C-51 ouvrirait la porte aux détentions secrètes

Les déportations et détentions secrètes pratiquées par la CIA pourraient devenir une réalité toute canadienne si le projet de loi antiterroriste du gouvernement conservateur est adopté tel quel. C’est du moins ce que conclut un avocat spécialisé dans les causes de nature sécuritaire à la lecture du nouveau pouvoir de « perturbation » accordé au service d’espionnage canadien.

« Ces pouvoirs n’ont pas vraiment de limites, a expliqué Paul Champ en comité parlementaire jeudi. Cela peut inclure la détention, des lieux secrets de détention comme la CIA en avait. » Dans la foulée des attentats terroristes de 2001, la CIA a développé un système par lequel des gens soupçonnés de terrorisme, mais contre qui aucune accusation n’était déposée, étaient arrêtés secrètement et déportés vers des prisons secrètes à l’étranger pour y être interrogés, parfois sous la torture. Cinquante-quatre pays ont été complices de ces transferts arbitraires (extraordinary rendition). Le Canadien Maher Arar a goûté à cette médecine.

M. Champ base son propos sur le pouvoir accordé au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) d’infiltrer les activités de personnes surveillées pour les faire dérailler. Moyennant l’aval d’un juge, ces moyens pourront être contraires aux lois. Brûler des granges ? Voler de la dynamite ? Une seule limite est précisée dans le projet de loi : il ne faut pas causer de lésions corporelles, la mort ou porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu. Quand le député conservateur LaVar Payne a ricané à la suggestion de M. Champ, celui-ci a répliqué du tac au tac : « Si ce n’est pas l’intention, écrivez-le dans le projet de loi. » M. Champ a notamment représenté avec succès Abousfian Abdelrazik, ce Canadien coincé pendant des années au Soudan — à cause d’allégations américaines de terrorisme jamais prouvées — que le Canada refusait de rapatrier.

En soirée, Craig Forcese, un des meilleurs experts au Canada en matière de loi sur la sécurité, a tiré la même conclusion que M. Champ. « On ne peut pas courir le risque d’un système parallèle de détention géré par une agence clandestine qui s’en prendrait à des gens qui n’ont commis aucun crime. »

Peu d’appuis

Paul Champ faisait partie de la première fournée de six témoins — outre les ministres entendus mardi — convoqués pour l’étude du projet de loi antiterroriste C-51. Celui-ci n’a pas récolté beaucoup d’appuis. Même les deux témoins qui devaient en théorie être favorables aux conservateurs ont mis en lumière d’importantes lacunes. C’est le cas de Ronald Atkey, un ancien ministre progressiste-conservateur sous Joe Clark et le premier président en 1984 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le CSARS, organisme indépendant qui surveille après coup le SCRS).

M. Atkey a dénoncé la dilution, contenue dans C-51, des critères pour déterminer qu’une publication constitue de la propagande terroriste illégale. Il s’en est surtout pris au pouvoir de perturbation du SCRS. Il propose de l’encadrer en instaurant un mécanisme d’« avocats spéciaux » qui, comme dans le cas des certificats de sécurité, pourraient voir la preuve secrète ayant justifié les activités de « perturbation » afin de défendre les personnes qui en ont fait l’objet.

M. Atkey estime aussi, comme tous les partis d’opposition et à peu près tous les experts en la matière, que les mécanismes de surveillance du SCRS doivent être renforcés. « Il serait injuste d’étendre grandement les pouvoirs du SCRS d’entreprendre des activités de perturbation ou à l’échelle internationale tout en figeant le chien de garde dans le passé. » Ce besoin de plus de surveillance du SCRS était partagé par l’autre témoin censé être favorable aux conservateurs, le professeur de l’Université de Calgary Barry Cooper.

Le NPD s’est régalé de cette absence d’appui pour les conservateurs. « La chose la plus intéressante ce matin [jeudi] est que les six témoins, indépendamment de qui les a invités, demandent que le projet de loi soit rejeté ou que des amendements substantiels y soient apportés », a souligné Randall Garrison.

Greenpeace, l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique sont venues dire en choeur que ce projet de loi, malgré les assurances données par le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, mardi, ciblerait les activistes s’adonnant à la désobéissance civile.

Joanna Kerr, de Greenpeace, a rappelé que l’Agence du revenu du Canada s’était lancée dans une vaste traque contre les organismes de bienfaisance « qui ne sont pas d’accord avec les politiques du gouvernement ». Elle a rappelé un récent rapport de la Gendarmerie royale du Canada parlant de la montée dans le milieu environnementaliste d’une « frange extrémiste et violente pan-nationale opposée idéologiquement à l’industrie du pétrole ». « Le gouvernement dit que les vastes nouveaux pouvoirs du SCRS ne seront pas utilisés pour cibler ses opposants politiques. Si c’est vrai, en tant que législateurs, vous avez l’obligation d’écrire la loi de façon à ce qu’elle ne puisse en effet pas être utilisée à cette fin », a conclu Mme Kerr. Le chef autochtone Perry Bellegrade a promis que le projet de loi sera contesté devant les tribunaux s’il est adopté, au motif que les Premières Nations n’ont pas été consultées au préalable.