Ottawa n’a pas erré en nommant le juge Robert Mainville à la Cour d’appel

Ottawa — Le gouvernement Harper n’a pas contrevenu aux lois constitutionnelles en nommant le juge Robert Mainville à la Cour d’appel du Québec, ont tranché mardi cinq magistrats de ce même tribunal.

Dans son avis, la plus haute cour québécoise précise qu’un juge des cours fédérales qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature « peut être nommé à la Cour d’appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec ».

Le tribunal précise en outre que les cours québécoises visées par l’article 98 de la Loiconstitutionnelle de 1867 sont « celles dont les juges sont nommés par le gouverneur général », soit la Cour d’appel et la Cour supérieure.

En vertu de cette interprétation, le juge Robert Mainville, qui est issu de la Cour fédérale, satisfait donc aux critères prévus par la Constitution.

Sa nomination, qui remonte à juin 2014, avait été accueillie avec scepticisme à Québec et perçue comme une manoeuvre du gouvernement conservateur par les partis d’opposition à Ottawa. Car elle survenait dans la foulée de l’invalidation de la nomination du juge Marc Nadon — lui aussi issu de la Cour fédérale — comme juge du Québec à la Cour suprême.

Dans son arrêt, en mars 2014, le plus haut tribunal au pays avait déterminé que les magistrats de la Cour fédérale ne pouvaient être nommés à la Cour suprême pour occuper l’une des trois places sur le banc réservées au Québec.

L’opposition à Ottawa soupçonnait donc le gouvernement conservateur d’essayer de contourner le jugement de la Cour suprême dans la cause Nadon en nommant le juge Mainville à la Cour d’appel, pour ensuite légitimer son accession à la Cour suprême.

Des règles constitutionnelles claires

Les soupçons de l’opposition avaient été alimentés par la publication, dans le Globe and Mail, d’une courte liste de remplaçants potentiels pour le juge Louis LeBel à la Cour suprême, sur laquelle figurait le nom de Robert Mainville.

Le juge LeBel, qui a pris sa retraite cet automne, a finalement été remplacé par l’avocate Suzanne Côté.

L’avis rendu mardi par la Cour d’appel a été produit à la demande de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, qui souhaitait obtenir des éclaircissements sur les conditions de la nomination des juges des cours du Québec par le gouvernement fédéral.

Elle disait estimer, dans un communiqué publié en juillet, qu’il était « essentiel que soient clarifiées les règles constitutionnelles concernant ces nominations, pour garantir l’expertise en droit civil, les traditionsjuridiques et les valeurs sociales du Québec ».

Invitée à réagir à la réponse de la Cour d’appel du Québec, mardi, la ministre Vallée a simplement signalé qu’elle prenait acte de celle-ci.

« Le gouvernement du Québec entend prendre le temps nécessaire pour analyser le jugementet fera connaître les suites qu’il entend y donner au momentopportun », a-t-elle déclaré par voie de communiqué.