La loi de l'Alberta restera anglophone

L’Alberta peut pousser un soupir de soulagement : la province n’aura pas à traduire toutes ses lois en langue française. La Cour suprême a tranché que nul part, dans les lois centenaires du pays, les droits linguistiques des Albertains n’étaient « expressément » inscrits. Mais ce jugement a été rendu sur division, trois des neuf juges estimant au contraire qu’on ne peut pas pour autant ignorer le contexte historique et les préoccupations soulevées pendant des décennies par les citoyens.

Le sort des droits des francophones de l’Ouest du pays a été mené jusqu’en Cour suprême par deux hommes de l’Alberta, qui contestaient depuis neuf ans d’avoir écopé de contraventions rédigées en anglais seulement. Ils plaidaient que des décrets centenaires conclus lors de la vente des provinces de l’Ouest au Canada garantissaient que les « droits aquis » des habitants de l’endroit seraient respectés – y compris leurs droits linguistiques.

Or, une majorité des juges du plus haut tribunal du pays rétorquent que le bilinguisme législatif n’est pas « expressément […] mentionné » dans les lois centenaires évoquées par les appelants, alors qu’il figure dans d’autres lois constitutionnelles de la même époque. « Il est inconcevable qu’un droit si important ait été conféré – s’il l’a effectivement été – sans recours à des termes explicites », arguent six des neuf magistrats.

Qui plus est, « dans l’histoire constitutionnelle du Canada, jamais les mots "droits aquis" ou "droits légaux" n’ont servi à conférer des droits linguistiques », écrivent-ils.

La majorité reconnaît que la dualité linguistique et les droits linguistiques « sont profondément enracinés dans notre histoire et reflètent les principes fondamentaux que sont le constitutionnalisme et la protection des minorités. […] Toutefois, la Cour doit également garder à l’esprit que le fédéralisme, un autre principe constitutionnel, doit reconnaître la large mesure d'"autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence"». Un argument tiré… du Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998, qui a donné suite à la Loi sur la clarté.

Une promesse bafouée

Une minorité du banc – dont deux des trois juges québécois – argue en revanche qu’on ne peut se fier uniquement aux droits explicitement inscrits dans les décrets en cause. L’interprétation de la Constitution et des « droits aquis » doit tenir compte des « contextes historique, philosophique et linguistique ».

L’entente historique conclue entre le gouvernement canadien et les populations de l’Ouest « contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif », arguent les juges Richard Wagner, Suzanne Côté et Rosalie Abella. « Le fait qu’une promesse constitutionnelle ait été bafouée pendant plus d’un siècle ne la fait pas disparaître. Le passage du temps n’a pas réparé cette injustice : elle perdure toujours aujourd’hui », écrivent-ils plus loin.

Nonobstant, la majorité a tranché et confirmé une décision de 1988 – en citant l’un des mêmes arguments – qui avait conclu que les lois sur le bilinguisme existant en Saskatchewan et en Alberta étaient toujours valides mais qu’elles n’étaient que de simples lois non enchâssées dans la Constitution et pouvant donc être abrogées par les gouvernements des provinces.

Mince consolation, cependant, compte tenu que « l’affaire soulève des questions d’intérêt public considérable », la Cour suprême a usé de son pouvoir discrétionnaire – ce qu’elle fait rarement – pour ordonner remboursement d’une partie des dépenses légales de MM. Caron et Boutet. Et les deux hommes n’auront surtout pas à payer ceux des gouvernements.

Un camionneur contre la Reine

L’homme au coeur de cette affaire est un camionneur québécois devenu albertain d’adoption, Gilles Caron, qui a refusé d’accepter qu’une contravention lui ayant été imposée en 2003 n’était rédigée qu’en anglais. En 2009, M. Caron s’est adressé aux tribunaux pour défendre ses droits linguistiques. Et une série d’appels ont suivi. Rapidement, Pierre Boutet s’est joint à la cause après avoir lui aussi écopé d’une contravention – en anglais – pour infraction routière. Tous deux contestaient que la loi albertaine contrevient à la Constitution canadienne, car elle n’est rédigée qu’en anglais.

