Ottawa fait planer la menace criminelle

Québec a beau dire qu’il ira de l’avant avec la mise en oeuvre de sa loi sur l’aide médicale à mourir dans deux semaines, Ottawa sert, à lui et ses médecins, une mise en garde : jusqu’au 6 février prochain, les articles du Code criminel interdisant l’aide à mourir restent en vigueur. Les médecins qui administreront des injections mortelles se trouveront donc à commettre un crime.

Le Dr Paul Saba, de la Coalition des médecins pour la justice sociale, et Lisa D’Amico, une personne atteinte de paralysie cérébrale, contestent la loi québécoise. Ils se sont adressés à la Cour supérieure du Québec mardi pour obtenir une injonction et ainsi bloquer son entrée en vigueur le 10 décembre. Or, à la grande surprise d’un de leurs avocats, la procureure du gouvernement fédéral s’est présentée à l’audience pour les appuyer.

« J’ai assisté pour la première fois à une bataille de couronnes qui était extraordinaire », raconte au Devoir Me Gérard Samet, qui représente Mme D’Amico. « Le principal argument de la procureure du Canada était de dire que jusqu’au 6 février au moins, les articles 241 et 14 du Code criminel sont toujours en vigueur. À partir de là, tout médecin qui déciderait d’appliquer l’aide à mourir à compter du 10 décembre serait en infraction, commettrait un acte criminel. Il n’est pas possible qu’une loi provinciale puisse être en infraction par rapport au Code criminel. Alors vous devez au moins suspendre jusqu’au 6 février et ensuite, on verra ce qui se passera du côté fédéral », relate Me Samet. Québec confirme que tel a été l’argumentaire d’Ottawa.

L’article 14 du Code criminel stipule que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ». L’article 241 quant à lui indique que quiconque « aide quelqu’un à se donner la mort » est passible d’une peine de 14 ans de prison. Ces deux articles ont été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier, mais les juges ont suspendu leur jugement pour 12 mois le temps qu’Ottawa concocte une nouvelle loi. D’ici le 6 février prochain, donc, ces articles sont encore en vigueur. Ce sursis pourrait même se prolonger si Ottawa réclame à la Cour suprême — comme il songe à le faire — plus de temps.

Québec a répliqué qu’il ne déposerait tout simplement plus d’accusation en vertu de ces deux articles. Ce sont en effet les procureurs des provinces qui font appliquer le Code criminel. En 1976, peu de temps après son élection, le gouvernement de René Lévesque avait par exemple renoncé à déposer des accusations en matière d’avortement, jugeant que la loi, qui ne serait invalidée que 12 ans plus tard, était inapplicable.

En coulisse à Québec, on se dit éberlué par la position défendue par Ottawa en cour cette semaine, d’autant plus que l’impression qui s’était dégagée des échanges avec le gouvernement fédéral est qu’il s’inspirerait de la loi québécoise.

Notons que ce n’est pas la première fois qu’Ottawa fait planer cette menace envers Québec. En juin 2014, tout juste après que l’Assemblée nationale eut adopté sa loi, le ministre de la Justice d’alors, le conservateur Peter MacKay, avait servi ce conseil aux médecins québécois : « Respectez les sanctions actuelles prévues au Code criminel. »

 

Québec va de l’avant

En entrevue avec Le Devoir mercredi, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a exprimé le souhait que Québec mette sa loi sur la glace le temps qu’Ottawa rédige la sienne. Son homologue québécoise, Stéphanie Vallée, a poliment décliné sa demande jeudi. « On maintient le cap. […] Notre volonté, c’est d’aller de l’avant », a déclaré Mme Vallée. « Il n’a jamais été question de retarder l’entrée en vigueur de la loi. »

Le juge a entendu les parties et a pris l’affaire en délibéré en début de semaine, a-t-elle ajouté en faisant référence à la demande d’injonction. « Avant de faire paniquer tout le monde, on va attendre de voir la décision. [Après] on prendra les gestes qui s’imposent. »

D’ailleurs, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a insisté pour dire qu’à moins que l’injonction ne soit accordée, la loi 52 entrera en vigueur comme prévu. « S’il y a une injonction, il y a une injonction, s’il n’y en a pas, la loi s’applique le 10 décembre », a-t-il résumé, ajoutant être « parfaitement prêt » pour l’appliquer.

L’ex-ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a demandé au gouvernement libéral de rejeter la demande fédérale, jugeant que le débat est clos. « Au Québec, on a pris nos responsabilités, on a fait le débat de la manière la plus démocratique qui soit. […] On a fait le travail dans le cadre de nos compétences à nous, au Québec, en matière de santé, a-t-elle affirmé. Notre loi est fondée sur des assises juridiques parfaitement solides. » La Loi concernant les soins de fin de vie constitue, à son avis, une « source de sérénité » pour la population québécoise.

14 commentaires
  • Cyr Guillaume - Inscrit 27 novembre 2015 00 h 20

    Comme c'est amusant

    La première bisbille provinciale-fédérale entre libéraux! Et hop le beau coup d'épée dans l'eau de Trudeau!

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 27 novembre 2015 05 h 00

    … oui … !

    « L’ex-ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a demandé au gouvernement libéral de rejeter la demande fédérale, jugeant que » *(Marco Bélair-Cirino, Le Devoir)

    De cette citation, il est bien d’ajouter qu’au niveau des compétences législatives, le Québec n’est pas à la solde d’Ottawa, notamment en Santé et Services sociaux !

    De plus, si Ottawa feint, sous menace, ne pas comprendre, serait-il opportun d’inviter Québec à utiliser la clause du « nonobstant » pour faire valoir ses droits-devoirs ?

