Silence radio sur l’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir n’a fait l’objet d’aucune question aux Communes de la part des partis officiels depuis que la Cour suprême a rendu son jugement historique, il y a 12 jours.
Photo: Thomas Northcut Digital Vision L’aide médicale à mourir n’a fait l’objet d’aucune question aux Communes de la part des partis officiels depuis que la Cour suprême a rendu son jugement historique, il y a 12 jours.

C’est peut-être un sujet qui touche personnellement une très grande majorité de Canadiens, un enjeu sur lequel à peu près tout le monde a une opinion, mais il semble qu’il n’intéresse pas les députés fédéraux. L’aide médicale à mourir n’a fait l’objet d’aucune question à la Chambre des communes des partis officiels depuis que la Cour suprême a rendu son jugement historique il y a maintenant 12 jours.

Ni le NPD ni le Parti libéral n’ont jugé opportun d’interroger le gouvernement conservateur sur ce qu’il entend faire pour légaliser l’aide médicale à mourir au Canada. Seul le chef de Force et Démocratie, l’ancien bloquiste Jean-François Fortin, a abordé le sujet, demandant au gouvernement lundi s’il allait respecter la loi québécoise, qui doit entrer en vigueur au plus tard en décembre prochain. « Maintenant que le prétexte du Code criminel ne tient plus, le ministre de la Justice va-t-il enfin s’engager à reconnaître et à respecter intégralement la loi québécoise ? » Il n’a pas obtenu de réponse. Depuis le jugement, il y a eu trois périodes de questions à la Chambre des communes.

Pourquoi ce silence des deux principaux partis d’opposition ? Le chef libéral, Justin Trudeau, assure que ce n’est que partie remise. « J’ai bien hâte demain [mercredi] d’avoir une discussion avec mes députés au caucus. Quand on s’est quitté pour la semaine de [relâche parlementaire], je les ai mis au défi de rencontrer le plus de Canadiens possible pour avoir leur aperçu sur cet enjeu qui est quand même très personnel et très important. En tant que libéraux, nous soutenons l’importance de protéger les choix des Canadiens tout en protégeant les plus vulnérables. » M. Trudeau n’a pas indiqué quelle était sa préférence sur les façons de répondre au jugement. Le chef néodémocrate, Thomas Mulcair, ne s’est toujours pas prononcé sur la question.

Profond malaise

La députée péquiste Véronique Hivon, celle qui a osé prendre de front ce dossier au Québec, interprète ce silence fédéral comme l’expression d’un malaise infondé. « Ça dénote certainement un profond malaise qui est difficilement explicable compte tenu d’une forte majorité [favorable à l’aide médicale à mourir] », explique-t-elle au Devoir. « De quoi les politiciens ont-ils peur ? Pourquoi cette frilosité ? Cela met en relief le fait que ces débats-là ne doivent pas appartenir aux tribunaux, et que c’est en désespoir de cause qu’on se tourne vers les tribunaux, quand les gouvernements ne bougent pas. » Elle souligne qu’Ottawa et les autres provinces canadiennes n’ont rien fait pendant les cinq années que le Québec a débattu de cette question et que la cause Lee Carter progressait dans le système de justice.

Mme Hivon s’explique d’autant moins ce malaise que son expérience lui a appris au contraire qu’un politicien avait tout à gagner à prendre à bras-le-corps ce délicat sujet. « Je sentais en tant qu’élue que le consensus était très fort. J’avais le sentiment qu’on [les politiciens] n’était pas au diapason de la population sur cette question-là. […] C’est fascinant. Les gens m’arrêtent chaque semaine pour me dire combien ils sont heureux de l’aboutissement de cela. »

Mme Hivon soutient qu’il existe un « très petit nombre de personnes » opposées à l’aide médicale à mourir à qui les médias, dans leur souci d’équité, « donnent une voix disproportionnée ». À l’autre extrémité, il y a à son avis une très vaste majorité silencieuse qui est favorable à cette aide, mais qui ne s’implique pas dans le débat public. « C’est notre responsabilité en tant qu’élus de nous demander où est le bien commun et de faire émerger ces consensus. »

On ignore toujours comment le gouvernement conservateur entend répondre à la décision de la Cour suprême du 6 février. Cette décision invalide l’article 241b) du Code criminel, qui criminalise le fait d’aider une personne à mourir. Les neuf juges ont tranché que l’aide médicale à mourir doit être légalisée pour les adultes capables de consentir clairement et qui sont atteints de problèmes de santé « graves et irrémédiables » leur causant des souffrances physiques ou psychologiques « persistantes » leur étant « intolérables ». Nul besoin d’être en fin de vie ou incapable de se donner soi-même la mort pour avoir droit à cette aide, dit la Cour. En ce sens, la Cour va plus loin que la loi québécoise.

