Légaliser un faux pas par une loi rétroactive

Le registre des armes à feu est au cœur de la polémique.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le registre des armes à feu est au cœur de la polémique.

Le gouvernement Harper a violé des règles de droit fondamentales avec des amendements rétroactifs à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARAE), selon 82 universitaires canadiens et québécois.

Dans le projet de loi « mammouth » C-59, les conservateurs ont soustrait le registre des armes d’épaule à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection de la vie privée, de façon rétroactive. Ces amendements sont entrés en vigueur au moment où le projet de loi a été déposé, le 25 octobre 2011. Ces modifications permettent de décriminaliser après coup des violations aux règles d’accès à l’information pour tout ce qui touche le registre des armes d’épaule.

La commissaire à l’information, Suzanne Legault, avait découvert que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait détruit ou retenu des documents alors que l’abolition du controversé registre n’avait pas encore été adoptée au Parlement, en avril 2012.

« Un gouvernement ne devrait pas décriminaliser ses propres actions si elles étaient illégales au moment où elles ont été commises. Des lois rétroactives peuvent équivaloir à réécrire l’histoire. Ces changements rétroactifs à la LARAE constituent un dangereux précédent qui aura des conséquences importantes », écrivent les professeurs, issus d’universités parmi les plus prestigieuses au Canada.

Tribunal de l’opinion publique

Le gouvernement Harper ne peut être poursuivi en justice pour ces violations de l’esprit de la démocratie, qui remontent à la Magna Carta, il y a huit siècles, ajoutent les auteurs. « Le tribunal de l’opinion publique jugera : les citoyens auront raison de s’alarmer de gestes du gouvernement qui auront de profondes conséquences sur la démocratie canadienne. »

Le constitutionnaliste Frédéric Bérard, chargé de cours à l’Université de Montréal et à l’Université McGill, est l’un des signataires de ce coup de semonce contre le gouvernement conservateur. Selon lui, cet accroc à la règle de droit n’est que le dernier d’une série de gestes des conservateurs qui violent l’État de droit. Il cite le projet de loi C-51, qui accorde des pouvoirs substantiels à la police et aux espions canadiens pour lutter contre le terrorisme, comme une des initiatives condamnables du gouvernement Harper.

1 commentaire
  • André Côté - Abonné 1 octobre 2015 09 h 26

    Mauvaise foi...

    Un automobiliste est pris en faute pour avoir rouler à 110km/h dans une zone de 90km/h. Pouvez-vous imaginer ce même automobiliste refuser la contravention en ordonnant au policier de modifier la limite de vitesse dans cette zone pour régulariser sa situation? Il me semble que cet exemple simple du quotidien peut nous aider à illustrer la mauvaise foi de ce gouvernement conservateur.