Les deux hommes et leur équipe juridique citaient des décrets impériaux centenaires pour plaider leur cause : la vente de la Terre de Rupert et des Territoires-du-Nord-Ouest au dominion du Canada, en 1870, prévoyait la reconnaissance des droits des habitants de l’endroit, notamment leurs droits linguistiques. « Quand le Canada a par la suite créé l’Alberta et la Saskatchewan, les attentes étaient que tous les droits négociés et appliqués lors de la création du Manitoba allaient également valoir dans ces nouvelles provinces », expliquait l’an dernier au Devoir François Larocque, l’un des avocats qui représentent M. Boutet et l’Association canadienne-française de l’Alberta.

La cause impliquait non seulement les lois albertaines, mais aussi celles de la Saskatchewan et des Territoires-du-Nord-Ouest, qui ont tous été vendus en même temps au dominion du Canada. Une décision qui touche donc les quelques 100 000 francophones de ces trois territoires de l’Ouest canadien.

16 commentaires
  • Mario Labelle - Inscrit 20 novembre 2015 10 h 43

    J'avoue que j'attendais...

    Mais là... Je ne comprends pas du tout ce jugement???

    Je peux comprendre qu'une province statue sur la langue. Mais comme nous vivons au Canada, une "personne" qui veut avoir la version dans l'autre "langue" elle devrait y avoir droit, non???

    Il se pourrait que mon "jugement" sur cette question ne soit pas bon! Mais disons, que je pense plutôt qu'il l'est.

    De toute manière... Le jugement de la Cour Suprême me déçoit beaucoup.

  • Colette Pagé - Inscrite 20 novembre 2015 11 h 34

    Un Canada bilingue ?

    Si j'ai bien compris, seul le Québec a l'obligation de publier ses lois dans les deux langues officielles du pays. Ailleurs au Canada, les francophones n'ont qu'à parler anglais. Il aurait fallu une entente de réciprocité tel que le suggérait René Lévesque provoyant que le Québec accordera autant de droit aux anglophones que ceux accordés aux francophones dans le reste du Canada.

    • Sylvain Auclair - Abonné 20 novembre 2015 13 h 37

      Le Nouveau-Brunswick s'est aussi déclaré bilingue. Et le Québec a plus que l'obligation de publier ses lois dans les deux langues; il doit les ADOPTER dans les deux langues.

      133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.

      Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.

      Et

      18. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

      Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

    • Loraine King - Abonnée 20 novembre 2015 14 h 02

      Le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont aussi l'obligation de publier leurs lois dans les deux langues officielles du Canada. L'Ontarioa choisit de le faire.

    • Sylvain Rivest - Abonné 20 novembre 2015 14 h 30

      M. Gélina, êtes vous vraiment surpris? Le bilinguisme a toujours été imposé qu'au Québec. C'est normal, nous sommes des immigrants!!!
      À la différence qu'on est arrivé ici deux cents ans avant les britanniques pour leur préparer le terrain et explorer le territoire pour leur faciliter la vie.

    • Loraine King - Abonnée 20 novembre 2015 18 h 40

      Monsieur Auclair, selon la Loi sur le Manitoba de 1870, un texte de loi constitutionnel qui édicte les conditions d'adhésion du Manitoba à la fédération canadienne :

      23. Usage du français et de l'anglais
      Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats des chambres de la Législature du Manitoba et l'usage de ces deux langues est obligatoire pour les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de ces chambres. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Canada établis sous le régime de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique ou ceux de la province et dans tous les actes de procédure qui en découlent. Les lois de la Législature du Manitoba sont imprimées et publiées dans les deux langues.

      Et pourtant....

