C-51 ouvrirait la porte aux détentions secrètes

Les déportations et détentions secrètes pratiquées par la CIA pourraient devenir une réalité toute canadienne si le projet de loi antiterroriste du gouvernement conservateur est adopté tel quel. C’est du moins ce que conclut un avocat spécialisé dans les causes de nature sécuritaire à la lecture du nouveau pouvoir de « perturbation » accordé au service d’espionnage canadien.

« Ces pouvoirs n’ont pas vraiment de limites, a expliqué Paul Champ en comité parlementaire jeudi. Cela peut inclure la détention, des lieux secrets de détention comme la CIA en avait. » Dans la foulée des attentats terroristes de 2001, la CIA a développé un système par lequel des gens soupçonnés de terrorisme, mais contre qui aucune accusation n’était déposée, étaient arrêtés secrètement et déportés vers des prisons secrètes à l’étranger pour y être interrogés, parfois sous la torture. Cinquante-quatre pays ont été complices de ces transferts arbitraires (extraordinary rendition). Le Canadien Maher Arar a goûté à cette médecine.

M. Champ base son propos sur le pouvoir accordé au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) d’infiltrer les activités de personnes surveillées pour les faire dérailler. Moyennant l’aval d’un juge, ces moyens pourront être contraires aux lois. Brûler des granges ? Voler de la dynamite ? Une seule limite est précisée dans le projet de loi : il ne faut pas causer de lésions corporelles, la mort ou porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu. Quand le député conservateur LaVar Payne a ricané à la suggestion de M. Champ, celui-ci a répliqué du tac au tac : « Si ce n’est pas l’intention, écrivez-le dans le projet de loi. » M. Champ a notamment représenté avec succès Abousfian Abdelrazik, ce Canadien coincé pendant des années au Soudan — à cause d’allégations américaines de terrorisme jamais prouvées — que le Canada refusait de rapatrier.

En soirée, Craig Forcese, un des meilleurs experts au Canada en matière de loi sur la sécurité, a tiré la même conclusion que M. Champ. « On ne peut pas courir le risque d’un système parallèle de détention géré par une agence clandestine qui s’en prendrait à des gens qui n’ont commis aucun crime. »

Peu d’appuis

Paul Champ faisait partie de la première fournée de six témoins — outre les ministres entendus mardi — convoqués pour l’étude du projet de loi antiterroriste C-51. Celui-ci n’a pas récolté beaucoup d’appuis. Même les deux témoins qui devaient en théorie être favorables aux conservateurs ont mis en lumière d’importantes lacunes. C’est le cas de Ronald Atkey, un ancien ministre progressiste-conservateur sous Joe Clark et le premier président en 1984 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le CSARS, organisme indépendant qui surveille après coup le SCRS).

M. Atkey a dénoncé la dilution, contenue dans C-51, des critères pour déterminer qu’une publication constitue de la propagande terroriste illégale. Il s’en est surtout pris au pouvoir de perturbation du SCRS. Il propose de l’encadrer en instaurant un mécanisme d’« avocats spéciaux » qui, comme dans le cas des certificats de sécurité, pourraient voir la preuve secrète ayant justifié les activités de « perturbation » afin de défendre les personnes qui en ont fait l’objet.

M. Atkey estime aussi, comme tous les partis d’opposition et à peu près tous les experts en la matière, que les mécanismes de surveillance du SCRS doivent être renforcés. « Il serait injuste d’étendre grandement les pouvoirs du SCRS d’entreprendre des activités de perturbation ou à l’échelle internationale tout en figeant le chien de garde dans le passé. » Ce besoin de plus de surveillance du SCRS était partagé par l’autre témoin censé être favorable aux conservateurs, le professeur de l’Université de Calgary Barry Cooper.

Le NPD s’est régalé de cette absence d’appui pour les conservateurs. « La chose la plus intéressante ce matin [jeudi] est que les six témoins, indépendamment de qui les a invités, demandent que le projet de loi soit rejeté ou que des amendements substantiels y soient apportés », a souligné Randall Garrison.

Greenpeace, l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique sont venues dire en choeur que ce projet de loi, malgré les assurances données par le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, mardi, ciblerait les activistes s’adonnant à la désobéissance civile.

Joanna Kerr, de Greenpeace, a rappelé que l’Agence du revenu du Canada s’était lancée dans une vaste traque contre les organismes de bienfaisance « qui ne sont pas d’accord avec les politiques du gouvernement ». Elle a rappelé un récent rapport de la Gendarmerie royale du Canada parlant de la montée dans le milieu environnementaliste d’une « frange extrémiste et violente pan-nationale opposée idéologiquement à l’industrie du pétrole ». « Le gouvernement dit que les vastes nouveaux pouvoirs du SCRS ne seront pas utilisés pour cibler ses opposants politiques. Si c’est vrai, en tant que législateurs, vous avez l’obligation d’écrire la loi de façon à ce qu’elle ne puisse en effet pas être utilisée à cette fin », a conclu Mme Kerr. Le chef autochtone Perry Bellegrade a promis que le projet de loi sera contesté devant les tribunaux s’il est adopté, au motif que les Premières Nations n’ont pas été consultées au préalable.

5 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 13 mars 2015 07 h 56

    Un intellectuel

    Monsieur Paul Champ est sans doutes un intellectuel, la catégorie des individus dont il faut le plus se méfier.
    "Haro sur le baudet", disait monsieur de Lafontaine.

