Ottawa demande à Québec d’attendre

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S’il n’en tenait qu’à la nouvelle ministre fédérale de la Justice, l’aide médicale à mourir ne serait pas offerte au Québec à compter du 10 décembre prochain. Jody Wilson-Raybould aimerait que la province suspende l’application de sa loi le temps qu’Ottawa concocte la sienne.

« Nous aimerions nous éviter de l’incertitude quant à notre approche à propos de l’aide médicale à mourir en faisant en sorte que le cadre législatif fédéral soit mis en oeuvre avant que la législation à Québec n’entre en vigueur », a indiqué Mme Wilson-Raybould en entrevue avec Le Devoir mercredi. Quand on lui demande, pour plus de précision, si cela signifie qu’elle aimerait que Québec attende, la ministre répond « oui ».

Le Québec s’est doté d’une loi permettant aux adultes lucides atteints d’une maladie « grave et incurable », en état de « déclin avancé et irréversible » et aux prises avec des souffrances « constantes et insupportables » de demander à un médecin une injection mortelle. Cette loi, adoptée en juin 2014, doit entrer en vigueur dans deux semaines. Mais voilà : en février dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir, obligeant du coup Ottawa à concocter aussi une loi. C’est cette loi fédérale que Mme Wilson-Raybould aimerait que Québec attende.

« Je travaille avec le Québec et les autres provinces et territoires en sachant que la Cour suprême a statué que ce champ de compétence appartient aux deux ordres de gouvernement, mais aussi de manière à nous assurer qu’au cours de nos travaux pour mettre en place cet encadrement législatif, nous le faisons autant que possible en coordination et en collaboration », explique la ministre.

Vers une demande d’extension

La Cour suprême a donné un an à Ottawa pour procéder. En théorie, donc, Québec n’aurait à attendre le fédéral que jusqu’en février prochain. En pratique, le gouvernement conservateur, qui était en poste au moment du jugement, a pris beaucoup de retard. Il a attendu cinq mois avant de mandater un panel de trois personnes, dont l’ancien ministre québécois Benoît Pelletier, pour consulter le milieu médical. À peine commencée, cette consultation a dû être suspendue en grande partie pendant les 11 semaines qu’a duré la campagne électorale. Le groupe de M. Pelletier remettra son rapport à la mi-décembre. En vertu du calendrier actuel, il ne restera à ce moment que deux semaines de travaux parlementaires avant l’échéance fixée par les magistrats.

Mme Wilson-Raybould reconnaît que demander à la Cour suprême une prolongation « est indéniablement considéré ». Si elle ne le fait pas, les articles du Code criminel cesseront de s’appliquer en février et l’aide médicale sera de facto permise partout au Canada, mais en l’absence totale d’encadrement. Seul le Québec aura des balises… si sa loi est mise en oeuvre comme prévu le 10 décembre prochain.

Rappelons que le jugement de la Cour suprême va plus loin encore que la loi québécoise. Le Québec, dans un souci de ne pas outrepasser ses compétences en matière de santé, a formulé sa loi comme un encadrement des soins médicaux offerts en fin de vie. Aussi, l’aide à mourir est-elle offerte seulement aux patients qui sont sur la voie sans retour de la mort. La Cour suprême a plutôt autorisé cette aide à mourir à toutes les personnes atteintes de souffrances « persistantes » et « intolérables », que leur état soit mortel ou pas. Un malade chronique ou une personne handicapée se qualifierait donc, en vertu du jugement, à l’aide médicale à mourir.

Le Québec se prépare à l’entrée en vigueur de sa loi en distribuant notamment des guides aux médecins. Plusieurs centres de soins palliatifs ont indiqué qu’ils refuseraient de fournir ce service à leur clientèle.

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