L’aide à mourir devra attendre

Photo: Aguru Getty Images

Québec n’entend pas baisser les bras. Il portera en appel la décision de la Cour supérieure du Québec qui l’oblige à mettre sur la glace sa loi sur l’aide médicale à mourir au moins jusqu’en février prochain, voire plus tard. Lui qui s’estime le leader canadien en la matière ne digère pas de se retrouver à la remorque d’Ottawa.

« Je trouve ça malheureux, a indiqué le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette. Ça vient à l’encontre de la volonté de la population du Québec, qui s’est clairement exprimée par un consensus de l’Assemblée nationale. » Sa collègue à la Justice, Stéphanie Vallée, a indiqué qu’elle porterait la décision en appel. Elle « souhaite » que le litige se règle d’ici le 10 décembre, date qui était prévue pour l’entrée en vigueur de la loi québécoise autorisant les médecins à mettre fin aux jours des malades en fin de vie le demandant.

La cause en question était pilotée par le médecin Paul J. Saba et une femme atteinte de paralysie cérébrale, Lisa D’Amico. Les deux demandaient à Québec de surseoir l’entrée en vigueur de sa loi. Comme Le Devoir l’a révélé la semaine dernière, le gouvernement de Justin Trudeau s’était joint à cette demande d’injonction.

Le « pire scénario »

Ottawa a fait valoir que les dispositions du Code criminel interdisant à quiconque d’aider une autre personne à se tuer sont encore en vigueur. Certes, ces dispositions ont été invalidées par la Cour suprême du Canada en début d’année, mais les juges ont suspendu leur jugement un an, soit jusqu’au 6 février prochain. Ottawa estime donc que d’ici là, il reste criminel pour un médecin québécois de faire une injection mortelle. Québec rétorquait qu’au contraire, ces dispositions étaient sur le « respirateur artificiel ». Le juge Michel Pinsonnault a retenu l’analyse d’Ottawa. Il n’a pas accordé l’injonction réclamée,préférant produire un jugement déclaratoire dont l’effet est le même: Québec ne peut aller de l’avant pour l’instant.

 

« À l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie le 10 décembre prochain, les articles de cette loi concernant l’aide médicale à mourir seront en conflit avec les articles 14 et 241 b) du Code criminel », écrit le juge. L’article 14 du Code criminel stipule que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ». L’article 241 b), quant à lui, indique que quiconque « aide quelqu’un à se donner la mort » est passible d’une peine de 14 ans de prison.

Le juge Pinsonnault conclut donc que la loi québécoise, du moins ses portions traitant d’aide médicale à mourir, doit rester inactive « jusqu’à la prise d’effet d’invalidité des articles 14 et 241 b) ». Or, Ottawa songe à demander à la Cour suprême une extension de délais pour avoir ainsi le temps de concocter sa propre loi. Si le plus haut tribunal du pays accorde cette extension, et de facto maintient la validité des articles du Code criminel contestés au-delà de février 2016, alors la loi québécoise restera inopérante pour encore longtemps.

L’ancienne ministre péquiste ayant piloté ce projet de loi, Véronique Hivon, était outrée de la décision. « Alors, ça nous amène à quand, ça ? Un six mois ? Un autre six mois ? Une autre année ? Alors, évidemment, c’est très, très important que notre loi puisse entrer en vigueur, d’où l’importance de l’appel. » Elle estime qu’il est « absolument inacceptable » que le Québec doive « céder le pas et attendre, alors qu’on est le modèle de référence ».

À l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, ce revers juridique, c’est « le pire scénario » pour les patients en fin de vie, soupire la fondatrice et porte-parole, Hélène Bolduc.

« On nie un droit qui est reconnu et on joue avec les émotions des gens dans un domaine sensible comme ça. Pour ceux qui souffrent déjà, je ne dis pas qu’ils sont des centaines à attendre ça, mais on vient de leur enlever l’espoir. Sur le plan humain, c’est grave. » Elle déplore les motivations religieuses « d’arrière-garde » qui animent les gens comme le Dr Saba.

Le député de Québec solidaire Amir Khadir est allé jusqu’à inviter les médecins à faire fi du jugement. « On n’a pas le droit de refuser à des patients qui le demandent en toute connaissance de cause la fin de leurs souffrances, un allégement de leurs souffrances. Ça, on n’a pas le droit de faire ça. C’est dans les meilleures pratiques médicales », a-t-il insisté. Il estime qu’il « n’y a aucune démonstration » que l’aide médicale à mourir québécoise est criminelle.

Médecins criminels ?

Dans sa décision d’une trentaine de pages, le juge Pinsonnault a au contraire indiqué que la suspension de la loi québécoise est dans l’intérêt des médecins québécois. Selon lui, ils s’exposent à des poursuites au criminel s’ils aidaient, même dans le respect de la loi québécoise, un patient à mourir alors que les articles litigieux du Code criminel sont encore en vigueur. Québec avait jusqu’à présent réfuté cette thèse, faisant valoir qu’il ne les ferait plus appliquer sur son territoire.