      1890: Le Manitoba adopte une loi faisant de l'anglais la langue oficielle. Le français n'est plus une langue de la législature et des cours manitobaines. Et pire encore quant aux écoles.

      Il faudra presque 100 ans - en 1985 -, et d'innombrables tours de bras juridiques et politiques, avant que la Cour réussisse à forcer le Manitoba à se conformer à ce qui est clairement écrit dans une loi constitutionnelle.

      Imaginez cette cause Caron, où rien n'est écrit spécifiquement sur le bilinguisme législatif. Le jugement est fort intéressant à lire, particulièrement l'opinion dissidente.

      Je pense qu'il y aura des groupes autochtones qui iront lire ce-soir ce qu'il y a d'écrit dans leurs traités avec la couronne canadienne car cette cour envoie le message qu'elle ne peut valider que ce qui est noir sur blanc et formalisé.

    • Yves Corbeil - Inscrit 21 novembre 2015 15 h 56

      Le Canada bilingue pourvu que ça se passe en anglais. Le bilinguisme c'est juste obligatoire ici pour protégé les anglais du Québec et nous le faisons parce que nous savons vivre nous autres.

      Et le multicuralisme Canadien, '' l'aplaventrisme '' qui empêche les émigrants de s'intégrés, ça sert à quoi sinon noyé le Québec dans ce melting pot de minorités culturels Canadian. Un pays culturellement insignifiant ou il faut se battre pour protégé la nôtre sans cesse menacé de disparaitre dans ce foutoir.

      Un jour on va partir, oui un jour la bande de peureux y vont se décidé à partir.

      Bilinguisme, multiculturalisme, le pays sans culture qui aujourd'hui a toutes les cultures mais pas d'identité propre.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 20 novembre 2015 12 h 04

    Louis Riel

    Louis Riel est mort pour absolument rien.

    PL

    • Sylvain Auclair - Abonné 20 novembre 2015 15 h 59

      Bien non. Il est mort pour faire plaisir aux orangistes.

  • André Nadon - Inscrit 20 novembre 2015 12 h 09

    La vraie nature du Dominion du Canada.

    Ce jugement confirme ce que de nombreux Québécois ayant vécu dans les autres provinces ont pu constater: l'impossibilité de vivre une vie normale, en français, dans ce pays qui est supposément le nôtre.
    Nos ancêtres ont exploré et développé ce pays et en furent chassés par les Britanniques. Suite à la révolte de 1837, le rapport Durham fut appliqué à la lettre pour nous assimiler. Nous avons même payé les dettes du Haut-Canada lors de la fusion du Haut et Bas-Canada.
    L'Acte de l'Amérique du Nord britannique scella cet état de fait, grâce à des parvenus tels George-Étienne Cartier et Louis-Hypolite Lafontaine, sans consultation de la population, en grande majorité défavorable au projet.
    Et notre gouvernement nous incite à accepter cette assimilation et la négation de nos droits par cette majorité francophobe.

    • Diane Gélinas - Inscrite 21 novembre 2015 19 h 04

      La dette du Haut-Canada (Ontario) envers le Bas-Canada (Québec) est évaluée, en dollars d'aujourd'hui, à ± 63 billion$ (millions de millions). Et il n'y a pas de prescription sur les dettes entre États...

      Or, à l'instar de l'AANB signé par «des parvenus tels George-Étienne Cartier et Louis-Hypolite Lafontaine, sans consultation de la population, en grande majorité défavorable au projet», Philippe Couillard, héritier direct de ces parvenus, rêve de signer la Constitution de 1982 aux même conditions en soufflant les 150 bougies du Dominion en 2017.

  • Luc de la Chevrotière - Abonné 20 novembre 2015 12 h 27

    Quelle bouffonerie...

    Voilà le vrai visage de ce 'plusse beau pays au monde'! Imaginez un peu s'il s'agissait de la minorité anglophone du Québec. La règle de droit au pays du Canada est celle du deux poids deux mesure.