Les conservateurs se portent à la défense de la désobéissance civile…

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, était aux côtés du ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, devant un comité parlementaire mardi à Ottawa.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le ministre de la Justice, Peter MacKay, était aux côtés du ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, devant un comité parlementaire mardi à Ottawa.

Les environnementalistes, les autochtones et les autres militants de tout acabit, même ceux versant dans la désobéissance civile soft, ne doivent pas craindre le projet de loi antiterroriste C-51. C’est le plaidoyer que les ministres conservateurs sont venus livrer en comité parlementaire mardi. Ils ont donné leur parole que la loi ne sera pas utilisée par les espionscanadiens pour déranger les activités citoyennes, même celles illégales.

« Cet article [de C-51] doit être lu de manière étroite de façon à exclure les formes de manifestation légitimes qui ne sont pas contraires au Code criminel. En d’autres mots, ne pas avoir un permis municipal pour une manifestation ne serait pas couvert par ce projet de loi », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney. Sa comparution marquait le début des audiences sur le projet de loi.

Son collègue de la Justice, Peter MacKay, a été encore plus clair. « Pour répondre à votre question sur les sit-in pacifiques, bien que “perturber gravement ou paralyser des services, installations ou systèmes essentiels” fasse partie de la définition de terrorisme, cela n’inclut pas les manifestations ou les arrêts de travail. Licites ou illicites. À moins qu’il n’y ait une intention de causer la mort, des lésions corporelles graves, de mettre la vie de quelqu’un en danger ou de mettre en danger la sécurité du public. […] Alors, les manifestations non violentes illicites ne sont pas incluses dans cette définition plus large d’activités terroristes. »

Le débat, en apparence technique, est au coeur d’une des principales critiques adressées au projet de loi antiterroriste. Le C-51 contient une définition très large d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, allant de l’entrave au « fonctionnement d’infrastructures essentielles » à l’entrave de « la capacité du gouvernement fédéral en matière […] de stabilité économique ». Or, le C-51 accorde un nouveau pouvoir aux services d’espionnage, celui de « perturber » les activités de ceux qui représentent une menace à la sécurité. Il n’en fallait pas plus pour conclure que le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) pourrait désormais, par exemple, infiltrer des groupes environnementalistes opposés à la construction de pipelines et faire dérailler — dans l’ombre — leurs activités.

Les ministres Blaney et MacKay sont venus dire que cet amalgame découlait d’une lecture erronée du projet de loi. La définition de menace contenue dans C-51 ne s’applique qu’à la section du projet de loi autorisant l’échange d’informations entre divers ministères. Pour le nouveau pouvoir de « perturbation » du SCRS, c’est l’ancienne définition qui continue de s’appliquer. Celle-là vise uniquement le sabotage, les tentatives de renversement du gouvernement ou encore les activités de violence grave.

La chef du Parti vert, qui la première avait sonné l’alarme à ce sujet, ne s’est pas montrée rassurée par les garanties des ministres. « Quand on sait que la GRC a fait enquête sur ce qu’elle appelle les idéologues anti-pétrole, quand le pétrole est assimilé au patriotisme, on se retrouve avec d’étranges impacts, a dit Elizabeth May. Je ne suis pas rassurée un brin. » Mme May a assisté aux travaux du comité, mais elle s’est fait refuser par les conservateurs le droit d’y prendre la parole.

Holocauste, génocide et dispositions superflues

Les ministres ont soutenu à plusieurs reprises que les corps policiers avaient besoin des nouveaux pouvoirs de C-51, mais à au moins deux reprises ils ont donné l’impression de ne pas connaître l’état actuel des lois. M. Blaney a soutenu que « ceux qui tenteraient de se rendre à l’étranger dans le but d’appuyer les activités liées au terrorisme ne sont pas couverts par la loi. Nous ne pouvons pas présentement les empêcher de monter à bord d’un avion ». Or le gouvernement conservateur a fait adopter le projet S-7 en 2013 qui fait précisément cela. La peine possible est de 10 ans de prison. C’est en vertu de cette disposition que Carlos Larmond a été intercepté à l’aéroport de Montréal en janvier.

M. MacKay a aussi soutenu qu’il fallait instaurer un interdit de propagande terroriste parce que les lois actuelles contre le discours haineux ne sont pas suffisantes. C’est pourtant son gouvernement qui a fait adopter le projet C-304 enlevant à la Commission des droits de la personne le pouvoir de retirer des publications jugées haineuses… Cette loi se voulait une réponse à une poursuite dont avaient fait l’objet certains médias après avoir publié des caricatures de Mahomet. À ce sujet, le ministre Steven Blaney a fait sourciller ses adversaires en établissant un lien entre la lutte contre le discours terroriste et l’Holocauste.