« Quelles assurances réelles, rétorque le juge, la procureure générale du Québec (PGQ) peut-elle vraiment donner à cet égard au médecin Saba et aux autres médecins du Québec qui accepteront de poser les gestes reliés à l’aide médicale à mourir à partir du 10 décembre 2015 ? Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’est-il pas indépendant de la PGQ et du gouvernement du Québec dans la prise de décisions des accusations à porter ou non ? Qu’arriverait-il si une plainte privée était portée ? »

La ministre Vallée déplore d’ailleurs que le jugement de mardi n’en ait que pour le Code criminel. Selon elle, le juge a commis une erreur en faisant « un parallèle beaucoup trop étroit avec l’euthanasie. L’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Ça s’inscrit dans un continuum de soins. » Le juge a en effet qualifié d’« euphémisme » le vocable « aide médicale à mourir » pour désigner ce qu’il considère être de l’aide au suicide ou de l’euthanasie. Depuis le début de cette saga, Québec espère faire l’économie d’une bataille de juridictions avec Ottawa en plaidant que l’aide à mourir relève de la pratique médicale — domaine provincial — et non du Code criminel — domaine fédéral.

En soirée, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a fait savoir qu’elle reconnaissait le « leadership dont a fait preuve le Québec » dans le dossier. Mais elle justifie son intervention par le fait que les « médecins du Québec pourraient être placés dans une situation problématique » d’ici le 6 février et que « toute lacune dans la législation préoccupe le gouvernement ». Elle entend donc « poursuivre [sa] conversation » avec la ministre Vallée.

« Je déplore complètement l’intervention du gouvernement fédéral », a indiqué Véronique Hivon. Elle estime que beaucoup de Québécois « doivent se sentir excessivement trahis de ce qui se passe ». À Ottawa, le Bloc québécois a demandé au gouvernement fédéral de se retirer du processus judiciaire.

Avec Marco Bélair-Cirino, Jessica Nadeau et Marie Vastel

On nie un droit qui est reconnu et on joue avec les émotions des gens dans un domaine sensible comme ça. Pour ceux qui souffrent déjà, je ne dis pas qu’ils sont des centaines à attendre ça, mais on vient de leur enlever l’espoir. Sur le plan humain, c’est grave.

L’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Ça s’inscrit dans un continuum de soins.

18 commentaires
  • Catherine-Andrée Bouchard - Abonnée 2 décembre 2015 01 h 38

    Selon Maître Larousse

    "Soins":Moyens par lesquels on s'efforce de rendre la santé a un malade.

    "Euthanasie":Acte d'un médecin qui provoque la mort d'un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie, illégal dans la plupart des pays.

    "Soins palliatifs":ensemble des soins et de l'accompagnement psychologique apportés à un malade en fin de vie.

    Ainsi, n'étant pas proprement dit:" un soin", mais bel et bien une "euthanasie", l'aide médicale à mourir ne s'inscrit pas dans le "continuum d'une série de soins", mais en rupture avec eux, car n'a pas pour finalité d'"améliorer la santé".

    Le juge a raison et ce sera la même chose en appel.

    Et sincèrement, après que Justin aie promis une baisse d'impôt pour la classe moyenne a la 1 ère question du débat de radio-canada sur l'aide médicale à mourir, je me doutais bien que le fédéral freinerait ce consensus unanime québécois.

    Ce que je trouve idiot, c'est que la loi québécoise est mieux circonscrite que "le suicide assisté" que le Canada était pret à légaliser, qui autoriserait les handicapés lourds et pourquoi pas aussi les schizophrènes à recevoir de l'aide pour abréger leur calvaire. Nuance qui me cause certains soucis moraux...

    J'avoue que cette question me touche peu, car moi je suis prête à braver le pire, en me disant jusqu'au bout que:" la souffrance, c'est très Rassaurant, ça n'arrive qu'aux Vivants!"...

    Mais je n'ai pas la moindre objection à que des pauvres agonisant ne partagent pas mon optimisme inoxydable.

    Je crois qu'en 2015, s'il y a des médecins consentant à pratiquer des injections létales, on peut comprendre le souhait de capituler de certains, même si nos propres convictions nous poussent à vouloir expérimenter chaque étape de la vie, y compris la mort, aussi lente et insidieuse soit-elle.

    La "dignité" n'est qu'une façon féminine de qualifier l'"orgueil"... Mourir dans l'"orgueil", c'est ainsi qu'on devrait plus franchement dire...sinon, il est "indigne" en titi, Jésus sur la croix!

  • Michel Lebel - Abonné 2 décembre 2015 04 h 25

    Parler vrai!

