L’adhésion de la Palestine semble acquise, n’en déplaise à Ottawa

La demande d’adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale constitue un «développement inquiétant et dangereux», aux yeux de John Baird.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La demande d’adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale constitue un «développement inquiétant et dangereux», aux yeux de John Baird.

Le Canada ne voulait rien savoir d’une Palestine reconnue comme État à l’ONU. Le ministre des Affaires étrangères s’oppose tout aussi farouchement à ce que la Palestine rejoigne la Cour pénale internationale. Un « développement inquiétant et dangereux » qui n’est rien de plus qu’une « décision provocatrice » à l’endroit d’Israël, a déclaré le ministre John Baird, en réponse à la démarche palestinienne, qui, selon les experts, pourrait bien être couronnée de succès.

Déboutée par le Conseil de sécurité des Nations unies la semaine dernière — qui a rejeté la résolution palestinienne réclamant un terme au conflit et à l’occupation israélienne de ses territoires — l’Autorité palestinienne (AP) s’est tournée, notamment, vers la Cour pénale internationale (CPI). L’AP veut rejoindre le tribunal et ainsi pouvoir y réclamer des enquêtes sur les crimes — qu’elle qualifie de crimes de guerre — commis sur son territoire par l’État hébreu.

Une démarche vivement critiquée par Israël, les États-Unis et maintenant Ottawa. « Une décision aussi provocatrice ne fait que diviser davantage les Palestiniens et les Israéliens et elle sera lourde de conséquences fâcheuses », a déploré le ministre canadien John Baird dans un communiqué diffusé, alors que l’AP déposait sa demande vendredi dernier. « L’Autorité palestinienne peut toujours revenir sur sa décision et plutôt choisir de s’engager de nouveau à trouver une solution diplomatique. Nous sommes d’avis qu’il s’agit du seul moyen d’assurer une paix juste et durable. » Des propos qui reprennent le discours des États-Unis, dont une porte-parole a dénoncé une « escalade contre-productive ».

Ottawa, qui s’est opposé à la reconnaissance de la Palestine comme État à l’ONU, rejette tout geste unilatéral de l’AP en ce sens. Et la démarche palestinienne auprès de la CPI n’est rien de plus qu’une nouvelle tentative de se déclarer un État, argue-t-on en coulisses. « Le statut d’État ne viendra seulement que par le biais d’une solution négociée par les deux parties », a fait valoir une source gouvernementale au Devoir.

Place à l’adhésion, et à une enquête?

De l’avis d’experts en droit international, puisque la Palestine a été reconnue comme État observateur par l’ONU en 2012, tout indique que son adhésion auprès de la CPI se fera sans embûches. Une première demande d’enquête auprès du tribunal de La Haye était restée lettre morte en 2009, car elle ne provenait pas d’un État. Mais la Palestine serait accueillie autrement aujourd’hui, prédisent les observateurs — de même que des sources gouvernementales. D’autant plus qu’il n’existe pas de précédent où un État s’est vu refuser de rejoindre la CPI, relate Fannie Lafontaine, directrice de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux de l’Université Laval.

En déposant sa demande d’adhésion à la CPI, l’Autorité palestinienne a en outre réclamé que le tribunal enquête sur les événements survenus l’été dernier lors du conflit dans la bande de Gaza. Une décision sur cette seconde requête pourrait venir « assez rapidement », selon Mme Lafontaine. La procureure de la CPI « pourrait, dans les mois qui suivent, décider d’ouvrir une enquête formelle ». Il pourrait s’écouler ensuite des mois ou des années avant l’éventuel dépôt d’accusations.

Tout dépend de la collaboration dont bénéficiera la CPI, explique Mme Lafontaine, qui a notamment oeuvré au Haut Commissariat des droits de l’homme de l’ONU avec Louise Arbour. Les enquêteurs de la CPI pourront-ils aisément entrer dans les territoires visés ? Auront-ils facilement accès aux informations réclamées ? « La cour a été créée par des États, et donc le fonctionnement dépend d’eux. […] Dès que des États ne sont pas derrière elle, sa force de frappe est très limitée. »

Mais l’adhésion de la Palestine à la CPI « met à l’avant-plan la question de l’impunité pour crimes de guerre », note Fannie Lafontaine. La cour agit uniquement lorsque les autorités nationales ne le font pas. « Donc, ça force un peu la main aux autorités nationales de tenir des procès. »

Un avis partagé par Simon Foreman, avocat et spécialiste lui aussi en droit international. « La justice n’est pas un remède-miracle qui résout tous les problèmes », mais, « dans l’ordre international […], elle est censée avoir un effet dissuasif », a fait valoir ce membre d’Amnistie internationale lors d’une entrevue avec la radio françaiseRFI.

Puisque la CPI impose des condamnations judiciaires, des peines de prison, « on peut donc espérer que la crainte de voir un jour des dirigeants politiques israéliens ou palestiniens être obligés de rendre des comptes de manière très concrète puisse avoir un effet très dissuasif. […] Cela pourrait empêcher que les conflits ne dégénèrent à l’avenir », a présagé M. Foreman.

Israël n’a pas adhéré à la Cour pénale internationale. Si la Palestine s’y joint, tout crime commis sur son territoire — par des Israéliens ou des Palestiniens — pourrait faire l’objet d’une enquête de la CPI. Mais, puisque l’État hébreu a refusé de s’y affilier, il est peu probable que son gouvernement y fasse appel, selon Mme Lafontaine.

À voir en vidéo