Aide à mourir bloquée par la Cour supérieure: Québec fera appel

Les malades québécois devront patienter encore. L’aide médicale à mourir ne pourra leur être offerte à compter du 10 décembre prochain. La Cour supérieure a accordé la suspension de la loi québécoise que réclamaient non seulement un médecin opposé au suicide assisté, mais aussi le gouvernement fédéral. Le gouvernement Couillard a réagi aussitôt en affirmant qu’il allait présenter une demande d’en appeler de cette décision, qu’il juge non fondée.

La cause était pilotée par le médecin Paul J. Saba et une femme atteinte de paralysie cérébrale, Lisa D’Amico. Les deux demandaient à Québec de surseoir l’entrée en vigueur de sa loi, la semaine prochaine, loi qui autorise les médecins du Québec à fournir à un patient l’aide nécessaire pour mettre fin à ses jours. Comme Le Devoir l’a révélé la semaine dernière, le gouvernement de Justin Trudeau s’était joint à cette demande d’injonction.

Ottawa faisait valoir que les dispositions du Code criminel interdisant à quiconque d’aider une autre personne à se tuer sont encore en vigueur. Certes, ces dispositions ont été invalidées par la Cour suprême du Canada en début d’année, mais les juges ont suspendu leur jugement un an, soit jusqu’en février prochain. Ottawa estime donc que d’ici là, il reste criminel pour un médecin québécois de faire une injection mortelle et que la loi québécoise pose problème. Le juge Michel Pinsonnault donne raison à Ottawa et aux demandeurs.

« À l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie le 10 décembre prochain, les articles de cette Loi concernant l’Aide médicale à mourir seront en conflit avec les articles 14 et 241 b) du Code criminel, que ces articles sont incompatibles avec cette loi fédérale », écrit le juge dans le jugement obtenu par Le Devoir.

L’article 14 du Code criminel stipule que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ». L’article 241b) quant à lui indique que quiconque « aide quelqu’un à se donner la mort » est passible d’une peine de 14 ans de prison.

Le juge Pinsonnault tranche que la loi québécoise, du moins ses portions traitant d’aide médicale à mourir, doit rester sans effet « jusqu’à la prise d’effet d’invalidité des articles 14 et 241b) ». Or, Ottawa songe sérieusement à demander à la Cour suprême une extension de délais pour avoir ainsi le temps de concocter sa propre loi sur l’aide à mourir. Si le plus haut tribunal du pays accorde cette extension, et de facto maintient la validité des articles du Code criminel contestés, alors la loi québécoise restera inopérante pour encore longtemps.

Appel de la décision

Lors d’une brève mêlée de presse, les ministres de la Justice, Stéphanie Vallée, et de la Santé, Gaétan Barrette, ont tous deux réaffirmé qu’à leurs yeux la loi québécoise était parfaitement valide.

Ils ont rappelé que cette loi faisait partie de l’offre de soins de fin de vie prodigués aux grands malades et ne devait donc pas être associée à une forme d’euthanasie, comme semble le laisser entendre le tribunal.

« Rappelons-nous très clairement que l’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l’euthanasie », a commenté la ministre Vallée.

Hivon choquée

Le Québec est plongé malgré lui dans une « situation excessivement choquante », a déploré l’ex-ministre déléguée aux services sociaux Véronique Hivon. La décision du juge Michel A. Pinsonnault « ne tient pas la route », selon elle. « Cette loi [sur les soins de fin de vie], elle est attendue. Elle est attendue par des gens qui en ce moment sont malades, qui voient cette porte de sortie là comme vraiment une source de sérénité dans leur combat contre la maladie, dans leur agonie », a-t-elle souligné. La députée péquiste a dit « demeur[er] confiante que l'appel va être reçu et que notre loi québécoise va pouvoir entrer en vigueur le 10 décembre ». 

Avec Marco Bélair-Cirino et La Presse canadienne

 

 

14 commentaires
  • Alain Villeneuve - Abonné 1 décembre 2015 14 h 51

    Appel

    Le gouvernement devrait en appeler de cette injonction. Pour une fois que les politiciens de tout les partis se sont entendus, il serait triste de laisser un jugement arrêter ce progrès pour les malades en fin de vie. J'ose esperer que le gouvernement aura le courage de se tenir debout mais j'ai des doutes...

    • Catherine-Andrée Bouchard - Abonnée 1 décembre 2015 23 h 58

      Aller en appel, c'est jeter de l'argent par les fenêtres, et pour démontrer ceci:"Rappelons-nous très clairement que l’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l’euthanasie »

      Franchement, vous croyez qu'ils pourront convaincre un juge qu'une injection létale est un "soin de santé" qui n'a rien a voire avec l'"euthanasie"?

