Ottawa se défend de chercher l'affrontement
Alors que l’Assemblée nationale a voté unanimement une motion demandant à Ottawa de reconnaître la validité de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, la ministre fédérale de la Justice tend une branche d’olivier. Jody Wilson-Raybould soutient que son intervention pour faire suspendre temporairement la loi québécoise ne s’inscrit pas dans une logique d'affrontement, mais dans un souci de cohérence juridique.
« Nous continuons à travailler fort avec le Québec pour nous assurer que nous reconnaissons le leadership dont il a fait preuve pendant plus de quatre ans sur cette question »,a expliqué Mme Wilson-Raybould aux journalistes, mercredi midi. « Il ne s’agit pas de confrontation ici. On veut seulement s’assurer que nous procédons de la façon la plus appropriée. »
La ministre craint que les médecins québécois soient « placés dans une situation problématique » entre le 10 décembre, date prévue de l’entrée en vigueur de la loi québécoise, et le 6 février prochain, date à laquelle les dispositions du Code criminel interdisant l’aide à mourir viendront à échéance. La demande de suspension, qui a été accordée mardi, vise à éviter ce chevauchement juridique dont les conséquences sont incertaines.
Deux professeurs de droit consultés par Le Devoir donnent raison à Ottawa. Contrairement aux prétentions de Québec, disent-ils, les articles du Code criminel, dont celui prévoyant une peine de 14 ans de prison pour quiconque aide une personne à mourir, continuent de s’appliquer jusqu’au 6 février prochain.
« Dans les faits, les articles 241 et 14 du Code criminel s’appliquent et rendent vulnérable à des poursuites criminelles quiconque suit la loi qui entre en vigueur au Québec le 10 décembre », explique Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal. M. Beaulac estime qu’il y a « chevauchement » de deux régimes juridiques pendant la période de deux mois et qu’Ottawa n’avait pas le choix d’intervenir pour l’éviter.
Sébastien Grammond, professeur à l’Université d’Ottawa, abonde dans le même sens. Selon lui, Québec a fait preuve de « pensée magique ». « Tout le monde savait […] qu’une province ne peut donner d’exemption au Code criminel », dit-il. Selon lui, « dès lors qu’un citoyen pose la question aux tribunaux, le gouvernement fédéral n’avait pas le choix de défendre l’étendue de ses pouvoirs et la prépondérance du Code criminel. »
M. Grammond propose comme sortie de crise qu’Ottawa fasse adopter rapidement une loi simple qui dirait que dans une province s’étant dotée d’un encadrement de l’aide médicale à mourir, les articles litigieux du Code criminel ne s’appliquent pas. « Cela se fait déjà pour les loteries », rappelle-t-il.
Les deux professeurs sont d’accord que les médecins québécois seraient susceptibles de faire l’objet d’une poursuite privée (pilotée par un citoyen) s’ils aident des patients à mourir avant que les dispositions du Code criminel n’arrivent à échéance. Cette possibilité a été mentionnée par le juge Michel Pinsonnault mardi dans le jugement suspendant la loi québécoise.
Le criminaliste Jean-Claude Hébert rejette cette hypothèse « plus théorique que réaliste ». Après l’altercation, en 1996, entre Jean Chrétien et le militant Bill Clennett, qu’il avait empoigné par la gorge, un citoyen du Nouveau-Brunswick avait intenté une poursuite criminel privée contre le premier ministre. Le gouvernement du Québec avait utilisé sa prérogative pour faire arrêter cette poursuite. Selon Me Hébert, Ottawa a modifié les modalités des poursuites privées après cet incident pour permettre plus facilement à une province de les stopper. Aussi Me Hébert pense-t-il que toute poursuite privée contre un médecin québécois « échouerait rapidement ».
Québec appelle au calme
De son côté, le gouvernement québécois a appelé au calme en refusant d’exhorter les médecins à défier le jugement et à offrir quand même l’aide à mourir à compter de jeudi prochain.
« On ne peut encourager personne actuellement à défier une injonction. Ce serait un très, très mauvais message de la part d’un gouvernement », a déclaré le premier ministre Philippe Couillard. « La question […] pourrait un jour se poser, mais c’est prématuré de le faire aujourd’hui. »
Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a réaffirmé que, chevauchement juridique ou pas, Québec ne déposerait pas d’accusations criminelles contre les médecins. « Nous n’irons pas faire une chasse aux sorcières ni poursuivre des médecins pour quoi que ce soit. »
À l’initiative de la péquiste Véronique Hivon, l’Assemblée nationale a voté une motion unanime demandant à Ottawa de « reconna[ître] la validité de la loi québécoise ». La ministre Wilson-Raybould a refusé de dire si elle considérait la loi québécoise valide.