Québec laisse une chance à la nouvelle loi

La loi criminalise la prostitution, mais offre l’amnistie à celles qui proposent leurs services.
Photo: Pedro Ruiz Le Devoir La loi criminalise la prostitution, mais offre l’amnistie à celles qui proposent leurs services.

La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. Le gouvernement de Philippe Couillard n’a pas l’intention de donner suite à la requête de divers groupes de protection des travailleuses du sexe lui demandant de ne pas faire appliquer les nouvelles dispositions du Code criminel.

« La loi vient d’entrer en vigueur, pour le moment, nous allons observer quels sont les impacts de son application », a indiqué au Devoir le bureau de la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée. « Le Québec considère que la prostitution est une forme de violence faite aux femmes. C’est pourquoi nous concentrons nos efforts sur la prévention et sur l’accompagnement des femmes qui veulent en sortir. »

La nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur le 6 décembre dernier. Pour la première fois au Canada, elle rend la prostitution illégale, tout en offrant une amnistie à celles qui offrent des services sexuels. Seuls les clients seront poursuivis. Cependant, la loi restaure l’interdiction de sollicitation, autant pour les clients que les prostituées. Elle instaure aussi une interdiction de pratique proche de certains endroits tels que des écoles ou des parcs, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit, ainsi qu’une interdiction de diffuser des publicités de services sexuels.

Dès l’entrée en vigueur de la loi, divers groupes de protection des travailleuses du sexe ont demandé aux provinces de ne pas la faire appliquer. Le Code criminel est de compétence fédérale, mais il revient aux provinces, dans les consignes qu’elles donnent à leurs procureurs, de décider de déposer ou non des accusations.

Interroger la Cour d’appel

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a même envoyé une lettre aux quatre principales provinces canadiennes où la prostitution prolifère : le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba. La requête, cosignée par des dizaines de groupes à travers le pays, est simple : « renvoyez la loi à la Cour d’appel de votre province avant de déposer des accusations en vertu de cette loi ou de donner la consigne à la police de la faire appliquer », est-il écrit. L’objectif de ce renvoi serait de vérifier la constitutionnalité des nouvelles règles fédérales. Le groupe veut ainsi s’assurer que ces règles respectent l’esprit du jugement Bedford de la Cour suprême rendu l’an dernier, jugement à l’origine de la réouverture du débat sur la prostitution.

Pour l’instant, seul l’Ontario s’est mouillé sur la question. La première ministre, Kathleen Wynne, a déclaré la semaine dernière qu’elle avait « de graves inquiétudes » à propos de cette loi. Elle a demandé à sa ministre de la Justice d’en étudier la validité constitutionnelle et de proposer des options en cas d’invalidité soupçonnée.

La semaine dernière, Le Devoir indiquait qu’au SPVM, on ne s’attendait pas à consacrer beaucoup d’énergie à traquer les publicités sexuelles ou les prostituées pratiquant près d’endroits interdits au milieu de la nuit.

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