Nouveaux pouvoirs antiterroristes: plusieurs interventions échapperont aux juges

Les nouveaux pouvoirs conférés aux espions canadiens par la loi antiterroriste ne seront pas aussi soumis à l’aval d’un juge que le laisse croire le gouvernement conservateur. Un mandat judiciaire sera requis du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) seulement si les méthodes qu’il entend employer sont illégales.

Le projet de loi C-51 accorde un nouveau pouvoir au SCRS, celui de perturber une activité qui « constitue une menace envers la sécurité du Canada ». Le SCRS pourrait par exemple entrer en contact avec un terroriste en herbe pour le détourner de cette voie ou encore perturber l’expédition de matériel chimique que convoiteraient peut-être des gens mal intentionnés. Les experts s’interrogent sur la nécessité d’étendre au SCRS ce pouvoir de perturbation que les corps de police ont déjà. La différence, soulignent-ils à gros traits, c’est que le travail policier débouche sur des accusations. Dans le cadre des procédures judiciaires qui s’ensuivent, ce travail policier est révélé au grand jour et peut être contesté par l’accusé. Ce n’est pas le cas avec le SCRS, qui n’a pas le mandat de faire enquête, encore moins de procéder à des arrestations. Cela fait craindre à plusieurs experts la transformation du SCRS en une sorte de police politique de l’ombre.

Pour rassurer tout le monde, les ministres conservateurs répètent que ces pouvoirs seront conditionnels à l’obtention d’un mandat d’un juge. Encore vendredi, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a déclaré en Chambre que « la surveillance judiciaire est nécessaire pour que nos agences de renseignement puissent agir sur les renseignements qui auront été colligés ». La veille, le ministre de la Défense, Jason Kenney, avait déclaré que ce sont plutôt aux « juges et aux tribunaux » que les nouveaux pouvoirs sont accordés.

Dans les faits, le projet de loi C-51 stipule que l’obtention d’un mandat d’un juge pour autoriser la perturbation du SCRS est nécessaire seulement « s’il s’agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seront contraires à d’autres règles du droit canadien ». Le député néodémocrate Randall Garrison estime que le gouvernement conservateur n’est pas honnête. « Toutes sortes d’activités de perturbation pourront être menées sans la supervision de qui que ce soit », a-t-il dit au réseau CBC. Effacer des informations de l’ordinateur de quelqu’un, perturber un transfert d’argent électronique ou encore couper les services de télécommunications d’une personne : « Aucune de ces mesures ne nécessitera un mandat », dit-il.

Le professeur Craig Forcese, un spécialiste des questions de sécurité à l’Université d’Ottawa, abonde dans le même sens. « Si le gouvernement veut vraiment dire qu’aucune mesure d’aucune nature ne sera prise par le SCRS à moins que le Service n’obtienne un mandat judiciaire, alors il doit l’inclure dans la Loi et réécrire l’article 12.1 », indique-t-il. M. Forcese souligne que c’est le SCRS qui déterminera, seul, si les mesures qu’il entend prendre nécessitent l’autorisation d’un juge. La formule retenue dans C-51 pour faire cette détermination n’est même pas au conditionnel. Elle ne dit pas qu’un mandat doit être obtenu si les mesures envisagées « pourraient porter atteinte » à un droit, mais seulement lorsqu’elles « porteront atteinte » à un droit.