Ottawa fait planer la menace criminelle

Québec a beau dire qu’il ira de l’avant avec la mise en oeuvre de sa loi sur l’aide médicale à mourir dans deux semaines, Ottawa sert, à lui et ses médecins, une mise en garde : jusqu’au 6 février prochain, les articles du Code criminel interdisant l’aide à mourir restent en vigueur. Les médecins qui administreront des injections mortelles se trouveront donc à commettre un crime.

Le Dr Paul Saba, de la Coalition des médecins pour la justice sociale, et Lisa D’Amico, une personne atteinte de paralysie cérébrale, contestent la loi québécoise. Ils se sont adressés à la Cour supérieure du Québec mardi pour obtenir une injonction et ainsi bloquer son entrée en vigueur le 10 décembre. Or, à la grande surprise d’un de leurs avocats, la procureure du gouvernement fédéral s’est présentée à l’audience pour les appuyer.

« J’ai assisté pour la première fois à une bataille de couronnes qui était extraordinaire », raconte au Devoir Me Gérard Samet, qui représente Mme D’Amico. « Le principal argument de la procureure du Canada était de dire que jusqu’au 6 février au moins, les articles 241 et 14 du Code criminel sont toujours en vigueur. À partir de là, tout médecin qui déciderait d’appliquer l’aide à mourir à compter du 10 décembre serait en infraction, commettrait un acte criminel. Il n’est pas possible qu’une loi provinciale puisse être en infraction par rapport au Code criminel. Alors vous devez au moins suspendre jusqu’au 6 février et ensuite, on verra ce qui se passera du côté fédéral », relate Me Samet. Québec confirme que tel a été l’argumentaire d’Ottawa.

L’article 14 du Code criminel stipule que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ». L’article 241 quant à lui indique que quiconque « aide quelqu’un à se donner la mort » est passible d’une peine de 14 ans de prison. Ces deux articles ont été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier, mais les juges ont suspendu leur jugement pour 12 mois le temps qu’Ottawa concocte une nouvelle loi. D’ici le 6 février prochain, donc, ces articles sont encore en vigueur. Ce sursis pourrait même se prolonger si Ottawa réclame à la Cour suprême — comme il songe à le faire — plus de temps.

Québec a répliqué qu’il ne déposerait tout simplement plus d’accusation en vertu de ces deux articles. Ce sont en effet les procureurs des provinces qui font appliquer le Code criminel. En 1976, peu de temps après son élection, le gouvernement de René Lévesque avait par exemple renoncé à déposer des accusations en matière d’avortement, jugeant que la loi, qui ne serait invalidée que 12 ans plus tard, était inapplicable.

En coulisse à Québec, on se dit éberlué par la position défendue par Ottawa en cour cette semaine, d’autant plus que l’impression qui s’était dégagée des échanges avec le gouvernement fédéral est qu’il s’inspirerait de la loi québécoise.

Notons que ce n’est pas la première fois qu’Ottawa fait planer cette menace envers Québec. En juin 2014, tout juste après que l’Assemblée nationale eut adopté sa loi, le ministre de la Justice d’alors, le conservateur Peter MacKay, avait servi ce conseil aux médecins québécois : « Respectez les sanctions actuelles prévues au Code criminel. »

 

Québec va de l’avant

En entrevue avec Le Devoir mercredi, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a exprimé le souhait que Québec mette sa loi sur la glace le temps qu’Ottawa rédige la sienne. Son homologue québécoise, Stéphanie Vallée, a poliment décliné sa demande jeudi. « On maintient le cap. […] Notre volonté, c’est d’aller de l’avant », a déclaré Mme Vallée. « Il n’a jamais été question de retarder l’entrée en vigueur de la loi. »

Le juge a entendu les parties et a pris l’affaire en délibéré en début de semaine, a-t-elle ajouté en faisant référence à la demande d’injonction. « Avant de faire paniquer tout le monde, on va attendre de voir la décision. [Après] on prendra les gestes qui s’imposent. »

D’ailleurs, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a insisté pour dire qu’à moins que l’injonction ne soit accordée, la loi 52 entrera en vigueur comme prévu. « S’il y a une injonction, il y a une injonction, s’il n’y en a pas, la loi s’applique le 10 décembre », a-t-il résumé, ajoutant être « parfaitement prêt » pour l’appliquer.

L’ex-ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a demandé au gouvernement libéral de rejeter la demande fédérale, jugeant que le débat est clos. « Au Québec, on a pris nos responsabilités, on a fait le débat de la manière la plus démocratique qui soit. […] On a fait le travail dans le cadre de nos compétences à nous, au Québec, en matière de santé, a-t-elle affirmé. Notre loi est fondée sur des assises juridiques parfaitement solides. » La Loi concernant les soins de fin de vie constitue, à son avis, une « source de sérénité » pour la population québécoise.

À voir en vidéo