Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.

Le gouvernement fédéral n’a vraisemblablement pas l’intention d’invoquer la «clause nonobstant» pour se soustraire au jugement de la Cour suprême du Canada sur l’aide médicale à mourir.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a soutenu en entrevue, mardi, qu’il «ne fallait pas compter sur cela» lorsqu’on lui a demandé quelle suite le gouvernement comptait donner à la décision historique de vendredi dernier.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.

Il reste à savoir laquelle des deux options restantes le gouvernement privilégiera: il a le choix de réécrire sa loi d’ici 12 mois, ou encore de ne rien faire, ce qui rendrait légale l’aide à mourir fournie par un médecin, dans les limites des paramètres établis par la Cour.

Le ministre MacKay n’a pas voulu ouvrir complètement son jeu, mais il a précisé que des consultations avaient déjà été entamées et qu’elles se poursuivraient.

Il a ajouté qu’il se pencherait entre autres sur ce qui s’était fait du côté de Québec, qui a adopté en juin dernier sa loi sur les soins de fin de vie.

Le ministre de la Justice a tenu ces propos en marge de la cérémonie d’accueil de la nouvelle juge québécoise à la Cour suprême, Suzanne Côté, qui se tenait dans la salle du plus haut tribunal au pays, à Ottawa.