Le gouvernement fédéral pourrait laisser l’article de loi expirer sans rien faire et laisser les provinces concevoir l’encadrement de cette aide médicale à mourir. Il pourrait aussi concocter lui-même un encadrement législatif. L’utilisation de la disposition de dérogation (« clause nonobstant ») pour se soustraire au jugement a été écartée par le ministre de la Justice, Peter MacKay.

La Cour a donné un an aux parlementaires pour concocter une réponse législative, période au cours de laquelle une élection générale doit avoir lieu. Les conservateurs ont tout au plus indiqué qu’ils organiseraient une « vaste consultation », sans fournir plus de détails.

«De quoi les politiciens ont-ils peur ? Pourquoi cette frilosité ? Cela met en relief le fait que ces débats-là ne doivent pas appartenir aux tribunaux, et que c’est en désespoir de cause qu’on se tourne vers les tribunaux, quand les gouvernements ne bougent pas.» 

La députée péquiste Véronique Hivon
16 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 18 février 2015 05 h 58

    La dissidence n'est pas aimée!

    Mme Hivon ne semble pas apprécier qu'un "très petit nombre de personnes" soient opposées à l'aide médicale à mourir. Parmi ce "petit nombre", il y a les évêques du Québec et du Canada, de centaines de médecins, la grande majorité des personnes oeuvrant dans les soins palliatifs, de grands experts, de simples citoyens, etc. Mais ceux-ci ne sont que des broutilles! Y aurait-il ici chez Mme Hivon une forme de mépris pour ceux qui ne pensent pas comme elle...?


    Michel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 18 février 2015 09 h 53

      Les évêques du Québec ne représentent qu'eux-mêmes, monsieur Lebel.

      Et vous, respectiez-vous le très grand nombre de personnes qui étaient derrière les étudiants il y a deux ans?

    • Yvon Bureau - Abonné 18 février 2015 15 h 14

      Monsieur Lebel, j'ai tout vu et entendu de ces groupes, lors de la Commission. Ils ont été forts en faire-peurs et en menaces, mais faibles en argumentation, hélas.

      Le Québec, par sa Comission et le débat sur le PL52, tout comme la CSC j'en suis certain, a soupesé «la valeur des arguments en regard de l'évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que notre conception du bien commun». Rapport unanime Mourir dans la dignité, p 53.

  • robert morin - Inscrit 18 février 2015 07 h 06

    Manque de courage politique...

    Dans le cas des conservateurs, c'est clairement une question d'idéologie religieuse, tandis que dans le cas du NPD et des Liberals, c'est un manque flagrant de courage politique. Heureusement qu'il reste quelques souverainistes à Ottawa pour faire ce que Mme Hivon résume si bien : «« C’est notre responsabilité en tant qu’élus de nous demander où est le bien commun et de faire émerger ces consensus. »... Voilà qui est devenu une denrée extrêmement rare de nos jours, en ces temps de politiques de droite mesquines et guerrières!

    • Simon Pelchat - Abonné 18 février 2015 17 h 36

      Je partage votre point de vue M. Morin. L'opportunisme politique m'indigne un peu plus chaque jour.

  • Stanislas Vézina - Inscrit 18 février 2015 08 h 22

    Électoralement

    Avec la venue des élections, il s'agit d'un sujet plutôt délicat à aborder.

  • Leclerc Éric - Inscrit 18 février 2015 08 h 23

    La cour sûpreme n'a pas invalidé la loi alors...

    Pourquoi les députés fédéraux en rajouteraient-ils? Si des prêtres-curés prétendent que la loi québécoise déposée et adoptée par l'Assemblée nationale peut mener à des abus, c'est leur droit de penser comme ça.

    Je suis de ceux qui croient que le droit à mourir DIGNEMENT, quand le corps et l'esprit sont atteints, sans possibilité de retour rapide à la santé - à un âge très avancé bien sûr - qu'il est logique de débrancher la personne humaine, ou de lui injecter un produit qui mettra fin à ses SOUFFRANCES.

  • Jana Havrankova - Abonnée 18 février 2015 09 h 23

    L'article 241c ?

    L'article 241b du Code criminel prohibe l'aide au suicide en général. Peut-être que les élus se sentent mal à l'aise de l'enlever, ce qui permettrait QUICONQUE d'aider autrui à se suicider.
    Ce n'est certainement pas le sens de la loi québécoise qui ne couvre, avec raison, que l'aide MÉDICALE à mourir dans les circonstances extrêmement bien définies. Donc, il conviendrait d'ajouter un article dans le Code criminel qui autoriserait l'aide MÉDICALE à mourir et laisser les provinces en encadrer la pratique, puisqu'il s'agit d'un sujet relevant des soins, de compétence provinciale. Les élus fédéraux se trouveraient ainsi en accord avec le désir de la majorité de la population canadienne.