Des amendements à venir au projet de loi C-51

Le gouvernement serait prêt à apporter quatre amendements à son projet de loi antiterroriste C-51, selon ce qu’a appris Le Devoir. Les changements ayant fait l’objet d’une fuite semblent cependant être davantage de l’ordre de la clarification que de celui de la modification de la portée de la loi.

Ainsi, le gouvernement serait prêt à ajouter une phrase précisant que le pouvoir de perturbation accordé au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’englobe pas le droit de procéder à des arrestations. Des spécialistes avaient indiqué que la formulation actuelle de la loi permettrait au SCRS de procéder à des détentions secrètes, ici ou à l’étranger, comme la CIA américaine l’a fait. Le gouvernement retirerait aussi le mot « licite » de la phrase précisant que les activités de défense d’une cause ne peuvent être associées à des menaces à la sécurité nationale. Ce faisant, Ottawa garantit que même les activités pacifiques de désobéissance civile ne seraient pas visées.

De son côté, le Nouveau Parti démocratique a dévoilé les 26changements qu’il aimerait apporter à C-51. Il demande, par exemple, que soit créé un poste d’inspecteur général du SCRS. Mais, tout comme les libéraux, il ne réclame pas le retrait des nouveaux pouvoirs de perturbation du SCRS.

Le NPD propose lui aussi de soumettre certains éléments de C-51 à des clauses de temporisation de trois ans. Le partage d’informations entre les ministères y serait soumis, tout comme les nouvelles dispositions rendant criminelles certaines formes de discours ou de propagande terroriste. Le NPD réclame aussi qu’une révision de toute la loi C-51 soit obligatoire 30 mois après son entrée en vigueur.

Le parti de Thomas Mulcair voudrait aussi permettre aux différentes entités surveillant les agences de renseignement canadiennes d’échanger entre elles des informations pour leurs enquêtes. Enfin, le NPD demande l’ajout d’une section entière à C-51 instaurant un « coordonnateur aux relations avec les communautés et à la lutte contre la radicalisation ». Le gouvernement indiquera mardi s’il accepte ou non ces propositions.