Les députés Randall Garrison (néodémocrate) et Wayne Easter (libéral), qui siègent au comité, ont reproché aux ministres de ne pas avoirinclus dans le projet de loi des mécanismes accrus de surveillance du SCRS. Ils ont souligné que, même si dans certains cas le SCRS devra obtenir le mandat d’un juge avant de « perturber » des activités, les magistrats n’auront pas le pouvoir, après coup, d’aller vérifier si les termes du mandat ont été respectés. Un tel non-respect est déjà survenu. Fait à noter, aucun député de l’opposition n’a cru bon d’interroger le directeur du SCRS, Michel Coulombe, qui était présent à cette réunion de comité.

Des mots et des maux

Selon le ministre Steven Blaney, il est important de partir en guerre contre la propagande terroriste, car les mots sont à l’origine de tous les maux. « La violence commence avec des mots. La haine commence avec des mots. Je peux vous parler du génocide au Rwanda qui a commencé à la radio, a-t-il dit mardi. Il est temps que, comme gouvernement, nous prenions nos responsabilités et que nous ne tolérions pas le langage qui est irrespectueux, qui est violent, qui est haineux. […] Je maintiens mes propos. Je vous redis que l’Holocauste n’a pas commencé dans les chambres à gaz, il a commencé avec des mots. »

Il a été vertement critiqué par les partis d’opposition, qui lui reprochent de faire de l’enflure verbale inutile.
4 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 mars 2015 08 h 37

    Une bonne note au ministre Blaney

    C-51 n’est pas du Code civil; c’est du Common Law. La différence est fondamentale.

    Lorsqu’un juge doit interpréter une disposition légale en Code civil, seulement ce qui est écrit compte.

    Dans l’interprétation du Common Law, l’interprétation juridique se base non seulement sur ce qui est écrit, mais également sur le préambule de la loi et des déclarations des politiciens en chambre ou en comité.

    À titre d’exemple, prenons une loi qui, en raison de sa rédaction vague, pourrait servir à réprimer une révolte indienne bloquant la route menant à une mine. Au moment de sa présentation en chambre, si on a pris soin de préciser que le but de la loi n’est pas d’empêcher cela, il est alors impossible d’utiliser cette loi à cette fin.

    D’où l’importance pour l’opposition d’exprimer ses craintes (ce qu’elle a fait) et pour le gouvernement de répondre correctement aux questions de l’opposition.

    En Chambre, le premier ministre a été lamentable. En petit despote futile, il a de nouveau exprimé son mépris pour le parlement en ne répondant pas aux questions qui lui étaient posées et en transformant chacune de ses réponses en infocommercial partisan.

    En comité, le ministre Steven Blaney a été remarquable. Il a fait ce que public canadien attendait de lui. Ce serait une grave erreur d’interpréter les précisions qu’il a fournies comme étant une fourberie destinée à nous endormir. Bien au contraire; il a précisé les limites de la portée de C-51.

    Cela ne veut pas dire qu’il ne reste plus aucun risque de dérive totalitaire avec cette loi. Toutefois, pour l’indigné ou le protestataire moyen du pays qui contesterait devait les tribunaux l’arbitraire de l’État, sa contestation juridique est considérablement facilitée par le témoignage du ministre.

  • Sylvain Picard - Abonné 11 mars 2015 08 h 48

    Rhétorique

    Se servir de l'idée de l'holocauste, des génocides du Rwanda pour faire passer une loi ici? C'est à se demander si les terroristes de sont pas à la tête du gouvernement...

  • Jacques Morissette - Abonné 11 mars 2015 09 h 40

    Amalgame?

    Je cite: « M. MacKay a aussi soutenu qu’il fallait instaurer un interdit de propagande terroriste parce que les lois actuelles contre le discours haineux ne sont pas suffisantes. »

    La propagande terroriste commence et se termine où? Quant à l'amalgame dont parles les deux défenseurs de ce projet de loi, rien ne dit que ceux qui utiliseront cette loi ne feront pas d'amalgame, si cette loi proposée réussit à passer la porte étroite de la faire accepter?

  • Sylvain Auclair - Abonné 11 mars 2015 09 h 53

    Discours et Holocauste

    J'ai peur. Depuis deux ou trois jours, des policitiens féréraux parlent de l'Holocauste. Or, comment l'Holocauste avait-il commencé? Par des discours appelant les travailleurs (je rappelle que le nom du parti qui a dirigé l'Allemagne de 1933 à 1945 est Parti national-socialiste des travailleurs allemands), qui subissaient alors une crise économique, à se soulever contre les intellectuels et les groupes sociaux qu'on disait financés de l'étranger. Or, hier, un politicien québécois, que je considère encore plus risible que dangereux, a tenu le même discours...