Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»

Le gouvernement fédéral n’a vraisemblablement pas l’intention d’invoquer la «clause nonobstant» pour se soustraire au jugement de la Cour suprême du Canada sur l’aide médicale à mourir.
Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a soutenu en entrevue, mardi, qu’il «ne fallait pas compter sur cela» lorsqu’on lui a demandé quelle suite le gouvernement comptait donner à la décision historique de vendredi dernier.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Il reste à savoir laquelle des deux options restantes le gouvernement privilégiera: il a le choix de réécrire sa loi d’ici 12 mois, ou encore de ne rien faire, ce qui rendrait légale l’aide à mourir fournie par un médecin, dans les limites des paramètres établis par la Cour.
Le ministre MacKay n’a pas voulu ouvrir complètement son jeu, mais il a précisé que des consultations avaient déjà été entamées et qu’elles se poursuivraient.
Il a ajouté qu’il se pencherait entre autres sur ce qui s’était fait du côté de Québec, qui a adopté en juin dernier sa loi sur les soins de fin de vie.
Le ministre de la Justice a tenu ces propos en marge de la cérémonie d’accueil de la nouvelle juge québécoise à la Cour suprême, Suzanne Côté, qui se tenait dans la salle du plus haut tribunal au pays, à Ottawa.