      Que voulez-vous qu'y fasse Couillard??? Même s'il "se met debout".
      Ce médecin a démontré sans ambiguïté qu'un médecin pratiquant ces "soins de santé" se mettait à risque d'une peine de 14ans de prison, du moins, jusqu'en février. La cour devait la reporter et ce sera la même décision en appel. Si ton toutou "en fin de vie" reçoit une injection létale qui abrège son agonie, et bien, le vétérinaire dira que ce "soin de santé" porte déjà un nom qui est "euthanasie".

      A moins que la ministre créé un néologisme pour désigner une injection létale lorsque pratiquée sur un humain, ex:"Anthroponasie", et ainsi prouver que ce n'est pas de l'"euthanasie", idée que je ne trouve pas bête, en espérant que Barette lise, sinon je ne vois pas comment convaincre un esprit cartésien que tu "soignes" quelqu'un en lui injectant la mort.

      Et moi ce que font les autres souhaitent, ça leur appartient, mais personnellement, je suis plus du genre à vouloir traverser mon calvaire jusqu'au bout, en espérant ne pas être marié à une crapule comme le juge Delisle qui me presse et tente de me convaincre chaque jour: " d'abréger cette vie misérable", comme il a confié à Alain, son meilleur pote, et comme dans j'ai 100 ans, je chanterai sur mon lit de mort: "la souffrance, c'est très rassurant, ça n'arrive qu'aux vivants!!!"...

      Si j'étais médecin aux soins palliatifs, moi aussi, je me réjouirais de ce délai. C'est toute qu'une étape à franchir que de s'autoriser à donner la mort.

      L'Assemblée ne les a pas trop consulté, eux, et il me semble qu'ils sont de très importants joueurs...

  • Yvon Bureau - Abonné 1 décembre 2015 15 h 01

    Juger indignement

    Ceci me parait indigne du nouveau Gouvernement Trudeau. Gouverner indignement ne lui va point. J'aurais pu comprendre sous le gouvernement Harper. Je crois même que Harper n'aurait pas été aussi bas.

    Se servant d'un petit groupe très minoritaire et si peu crédible, le gouvernement Trudeau n'honore point le Gouvernement du Québec dans son travail parlementaire de près de plusieurs années, remarqué et remarquable. C'est quasi une insulte à la démocratie et un grand manque de respect le plus élevé.

    Triste spectacle.

    L'Assemblée nationale du Québec se doit de réagir unanimement.
    Debout !
    Respect démocratique et parlementaire obligent !
    Compassion et solidarité avec les personnes en fin de vie, leurs soignants et leurs proches invitent!

    Pendant ce temps, heureusement, une 2e Maison de soins palliatifs du Québec s'ouvre respectueusement à l'aide médicale à mourir ...

  • Michel Lebel - Abonné 1 décembre 2015 16 h 03

    L'État de droit

    Qu'il le veuille ou non, le Québec vit toujours dans un État de droit qui est de nature fédérale, ce qui implique donc un contrôle judiciaire et un partage de compétences entre le fédéral et le provincial. La loi québécoise sur l'aide médicale à mourir touche à l'euthanasie, qui relève du code criminel fédéral. Cette partie du code criminel est toujours en vigueur.

    Michel Lebel

    • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 1 décembre 2015 20 h 35

      Oui le Québec vit toujours sous la tutelle de l’état fédéral.

    • François Dugal - Inscrit 1 décembre 2015 22 h 49

      Et quand l'Assemblée Nationale passe une loi à l'unanimité, n'est-ce pas là l'état de droit, monsieur Lebel?

  • François Doyon - Inscrit 1 décembre 2015 16 h 07

    Refus!!

    Le propriétaire du pays dit non. Le locataire doit obéir. Un jour nous rachèterons notre maison perdue sur les plaines.

  • Yvon Bureau - Abonné 1 décembre 2015 17 h 11

    Gouverner indignement

    Ceci me parait indigne du nouveau Gouvernement Trudeau. Gouverner indignement ne lui va point. J'aurais pu comprendre sous le gouvernement Harper. Je crois même que Harper n'aurait pas été aussi bas.

    Se servant d'un petit groupe très minoritaire et si peu crédible, le gouvernement Trudeau n'honore point le Gouvernement du Québec dans son travail parlementaire de près de plusieurs années, remarqué et remarquable. C'est quasi une insulte à la démocratie et un grand manque de respect le plus élevé.

    Triste spectacle.

    L'Assemblée nationale du Québec se doit de réagir unanimement.
    Debout !

    Respect démocratique et parlementaire oblige !

    Compassion et solidarité avec les personnes en fin de vie, leurs soignants et leurs proches invitent!

    Pendant ce temps, heureusement, une 2e Maison de soins palliatifs du Québec s'ouvre respectueusement à l'aide médicale à mourir ...