    Québec a agi en adoptant sa loi sur l'aide médicale à mourir comme si le Code criminel n'existait pas . Je ne puis penser que le ministère québécois de la Justice ne savait pas que sa loi pouvait entrer en conflit avec des dispostions de ce Code. Gouverner, c'est prévoir! Inutile et hypocrite de lancer maintenant des hauts cris!

    Le Secrétaire général du Collège des médecins a déjà affirmé que la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir était de l'euthanasie. Ce qui est vrai, tout en sachant que cette loi ne se limite pas non plus à cela. Sur ces questions, il faut parler vrai. Il faut dire les choses par leur nom. Après, le législateur, tant provincial que fédéral, fait ses choix, visière levée, et assume:oui ou non à l'euthanasie.

    La Cour suprême a récemment émis des balises sur le sujet en affirmant que certaines dispostions du Code criminel étaient inconstitutionnelles. Au législateur maintenant de jouer en toute clarté: il peut se conformer au jugement comme il peut décider autrement(clause dérogatoire à la Charte). À lui (ici le fédéral) de jouer.Le législateur québécois, quant à lui, a déjà fait son nid, que je ne partage pas. J'opte pour les soins palliatifs généralisés.

    Michel Lebel

    • François Dugal - Inscrit 2 décembre 2015 08 h 48

      Cette saga interminable a démontré ceci : au Canada, le pouvoir juridique est plus fort que le pouvoir législatif. En conséquence, élire un gouvernement est inutile et voter ne donne rien.
      Monsieur Lebel, je vous remercie de me délivrer de mes obligations citoyennes, je commençais à trouver ça pesant.

    • Yvon Bureau - Abonné 2 décembre 2015 09 h 21

      Monsieur Lebel, j'opte pour les soins de fin de vie personnalisés et appropriés généralisés. Ils incluent les soins palliatifs traditionnels, la sédation palliative continue(terminale) et l'aide médicale à mourir.

      La Hollande et la Belgique, en décriminalisant l'aide médicale active balisé à mourir, ont vu un plus grand développement des soins palliatifs. Ces deux pays sont dans les 5 meilleurs pays pour la qualité leurs soins de fin de vie.

      J'opte pour ces soins.

      Que nous le voulions ou non, monsieur Lebel, au Québec l'aide médicale à mourir est légale, inscrite dans notre Loi concernant les soins de fin de vie.

    • Michel Lebel - Abonné 2 décembre 2015 13 h 11

      @ Yvon Bureau,

      Il faut le constater: la très grande majorité des États dans le monde refuse de légaliser l'euthanasie. Il faut bien se demander pourquoi. Serait-ce parce qu'ils considèrent la vie comme un bien sacré, qu'il faut vénérer et protéger?

      Quant au choix des États belges et hollandais, il faudrait avoir une évaluation objective, sans à priori de leur expérience, ce qui semble difficile à obtenir, le sujet étant devenu très(trop) idéologique.

      Ne surdramations pas l'imbroglio politico-juridique actuel. Prenons de grandes respirations! Car, de toute façon, personne n'échappe à la grande faucheuse!


      Michel Lebel

  • Jean-Pierre Brouillette - Inscrit 2 décembre 2015 05 h 49

    Réalité fédérale


    Bien oui, cette situation symbolise encore plus clairement ce que c’est d’être à la remorque d’un autre pouvoir. L’ancien gouvernement a délibérément retardé ce qu’il n’acceptait pas d’emblée et en voici maintenant le résultat. Bien intentionné ou pas, le présent gouvernement fédéral n’aide pas les choses et ne semble pas trop pressé de régler rapidement ce dernier obstacle légal. Bref, une autre histoire de plus à saveur canadienne sur le village Gaulois.

  • François Beaulé - Abonné 2 décembre 2015 05 h 51

    Donner un nouveau nom à l'euthanasie n'en change pas la nature

    Le juge Pinsonnault a bien fait son travail et porter son jugement en appel est une perte de temps et d'argent. Les parlementaires québécois se sont faits croire qu'en inventant une nouvelle expression, l'«aide médicale à mourir», ils pouvaient contourner la loi fédérale qui rend illégale l'euthanasie. Il est étonnant qu'ils n'aient pas demandé d'avis légal avant de voter cette loi provinciale.

    Cela dit, la loi québécoise a accéléré le processus. La responsabilité de changer la loi est maintenant assumée par le nouveau gouvernement fédéral.

  • Claude Girard - Abonné 2 décembre 2015 06 h 02

    Si nous étions un pays,,,

    Et si nous étions un pays... nous n’aurions pas subir ce type de revers ou d’embûches à notre développement et à nos besoins.

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 2 décembre 2015 10 h 08

      Une fois de plus, on constate, d'une part, cette assymmétrie entre le ROC et le Québec et, d'autre part, ce rejet des citoyens québécois à se donner un pays à son image et à son être véritable.

      C'est comme si nous procédions collectivement à notre propre euthanasie.