Un comité pris en otage par l’élection

La Cour suprême du Canada a invalidé en février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir.
Photo: Thirteen Of Clubs / CC La Cour suprême du Canada a invalidé en février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir.

Le déclenchement hâtif de la campagne électorale fédérale a une conséquence bien imprévue : la réduction à peau de chagrin du temps alloué à la consultation sur l’aide médicale à mourir. Le panel nommé par Ottawa pour recueillir l’avis des médecins a reçu la consigne de ne pas procéder pendant la joute électorale.

Le 17 juillet dernier, Ottawa a annoncé la création d’un « comité externe » de trois personnes, dont fait partie l’ancien ministre québécois Benoît Pelletier, pour consulter les autorités médicales et les « intervenants clés » en la matière. Ce comité se veut la réponse fédérale à la récente décision de la Cour suprême légalisant l’aide médicale à mourir. Mais voilà : cette consultation ne doit pas avoir lieu pendant la campagne électorale. Or, celle-ci a été déclenchée deux semaines plus tard, pour une durée anormalement longue de 11 semaines.

« Le déclenchement de l’élection en août, c’est certain, a ralenti notre démarche », confie au Devoir Benoît Pelletier. « Parce que nous, on s’attendait à un déclenchement d’élection à la mi-septembre. » C’est donc de six précieuses semaines en moins que dispose le comité pour abattre son travail.

M. Pelletier insiste sur le fait que le comité ne perd pas son temps pour autant puisqu’il consulte des experts qui ont réfléchi de manière générale à la question de l’aide médicale à mourir, du suicide assisté et des soins de fin de vie. « Ce sont des gens qui s’y connaissent beaucoup », insiste-t-il. Mais il reconnaît que le spectre des personnes pouvant être interrogées d’ici le 19 octobre est très grandement réduit : outre les médecins et acteurs médicaux, ce sont aussi les 25 intervenants s’étant fait entendre à la Cour suprême dans la cause à l’origine de cette affaire qui ne peuvent être consultés.

« Ça ne nous empêche quand même pas de faire des choses, mais c’est certain que l’essentiel des consultations ne pourra pas se faire avant la fin de l’élection », reconnaît-il. Benoît Pelletier rappelle que le comité doit remettre son rapport au gouvernement fédéral en novembre prochain. « Non », concède-t-il, ça ne laisse pas beaucoup de temps.

M. Pelletier ignore pourquoi ces consultations doivent être suspendues en période électorale. Tout au plus dit-il qu’Ottawa aura voulu « qu’il n’y ait pas d’interférence ». En quoi la consultation par un panel neutre de collèges de médecins sur une décision de la Cour suprême pourrait interférer avec la campagne électorale n’est pas clair.

La Cour suprême du Canada a invalidé en février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir. La Cour a écrit que cette aide devrait être offerte par un médecin aux personnes atteintes de « problèmes de santé graves et irrémédiables » leur causant des souffrances « persistantes » et « intolérables ». Nul besoin d’être en fin de vie pour se qualifier.

La Cour a donné un an à Ottawa pour combler le vide juridique laissé par cette décision. Le gouvernement fédéral pourrait décider de ne rien faire et laisser le milieu médical se réguler lui-même, ou il pourrait accoucher d’un cadre législatif qui baliserait la pratique. Le gouvernement conservateur privilégie cette seconde option. Les conservateurs ont attendu cinq mois avant de nommer le « comité externe ». En admettant que le comité réussisse à terminer ses travaux comme prévu en novembre, cela laissera trois mois au gouvernement nouvellement élu pour pondre un projet de loi s’en inspirant, convoquer la Chambre des communes et l’y faire voter.

Consultations

 

Les travaux du comité externe s’accompagnent par ailleurs d’une consultation citoyenne en ligne. Y participer demande environ une vingtaine de minutes. Les citoyens doivent d’abord fournir plusieurs informations concernant leur âge, leur état de santé, leur race, leur foi, leur accès au système de santé. Ensuite, ils doivent indiquer leur niveau de confort avec l’aide médicale à mourir selon que le patient est atteint d’une maladie dégénérative, d’Alzheimer, de maladie mentale ou d’un handicap physique comme la perte de ses deux jambes.

Le citoyen doit ensuite indiquer jusqu’à quel point il craint que certains facteurs extérieurs tels que la pression familiale ou la non-disponibilité de soins palliatifs influencent les demandes d’aide à mourir. Le citoyen doit enfin indiquer à quel point il tient à ce que certains garde-fous soient instaurés.

Vers une formation médicale

L’Association médicale canadienne (AMC) affirme que les médecins vont avoir besoin de formation pour les patients qui demanderont leur aide pour le suicide médicalement assisté. Le docteur Jeff Blackmer, vice-président du professionnalisme médical de l’AMC, affirme que les médecins n’ont reçu aucun enseignement à ce sujet. L’AMC envisage ainsi d’offrir un cours intensif de deux jours à ceux qui sont prêts à aider un patient à mourir. L’AMC aura une rencontre au cours des prochains jours avec des médecins des Pays-Bas, où le suicide médicalement assisté est légal, pour voir ce qui peut être appris de leur expérience. Les médecins canadiens demeurent divisés à ce sujet — et une discussion qui a eu lieu mardi parmi les délégués qui participent à la réunion annuelle de l’AMC à Halifax montre que le suicide assisté est toujours un sujet chaud. Le président sortant Chris Simpson croit qu’aucun médecin ne devrait être forcé d’aider un patient à mourir et que ceux qui sont disposés à le faire vont avoir besoin de lignes directrices pour fournir des services aux patients admissibles. La Presse canadienne


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