«Nonobstant» ou pas?

Les parlementaires fédéraux l’ont évité comme la peste depuis 21 ans, mais le débat sur l’aide médicale à mourir les rattrape finalement. Ils disposent de 12 mois — pendant lesquels doit survenir une élection — pour répondre à la Cour suprême. Certains évoquent déjà le recours à une disposition de dérogation («clause nonobstant»).

La Cour suprême a accordé un sursis de 12 mois au Parlement, après quoi l’article du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir sera invalidé. Le ministre de la Justice, Peter MacKay, s’est montré avare de commentaires sur ce qu’il entend faire.

« C’est une décision profondément importante. Nous avons l’intention de prendre le temps de l’étudier judicieusement. Il existe un vaste spectre de perspectives émotives sur cet enjeu, mais cette décision a une très grande portée. » L’échéance électorale change-t-elle la donne ? Il ne reste que 13 semaines de travaux parlementaires d’ici le scrutin. « C’est une considération, mais ce n’est pas la première considération »,a répondu le ministre. Son collègue Denis Lebel a fait savoir que de « vastes consultations » seraient tenues. Fait à noter, même si M. MacKay assistait à la période de questions, aucun des partis de l’opposition n’a cru bon l’interroger sur le jugement.

Le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral sont restés très vagues sur ce qu’ils attendent du gouvernement. La critique néodémocrate en matière de justice, Françoise Boivin, a tout au plus demandé aux divers ordres gouvernementaux « d’aller de l’avant dans la coopération et de faire montre de respect et de sensibilité ». À Calgary, le chef libéral, Justin Trudeau, a déclaré : « Je suis libéral, ce qui signifie que je crois dans la protection de la liberté et du droit de choisir des gens, d’une façon qui garantit le respect des plus vulnérables de notre société. C’est un équilibre que notre société est capable de trouver. » Mais quelle est la préférence du NPD ou du PLC ? Laisser mourir l’article de loi invalidé ? Le réécrire ? Doter le Canada d’un cadre très précis sur l’aide à mourir ? On l’ignore.

Le gouvernement fédéral pourrait ne rien faire du tout. L’article du Code criminel qui interdit l’aide médicale à mourir serait alors interprété par les procureurs en fonction du jugement. Il ne s’appliquerait donc pas aux médecins qui prodiguent cette aide à « une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables ».

Ottawa pourrait aussi choisir d’invoquer la disposition de dérogation, qui allège pendant cinq ans le gouvernement du devoir de respecter la Charte des droits et libertés. Le député conservateur Steven Fletcher, qui est quadriplégique et qui a déposé deux projets de loi en faveur de l’aide médicale à mourir, a été estomaqué à la seule évocation de cette option. « Wow ! Je ne pense pas que ce soit une possibilité. […] La vaste majorité des Canadiens est en faveur d’une aide médicale à mourir bien encadrée. » Son collègue pro-vie Stephen Woodworth, déçu de la décision, a indiqué que la disposition de dérogation ne devrait pas être écartée. « Je pense que la disposition de dérogation était une insertion très sage dans notre Constitution. Dans une démocratie, le Parlement devrait avoir le dernier mot. »

Lee Carter, qui a donné son nom au jugement, ne contenait pas sa joie. En larmes, elle a brandi vers le ciel un bouquet de fleurs en l’honneur de sa mère. Kay Carter s’était clandestinement rendue en Suisse avec sa fille et deux autres de ses enfants pour y obtenir l’aide médicale à mourir que le Canada lui refusait. « Nous sommes sept enfants, et si la mort dans la dignité avait été autorisée au Canada, nous aurions tous pu être là, a dit Lee Carter. En tant que femme qui aimait les bons débats, Kay sourirait sûrement à ce dénouement. »

Il n’y avait pas que des heureux dans l’édifice de la Cour vendredi. Des personnes handicapées craignent que ce jugement ne mette de la pression sur elles puisqu’une personne n’aura pas besoin d’être en fin de vie pour obtenir l’aide à mourir. « À une personne valide, jamais ne dit-on que mettre fin à sa vie est une option acceptable. Pour les invalides, ce l’est désormais »,constate Taylor Hyatt, qui se déplace en fauteuil roulant.

Québec se donne du temps

Du côté du Québec, où une loi sur l’aide médicale à mourir a été adoptée dans un contexte non partisan, on s’est réjoui de ce jugement. Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a déclaré que le Québec « a conclu ce dossier-là » et qu’Ottawa devra faire de même pour « répondre aux aspirations de la population ». Québec pourrait être appelé à modifier sa loi, qui est plus restrictive que ne le commande le jugement de la Cour suprême en exigeant que le patient soit en fin de vie. Le gouvernement, indique-t-on au bureau de M. Barrette, se donne le temps d’étudier la question.

Le Collège des médecins du Québec n’a pas commenté la décision vendredi. Sa porte-parole, Leslie Labranche, a indiqué que l’ordre professionnel des médecins québécois veut prendre le temps de consulter le jugement de 80 pages avant de se prononcer. Il devrait faire connaître sa position lundi.


Avec Karl Rettino-Parazelli

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 9 février 2015 17 h 55

    Bon de se rappeler

    Que plus de 80 % de la population est en faveur de l'aide médicale à mourir, sous conditions. Et cela, sondage après sondage, année après année, et depuis longtemps.

    Que l'on ne parle pas d'euthanasie et suicide assisté, mais de AMAM. Les associations québécoise et canadienne de prévention du suicide devraient s'en réjouir. C'est un plus.

    Qu'il serait politiquement suicidaire pour un parti, selon Sven Robinson, d'avoir recours à une disposition de dérogation («clause nonobstant»). Selon moi, vaut mieux se tenir à une énorme distance de cette clause.

    Bon de se rappeler que le temps est peut être venu et approprié, plus que jamais, de mettre sur pied la Commission permanente sur les soins de fin de vie.

    Place maintenant aux ministères de la Santé des autres provinces. Un Sommet de ces provinces au printemps?