Une autre loi conservatrice contestée en cour

Le gouvernement de Stephen Harper a adopté le projet de loi C-24 en 2014, malgré l’opposition du NPD et du Parti libéral.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le gouvernement de Stephen Harper a adopté le projet de loi C-24 en 2014, malgré l’opposition du NPD et du Parti libéral.

Les lois conservatrices se suivent et se ressemblent. Un autre opus législatif du gouvernement Harper, cette fois à propos de la citoyenneté canadienne, fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux. Un groupe de militants pour les droits civils et les droits des réfugiés s’adresse à la Cour fédérale pour faire invalider une réforme créant, à leur avis, deux classes de citoyenneté : celle du sol et celle, plus valorisée, du sang.

La loi visée permet à Ottawa de retirer la citoyenneté canadienne à quiconque commet un acte terroriste, de trahison, d’espionnage ou prend les armes contre le Canada, si cette personne possède une seconde nationalité. Peu importe que la personne soit née canadienne et ait acquis son autre nationalité par la suite (par exemple à cause de la citoyenneté de ses parents). Les personnes touchées par cette loi pourraient ainsi se retrouver seulement citoyennes d’un pays où elles n’ont jamais mis les pieds et dont elles ne maîtrisent pas la langue. Le projet de loi C-24 avait été voté en 2014, malgré l’opposition du NPD et du Parti libéral, et est entré en vigueur en mai dernier.

« C-24 fait en sorte que des millions de Canadiens deviennent des citoyens de second ordre avec moins de droits que les autres simplement à cause d’où ils sont nés ou d’où leur famille est née », lance Josh Paterson, le directeur de l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique, qui copilote la contestation judiciaire. « Auparavant, tous les citoyens canadiens avaient les mêmes droits, quelle que soit leur origine. Nous étions tous égaux aux yeux de la loi. Avec cette nouvelle loi, nous sommes divisés en deux catégories de citoyens : ceux avec plus de droits et ceux, en majorité des immigrants et des enfants ou petits-enfants d’immigrants, qui en ont moins. Entre ceux qui peuvent perdre leur citoyenneté et ceux qui ne peuvent pas la perdre. C-24 est anti-immigration, anticonstitutionnel et antidémocratique. »

 

Déclaration d’intention

L’autre aspect de la loi posant problème est que ceux qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent déclarer qu’ils ont l’intention de vivre au pays. Une telle déclaration d’intention n’est pas exigée de ceux qui sont canadiens de naissance. Cette portion de la loi pose particulièrement problème à Lorne Waldman, le directeur de l’Association canadienne des avocats en droit des réfugiés, l’autre groupe à l’origine de cette contestation. Car si un Néo-Canadien décide d’aller étudier ou travailler quelques années à l’étranger, « il fera face à la possibilité de perdre sa citoyenneté pour avoir menti à propos de ses intentions ». Encore là, cette perspective n’affecte pas ceux qui sont nés au Canada. Selon M. Waldman, « cela crée deux classes de citoyens : ceux qui sont libres de voyager » et les autres.

La coordonnatrice de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, Monia Mazigh (qui s’est fait connaître quand son mari, Maher Arar, a été déporté vers la Syrie et torturé), estime que la nouvelle loi établit une distinction entre la citoyenneté de sol et celle de sang. « C’est une citoyenneté qui va beaucoup plus avec le sang qu’une citoyenneté moderne, ouverte et qui s’accorde avec une procédure claire et équitable pour tous. »

La contestation en Cour fédérale repose sur la Charte des droits et libertés. Les demandeurs plaident que la loi contrevient à divers articles de la Charte, notamment celui sur l’égalité, celui sur la mobilité (garantissant le droit d’entrer et de sortir du Canada) et celui protégeant le citoyen contre les peines « cruelles et inusitées ».À cet égard, on fait valoir qu’un citoyen commettant un acte terroriste sera jugé comme tel par les tribunaux. Nul besoin de le punir une seconde fois en lui retirant sa citoyenneté et en le renvoyant dans le pays de ses ancêtres.

Josh Paterson rappelle que lors du dépôt du projet de loi devant la Chambre des communes, à peu près tous les intervenants venus témoigner avaient signalé au gouvernement conservateur ses lacunes. « Mais ce gouvernement se fout que ses lois soient inconstitutionnelles ! » De nombreuses réformes conservatrices du Code criminel ont été invalidées par les tribunaux.

L’an dernier, l’avocat torontois Rocco Galati avait aussi contesté C-24 au motif que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir, selon la Constitution, de retirer la citoyenneté à des Canadiens pour une raison autre que l’obtention frauduleuse. M. Galati a perdu, mais a interjeté appel.

Le gouvernement a fait savoir qu’il défendrait sa loi. « Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ne croient pas que les criminels reconnus coupables de crimes sérieux comme le terrorisme, l’espionnage et le combat contre les Forces armées canadiennes devraient bénéficier des privilèges qui viennent avec la citoyenneté canadienne », a fait savoir Kevin Ménard, porte-parole de la campagne conservatrice.

C-24 est anti-immigration, anticonstitutionnel et antidémocratique

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