurs citoyens » au Québec. « C’est faux. Ça fait consensus », dit notamment l’élu solidaire. Enfin, certains reprochent au magistrat ayant accédé à la Cour supérieure en 2013 d’avoir outrepassé son rôle en statuant sur le fond de l’affaire, la légalité de l’aide médicale à mourir, dans un jugement sur requête en injonction provisoire. Marco Bélair-Cirino
7 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 4 décembre 2015 07 h 26

    Une question de vie et de mort ...dignes et noble

    la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie, tout à fait LÉGITIME, s'appliquera en intégralité, dès le 10 décembre 2015.

    Ottawa doit en reconnaître la totale validité. Dès ce matin.

    D'ici quelques jours, La Cour suprême du Canada doit permettre au Québec la mise en application de sa Loi, intégralement, le 10 décembre. Si UN juge, SEUL, ---oui oui, un seul juge--- a manqué de jugement, LA Cour ne peut le faire.

    J'ai confiance en la Hauteur, en la Grandeur et en l'Humanitude de notre CSC.

    Pour le reste de la démarche d'Ottawa en ce qui regarde l'aide médicale à mourir, que tout cela se fasse sans délai, d'ici le 6 février 2016. C'est une question de vie et de mort ... dignes et nobles. Mieux, beaucoup mieux, c'est une réponse de compassion et de solidarité avec nos finissants éclairés et libres de la vie.

    L'an prochain, 250 000 personnes candiennes termineront leur vie. 10 millions en seront touchées ...

    Debout, monsieur le PM Justin Trudeau. Demeurez Grand et Haut !

  • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2015 07 h 56

    Commentaire revisité

    Dans ce dossier, j'ai écrit, avant-hier et hier, qu'il est inimaginable que le Canada n'ait pas pensé que le Québec soit exclu de l'écart entre le 10 décembre 2015 et la date butoir du 6 février 2016 et du délai additionnel par le Canada.

    Madame Buzzetti nous apprend que le Québec a entreprise des démarches pour l'être du nouveau délais sans écho à l'espace-temps entre le 10 dcembre 2015 et le 6 février 2016, créé par la Cour suprême.

    Le gouvernement canadien, puisque la loi québécoise créa des attentes, demande en clair aux personnes qui ont déjà demandé de l'aide pour mourir, que soit prolongé leur enfer parce qu'il y aurait en cause des intérêts supérieurs aux leurs, ceux des gens vulnérables, incluant les hadicappés, et que les flous du jugement (les accompagnateurs et l'exclusion des articles) pourraient conduire à des imbroglios.

    Le premier point est implicite dans le jugement de la cour. Des personnes peuvent assiter mais il revient aux médecins de fournir les moyens. Quant au deuxième, la cour a dit que l'abrogation des articles ne concerne que l'aide à mourir.

    Alors, pourquoi cette demande ? Pour satisfaire des provinces, dont l'Ontario qui a contribué à l'élection de ce gouvernement ? Parce que le Canada entend faire adopter une loi de remplacement précisant un flou que la loi québécoise et l'intention des juges élaguent ?

    Ce n'est pas sérieux. En fait, la demande recèle plutôt le désir de ce gouvernement canadien non pas de corriger du flou inexistant, mais, en s'affichant protecteur ultime des gens vulnérables (?), encadrer à la canadienne la loi québécoise et, ce faisant, subordonner la pratique médicale au Québec à sa sagesse (?) séculaire, celle des élus de l'Assemblée nationale ne faisant pas le poids.

    Dit autrement, ce gouvernement est prêt à prolonger l'enfer de mourants pour ses fins politiques, ses arguements étant sans fondement.

  • Marc Bourdeau - Abonné 4 décembre 2015 09 h 17

    Le colonisé

    Ce qu'il faut retenir avant tout: cette nouvelle attaque du fédéral contre notre société n'est que la continuation de la politique colonisatrice du Canada. Qui dit colonisatrice dit détruire et accaparer.

    Faut-il s'étonner de l'attitude gouvernement néo-Trudeau, élevé dans l'esprit du père? Poser la question, c'est y répondre.

  • Bernard Dupuis - Abonné 4 décembre 2015 09 h 31

    Quand le politique se cache derrière le judiciaire.

    À Claude Bariteau

    Vous avez bien raison. Et quand je vois M. Couillard affirmer avec la plus grande assurance qu'il ne s'agit pas d'une chicane Ottawa-Québec, mais de simples désaccords judiciaires, je suis de nouveau «dégouté» par la fraude intellectuelle dont ce premier ministre est capable. De plus, il n'a pas le choix de ne pas regarder «à la dépense» pour sauvegarder l'honneur et le droit du Québec. Ce dernier aurait bien pu s'en passer.

    M. Trudeau n'a jamais promis un fédéralisme contrôlant, mais il ne perd pas de temps pour faire sentir au Québec qu'un gouvernement fédéral ne peut supporter qu'un gouvernement provincial puisse être à l'avant-garde et différent des autres.

    Bernard Dupuis, 4/12/2015

  • Yvon Bureau - Abonné 4 décembre 2015 10 h 01

    Lettre du RPCU au PM Justin Trudeau

    Sujet : Loi concernant les soins de fin de vie.

    Cette lettre du Regroupement provincial des comités des usagers est des plus intéressantes et opportunes. À lire.

    Lien : Lettre au Premier ministre PDF
    ou sur le site du RPCU http://www.rpcu.qc.ca/