Toronto — Les conservateurs veulent imposer de nouvelles peines minimales obligatoires s’ils sont réélus, cette-fois-ci aux contrevenants qui commettraient des fraudes importantes.

Le gouvernement Harper a adopté par le passé plusieurs peines minimales relativement à d’autres crimes — dont certaines ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux.

Le ministre des Finances sortant, Joe Oliver, a annoncé jeudi qu’un gouvernement conservateur imposerait une peine minimale obligatoire de deux ans à toute personne qui commettrait une fraude de plus de 5000 $ contre plusieurs victimes — à moins que le contrevenant ne rembourse la somme au complet.

M. Oliver remplaçait son chef, Stephen Harper, qui n’avait pas prévu d’événement jeudi alors qu’il se prépare au dernier débat de la campagne, qui sera diffusé en français, vendredi soir, sur le réseau TVA.

Le candidat conservateur, qui a fait son annonce dans un institut gériatrique de Toronto, a indiqué que la loi visait à s’attaquer à tous ceux qui ont perpétré des fraudes contre les aînés.

« Nous allons nous assurer que nos lois et nos [forces de l’ordre] peuvent s’adapter aux moyens utilisés par les criminels pour frauder les personnes âgées », a déclaré M. Oliver.

Les conservateurs augmenteraient également les ressources du Centre antifraude du Canada pour qu’il se concentre davantage sur les escroqueries en ligne contre les aînés.

Invalidations

 

Le gouvernement Harper a adopté des peines minimales obligatoires pour plusieurs infractions liées notamment aux drogues, aux armes et aux sévices sexuels. Ces mesures ont suscité les critiques de plusieurs groupes de défense des droits de la personne et des partis de l’opposition à Ottawa.

Plus tôt ce mois-ci, la Cour suprême du Canada a accepté d’examiner la constitutionnalité de la peine minimale pour la possession de drogues. Le plus haut tribunal du pays avait déjà invalidé les peines obligatoires imposées pour la possession d’armes à feu prohibées.