Revers important pour le gouvernement conservateur

La Cour suprême vient d’infliger un revers majeur au programme de loi et d’ordre au gouvernement conservateur. Dans un jugement important, la Cour tranche que les peines minimales de prison automatiques sont «implacables» et peuvent conduire à des peines disproportionnées. Si le jugement s’applique dans le cas précis de la possession illégale d’armes à feu, il est rédigé de manière telle qu’il pourra assurément être invoqué pour contester d’autres peines minimales s’appliquant à d’autres crimes.

La cause émane de deux jeunes hommes, Hussein Jama Nur et Sidney Charles, pris en flagrant délit de possession d’armes qu’ils n’étaient pas autorisés à avoir. Leurs gestes commandaient une peine minimale de trois et cinq ans, respectivement. Les délinquants ne contestent pas la peine dont ils ont écopé personnellement. Leurs avocats contestaient plutôt la portée excessive de la loi, faisant valoir qu’elle pourrait, dans certains cas, aboutir à des peines disproportionnées. Une majorité de six juges sur neuf, menée par la juge en chef Beverley McLachlin, leur donne raison.

Le langage du jugement est particulièrement fort. À un endroit, la juge McLachlin parle des peines minimales comme étant «draconiennes». La peine minimale au coeur du litige a été instaurée par le gouvernement conservateur en 2008. Elle est de trois ans de prison en cas de première condamnation, et de cinq ans de prison pour une condamnation subséquente.

Cette peine minimale s’applique lorsque les gens se retrouvent en possession d’une arme à feu prohibée (armes automatiques, à canon tronçonné, etc.) ou à autorisation restreinte (armes de poing) sans détenir le permis et/ou le certificat d’enregistrement nécessaires. La peine minimale s’applique aussi si une personne détient ces armes en toute légalité, mais ne respecte pas les conditions d’entreposage (armes chargées ou dont les munitions sont facilement accessibles) ou si la personne se trouve dans un lieu où son permis ne lui permet pas d’être avec son arme.

La juge l’écrit clairement: «Une personne peut hériter d’une arme à feu et commettre une infraction avant qu’elle ne prenne connaissance des exigences en matière de permis. Une épouse peut se trouver en possession de l’arme à feu de son époux et enfreindre le règlement.» En vertu de la loi conservatrice, déplore la juge, même dans ces cas sommes toutes banals, les personnes devraient passer un minimum de trois ans derrière les barreaux, même si «la culpabilité morale [est] minime, voire nulle» et que le public n’a été exposé à «aucun danger ou presque». «Infliger une peine de trois ans d’emprisonnement à une personne qui a essentiellement commis une infraction réglementaire déroge totalement aux normes de détermination de la peine».

Mais ce jugement va bien plus loin qu’invalider les peines minimales de trois et cinq ans prévues pour ces crimes spécifiques reliés aux armes à feu. La juge y va d’une charge à fond de train sur les peines minimales en général, charge qui risque d’être récupérée par des avocats contestant d’autres peines minimales.

Ainsi, la juge McLachlin écrit: «La peine minimale obligatoire est en soi susceptible de s’écarter du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine. Elle est davantage axée sur la dénonciation, la dissuasion générale et le châtiment que sur ce qui constitue une peine appropriée au vu de la gravité de l’infraction, de la culpabilité morale du délinquant et du préjudice causé. [...] Pour simplifier, on ne peut infliger à une personne une peine totalement disproportionnée à la seule fin de dissuader ses concitoyens de désobéir à la loi.»

De plus, écrit la majorité, rien ne prouve que les peines minimales sont utiles! «L’État n’a pas établi que les peines minimales obligatoires d’emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu. [...] La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives.»

Le gouvernement conservateur a instauré une pléiade de peines minimales depuis qu’il est au pouvoir, pour des crimes de nature sexuelle, reliés aux armes à feu ou encore à la drogue. C’est la première fois depuis 1987 que la Cour suprême invalide une peine minimale. La dernière fois que le plus haut tribunal du pays avait été invité à se pencher sur la constitutionnalité d’une peine minimale, c’était en 2000.