  • André Côté - Abonné 13 mars 2015 09 h 30

    Grignoter la liberté...

    Si tel est le cas, les conservateurs sont en train de grignoter la liberté de ses citoyens et la démocratie. On m'a toujours enseigné que ces méthode autoritaires arbitraires étaient l'apanage des dictatures. Notre gouvernement est-il tenté par ces dérives qui, croit-il, garantireraient le bonheur de ses "bons" citoyens? Malheureusement, les gens de pouvoir n'ont de cesse que d'accroître toujours davantage leur pouvoir...

  • Colette Pagé - Inscrite 13 mars 2015 09 h 49

    La peur et l'insécurité nourrissent l'idéologie conservatrice (Partie 1)


    S’il était pompier, n’est-il pas raisonnable de penser que pour maintenir son emploi, le Premier ministre Stephen Harper pourrait devenir pyromane ?

    C’est un peu ce que fait le Canada en participant, comme s’il était une grande puissance, à la guerre en Irak, contre l’État islamique puis en soutenant aveuglément Israël quitte à se mettre à dos une grande partie de la communauté internationale.

    Comme conséquence : le Canada est dans la mire des terroristes. Désormais, stratégie électorale oblige, le Gouvernement conservateur fait de la récupération politique en s’érigeant comme le seul parti capable de combattre les terroristes.

    Sans oublier au passage, toujours dans cette campagne de peur, d’incarcérer à vie les criminels sans possibilité de libération conditionnelle sauf si le cabinet en décide autrement.

    Ce qui signifie le retour dans la sphère politique, d’une évaluation partisane avec les risques de dérives en perspective !

    Maintenant en regard du projet de loi C-51, le plus surprenant, c’est que les forces policières ne l’ont jamais réclamés. Préférant plutôt demander une augmentation des effectifs et des moyens ainsi et surtout une meilleure coordination de tous les intervenants.

    Un projet de loi C-51 qui, avec sa définition large de la sécurité nationale, pourrait ficher des militants faisant partie des groupes de défense de l’environnement, des droits des autochtones et des souverainistes québécois considérés par les décideurs comme étant une menace pour le Canada.

    Pour se convaincre des dangers d’arbitraires, il suffit de garder en mémoire les dommages collatéraux découlant de l’application par le Parti libéral de la Loi sur les mesures de guerre : 457 personnes perquisitionnées et emprisonnées sans mandat au nombre desquels se retrouvaient des intellectuels, des écrivains, des artistes, des syndicalistes et des souverainistes. Paradoxalement, le Parti libéral s’apprête à voter en faveur du projet de Loi C-51 comme s’il n’avait ti

  • Colette Pagé - Inscrite 13 mars 2015 09 h 49

    La peur et l'insécurité nourrissent l'idéologie conservatrice (Partie 2)

    Il suffit de regarder la publicité récente des forces armées canadiennes accompagné du message « êtes vous prêts » pour se convaincre que la peur est devenue le slogan électoral privilégié des conservateurs. Que dire également du ministre de la sécurité publique qui pour frapper l’imagination et arroser de partout évoque le Rawanda et l’Holocauste.

    Force est de constater que la peur nourrit l’idéologie conservatrice comme elle a nourrit le Parti libéral lors de la crise d’Octobre.

    Car, pendant que le Gouvernement sème la peur, les électeurs oublient son laxisme, ses abus de pouvoirs et son manque de transparence.

    Laxisme en matière de sécurité ferroviaire, en environnement, coupures déraisonnables dans les transferts en santé, manque de respect des institutions, présentation de projets de loi mammouth, manque de transparence, sans oublier les accusations alléguées contre les sénateurs conservateurs.

    Et dans cette campagne de peur, il ne faudrait pas oublier les enveloppes suspectes devenues subitement inoffensives reçues par trois ministres québécois. Et si ces enveloppes faisaient partie d’une technique additionnelle des conservateurs visant à faire peur aux citoyens afin de démontrer que la peur est partout et que vaut mieux voter conservateur pour être protégé.

    En politique, pour se justifier ou garder le pouvoir, et les précédents sont nombreux, l’on peut facilement créer une psychose.

    Pour s’en convaincre, il faut lire « La grande peur d’octobre 1970, de Jean Provencher (éditions de l’Aurore). On y apprend notamment que le ministre Jean Marchand affirmait que le FLQ pourrait faire sauter Montréal, le maire Jean Drapeau criait haut et fort pour être réélu que la révolution au Québec était en voie d’exécution, que si le FRAP était élu le sang coulerait à Montréal et que le FLQ se préparait à renverser le Gouvernement. Sans oublier le discours télédiffusé du Premier ministre canadien à l’effet que le FLQ pourrait enlever les gérants de cais

  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 13 mars 2015 17 h 00

    Détentions secrètes

    Me dites-vous que le gouvernement fédéral pourra arrêter qui que ce soit, sans raison et sous aucun prétexte ?
    arrêter, sans accusation, condamné, exécuté ?
    C-51 va-t-il initier un l'équivalent à Guantanamo Bay ?
    arrêter, sans accusation, condamné, exécuté ?
    Magna Carta Libertatum, liberté individuelle, Habeas Corpus, vous connaissez ? depuis l'an 1215 après Jésus-Christ en Angleterre, charte des droits de l'homme connaissez-vous ? La charte des droits et liberté canadienne (re, P E Trudeau) connaissez-vous ?
    On recule dans le temps.
    Démocratie ou Dictature canadienne?