    Yes et …

    … oui … ! - 27 nov 2015 -

    • Raymond Labelle - Abonné 27 novembre 2015 11 h 00

      Le Code criminel est de juridiction exclusivement fédérale. Comme le mentionne l'article, ce que peut faire le Québec est de ne pas poursuivre en vertu du Code criminel, car il est responsable de l'administration de la justice.

      Question élémentaire: quelqu'un d'autre que la Couronne provincial, comme un privé ou même la Couronne fédérale par exemple, pourrait-il poursuivre en vertu du Code criminel?

      On croirait que non, sinon on aurait vu la chose se produire, mais en vertu de quel principe, loi ou disposition constitutionnelle (selon), seule la Couronne provinciale peut-elle poursuivre en vertu du Code criminel?

      Appel à tous.

  • Michel Lebel - Abonné 27 novembre 2015 05 h 46

    La logique des choses

    Dans une fédération, chaque ordre de gouvernement se doit de défendre ses compétences. C'est ici ce qu'Ottawa et Québec font. Aux tribunaux de trancher un potentiel conflit de lois ou au politique de s'entendre.

    Michel Lebel

    • Réal Ouellet - Inscrit 27 novembre 2015 10 h 04

      Et les tribunaux comme la tour de Pise penchent toujours du même bord. Ça ressemble à une maladie qui s'attrape dans le monde juridique...

      Vous avez oublié la saga de la commission des valeurs mobilières d'où nous sortons perdant même quand la cour reconnait la juridition du Québec. La cour elle-même a fourni au fédéral les avenues à prendre pour contourner la juridiction du Québec.

      Autrement dit la cour dit comment contourner les droits! Belle justice!

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 27 novembre 2015 10 h 14

      «Aux tribunaux de trancher»

      Vitement le gouvernement des Juges, comme dans la Bible du temps de Samson.

      Tout le monde, fermons les yeux et laissons les Juges «Juger» ! La démocratie ? Bof, ce n'est que folie passagère. Tout le monde sait que la «Toge» donne des pouvoirs surnaturels.

      «Oh Bergers... assemblez vos brebis». Ça ressemble étrangement trop au pouvoir des «Rois». Mais bon... quand on est imbu de la puissance de l'élite... on peut comprendre d'où ça vient.
      «Que ce soit écrit, que ce soit fait !»

      PL

    • Sylvain Auclair - Abonné 27 novembre 2015 10 h 43

      Ce n'est pas une question juridique, c'est une question humaine. Combien de médecins seront prêts à encourir la prison à perpétuité, selon vous? À part feu le Dr Morgentaler, on en connaît fort peu.

    • Raymond Labelle - Abonné 27 novembre 2015 11 h 03

      Le Code criminel est de juridiction exclusivement fédérale. Comme le mentionne l'article, ce que peut faire le Québec est de ne pas poursuivre en vertu du Code criminel, car il est responsable de l'administration de la justice.

      Question élémentaire: quelqu'un d'autre que la Couronne provinciale, comme un privé ou même la Couronne fédérale par exemple, pourrait-il poursuivre en vertu du Code criminel?

      On croirait que non, sinon on aurait vu la chose se produire, mais en vertu de quel principe, loi ou disposition constitutionnelle (selon), seule la Couronne provinciale peut-elle poursuivre en vertu du Code criminel?

      Appel à tous.

  • Réjean Boisjoli - Abonné 27 novembre 2015 08 h 55

    Argent gaspillé

    Si on avait tous nos leviers juridiques, si on était un pays....on n'aurait pas à dépenser des sommes faramineuses en contestations avec le fédéral.

  • Yvon Bureau - Abonné 27 novembre 2015 09 h 03

    Légal peut-être, mais petit, si petit

    Cela demande de la Hauteur, de la Noblesse, de la Compassion et de la Solidarité, que de vouloir prendre soin et rendre service à nos personnes vivantes finissantes de la vie, de leur vie.
    Mieux accompagner et soigner chaque personne en fin de vie et à la fin de sa vie doit se faire sans délai.

    Présentement, à Ottawa, tout délai semble injustifié.

    Je me cite :
    «En attendant les rapports du Comité fédéral, remettant des observations (déjà du connu, désolé) et non des recommandations, la ministre fédérale de la Justice peut déjà former dans les jours qui suivent un comité de juristes experts pour lui faire des propositions de cadre légal pour l'Aide médicale à mourir. Elle pourrait fort probablement compter sur les trois juristes québécois qui ont déjà produit un rapport des plus consistants, et d'autres de d'autres provinces.

    Répondre à la conclusion imposante, claire et sans équivoque de la CSC sur l'AMAM ne demande pas des consultations à ne plus finir. Juridiquement, ce n'est pas compliqué, même, pas si complexe que ça. Suffit de faire les amendements appropriés et cohérents avec la conclusion de la CSC. D'ici le 6 février prochain.»

    «Que la compassion et la solidarité avec nos finissants de la vie à travers et le Québec et le Canada priment et règnent. Pour plus de dignité. Pour plus de liberté. Pour plus de respect. Pour plus de sérénité et personnelle et professionnelle. Pour plus d'humanité, quoi!

    Le jeu des délais pourrait devenir responsable, en plus de douleurs et de souffrances horribles dans certaines situations extrêmes, pourrait devenir responsable de nombreux suicides, d'aides au suicide et, même pire, de meurtres par compassion. Ça, la population ne le pardonnerait pas à nos gouvernements; moi non plus. À raison.»

    Vous écrivez :«Ce sont en effet les procureurs des provinces qui font appliquer le Code criminel.» Que l'ANQ vote unanimement une demande de non poursuite d'un médecin qui respectera la Loi Barrette-Hivon.