L’Alberta restera unilingue anglophone

Gilles Caron (notre photo) et Pierre Boutet, qui ont tous deux reçu une contravention unilingue anglaise, se battaient depuis 2003.
Photo: Journal Le Franco Gilles Caron (notre photo) et Pierre Boutet, qui ont tous deux reçu une contravention unilingue anglaise, se battaient depuis 2003.

Tant pis pour les francophones de l’ouest du pays. L’Alberta pourra demeurer une province unilingue anglophone, a tranché la Cour suprême. Car nulle part, dans les lois centenaires du pays, les droits linguistiques des Albertains ne sont « expressément » inscrits.

Le sort du français dans l’Ouest canadien a été porté jusqu’en Cour suprême par deux hommes d’Alberta qui contestaient tous deux une contravention rédigée en anglais seulement. Gilles Caron et Pierre Boutet se battaient depuis 2003, arguant que les décrets centenaires signés lors de la vente des territoires de l’ouest au Canada garantissaient les « droits acquis » des habitants — y compris leurs droits linguistiques.

Mais le plus haut tribunal du pays a tranché, dans une décision partagée vendredi, que le bilinguisme n’est pas « expressément […] mentionné » dans les lois centenaires évoquées par les appelants, alors qu’il figure dans d’autres lois constitutionnelles de la même époque. « Il est inconcevable qu’un droit si important ait été conféré — s’il l’a effectivement été — sans recours à des termes explicites », arguent six des neuf magistrats. Qui plus est, « dans l’histoire constitutionnelle du Canada, jamais les mots “droits acquis” ou “droits légaux” n’ont servi à conférer des droits linguistiques », écrivent-ils.

La majorité reconnaît que la dualité et les droits linguistiques « sont profondément enracinés dans notre histoire et reflètent les principes fondamentaux que sont le constitutionnalisme et la protection des minorités. […] Toutefois, la Cour doit également garder à l’esprit que le fédéralisme, un autre principe constitutionnel, doit reconnaître la large mesure d’“autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence” ». Un argument tiré tout droit… du Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998 qui a donné suite à la Loi sur la clarté.

Une promesse bafouée

 

Une minorité du banc, dont deux des trois juges québécois, se range cependant dans le camp de MM. Caron et Boutet. On ne peut se fier uniquement aux droits nommément inscrits dans des lois vieilles de 145 ans. Il faut aussi tenir compte du contexte de l’époque. Or, l’entente historique conclue entre le Canada et les populations de l’ouest « contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif », notent les juges Wagner, Côté et Abella. « Le fait qu’une promesse constitutionnelle ait été bafouée pendant plus d’un siècle ne la fait pas disparaître. Le passage du temps n’a pas réparé cette injustice : elle perdure toujours aujourd’hui. »

Un argument que n’ont pas manqué de relever les avocats de MM. Caron et Boutet, tout comme la communauté francophone d’Alberta, qui rassemble quelque 80 000 personnes. Car la reconnaissance de cette « promesse solennelle » leur permettra de sommer leur gouvernement de la respecter — bien qu’elle n’ait pas été écrite noir sur blanc à l’époque.


« C’est malheureux qu’en 2015 une majorité des juges conclue que, parce qu’il n’y avait pas un texte explicite mis en avant en 1870, aujourd’hui, on va interpréter ça comme s’il n’y avait pas cette promesse », a déploré Roger Lepage, l’un des avocats de M. Caron. « Pourquoi les anglophones du Québec devraient avoir leurs droits garantis alors que pour nous, les francophones hors Québec, ce n’est pas garanti dans la Constitution ? Ce n’est pas acceptable. C’est deux poids deux mesures », a-t-il accusé, en appelant le gouvernement fédéral de Justin Trudeau à remplir cette promesse d’antan en offrant aux provinces de l’ouest l’argent nécessaire pour traduire leurs lois et respecter la dualité linguistique du pays. Une demande à laquelle n’avait pas répondu Ottawa en fin de journée vendredi.

La ministre du Patrimoine canadien responsable des langues officielles, Mélanie Joly, a indiqué au Devoir que son gouvernement entend « aider les communautés en situation minoritaire ». Mais elle a répété du même soufflequ’elle allait « respecter les compétences des provinces », semblant fermer la porte à un transfert de fonds.

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, s’est lui aussi dit déçu de la décision, mais a invité à son tour le fédéral à dialoguer avec l’Alberta afin« d’améliorer la capacité bilingue du système judiciaire ».

La communauté franco-albertaine continuera de réclamer de pouvoir vivre en français. La première ministre provinciale, Rachel Notley, a promis de s’occuper des minorités autochtones et homosexuelles. « Nous aussi, on fait partie des groupes marginalisés par la majorité », a rappelé Jean Johnson, président de l’Association canadienne-française de l’Alberta. Une décision légale aurait bien sûr forcé la main de l’Alberta, mais le bilinguisme institutionnel « peut reposer sur des volontés politiques », a ajouté Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne.

Mince consolation pour MM. Caron et Boutet ; puisque « l’affaire soulève des questions d’intérêt public considérable », la Cour suprême a usé de son pouvoir discrétionnaire — ce qu’elle fait rarement — pour ordonner le remboursement d’une partie de leurs dépenses légales. Et les deux hommes n’auront surtout pas à payer celles des gouvernements d’Alberta et de Saskatchewan, qui s’étaient joints à la cause.

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