Les chômeurs devront embaucher des avocats

Les choses se compliquent pour les chômeurs qui veulent défendre leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne Les choses se compliquent pour les chômeurs qui veulent défendre leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Les chômeurs ou les personnes âgées qui voudront se faire représenter devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) au Québec devront nécessairement embaucher — et payer— un avocat, a appris Le Devoir. Une directive qui pourrait en inciter plusieurs à ne pas faire appel au tribunal administratif, craint le milieu.

Le Barreau du Québec est formel : « Au Québec, une personne peut toujours se représenter elle-même devant le TSS. Si toutefois elle choisit de se faire représenter, seul un avocat est autorisé à le faire », indique-t-on dans un avis juridique préparé dans les dernières semaines en réponse à une question du Devoir.

C’est donc dire qu’un chômeur qui voudrait contester le refus de sa demande de prestations d’assurance-emploi devant le TSS devrait débourser plusieurs centaines de dollars (minimum 1000 $, selon des avocats) pour profiter d’une représentation officielle. C’est aussi dire que la plupart des organismes d’aide aux chômeurs — qui comptent rarement des juristes dans leurs rangs — devraient cesser de représenter leur clientèle traditionnelle devant le TSS.

Depuis son entrée en fonction en avril 2013, le TSS (qui gère les demandes d’appel des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu comme les pensions) acceptait que des non-avocats plaident la cause de clients. Mais depuis quelques semaines, le TSS a envoyé les signaux d’un resserrement de cette pratique non officielle.

À la fin octobre, un responsable du tribunal a ainsi envoyé une lettre aux intervenants qui plaident devant le TSS en Colombie-Britannique pour leur rappeler que, selon la loi provinciale en vigueur, ils doivent être avocats s’ils veulent défendre une cause devant un tribunal comme le TSS. Le même genre de lettre a circulé dans au moins une autre province.

Questionné à savoir si cette directive s’appliquait aussi au Québec, le TSS a répondu que rien dans ses statuts n’interdit à un non-avocat de plaider… tout en précisant qu’il « existe dans chaque province des règles régissant la pratique du droit. Ce sont les barreaux de chaque province qui voient à la mise en oeuvre, à l’application et au respect de ces règles. »

Interpellé, le Barreau du Québec explique que « ce sont la loi et les règlements concernant le TSS qui [devraient] s’appliquer » en priorité. Sauf qu’en « l’absence de précisions dans les textes législatifs [du TSS] relativement aux personnes autorisées » à plaider, c’est l’article 128 de la Loi sur le Barreau qui prime et qui encadre le droit de représenter une personne devant ce tribunal administratif.

L’article 128 dit que seul un avocat peut plaider devant tout tribunal — et le TSS en est un puisqu’il exerce une « fonction judiciaire ou quasi judiciaire ». Il énumère ensuite une série d’exceptions à cette règle, comprenant la Régie du logement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou certaines sections du Tribunal administratif du Québec. Mais pour le TSS, il faut un avocat, point barre.

À l’heure actuelle, un peu plus de la moitié des demandeurs se représentent eux-mêmes devant la division générale du TSS.

Contestable

Selon l’avocat Jacques Beaudoin — l’un des rares spécialistes de l’assurance-emploi au Québec —, la position du Barreau pourrait être contestée. « C’est une interprétation. Mais on peut se demander quelle était l’intention réelle du législateur par rapport au droit de représentation lorsqu’on parle de structures où les procédures sont plus informelles et ne sont pas assujetties aux mêmes règles de preuves qu’à la cour », dit le porte-parole du Mouvement action chômage de Montréal.

M. Beaudoin dit qu’il serait « absurde d’être obligé de prendre un avocat pour plaider devant des non-avocats. Au Québec, la grande majorité des membres du TSS ne sont pas des avocats », rappelle-t-il. À son avis, le fédéral devrait éviter cette situation en « modifiant la loi constitutive du TSS pour introduire une disposition qui dirait que des non-avocats peuvent représenter des demandeurs ».

Même écho chez Jean-Guy Ouellet, autre avocat qui traite de dossiers d’assurance-emploi. « Une loi fédérale l’emporte toujours sur une loi provinciale », dit-il. M. Ouellet souligne qu’à la Cour canadienne de l’impôt, on n’a pas à être avocat pour représenter quelqu’un.

Si on interdit qu’il en soit de même au TSS, cela causera des problèmes d’accessibilité, pense Jacques Beaudoin. « On peut se questionner à savoir qui pourra payer un avocat pour se défendre alors qu’il vient de perdre sa job. On ne trouve pas d’avocat à moins de 100 $ de l’heure, et n’importe quel dossier prendra au moins huit heures. » Dans ce contexte, l’option de se représenter seul serait attirante… mais M. Beaudoin calcule que le taux de succès est trois à quatre fois plus élevé quand un demandeur est représenté par un professionnel.

À l’heure actuelle, moins de 10 % des chômeurs qui se voient refuser des prestations et qui contestent ce refus portent leur dossier devant le TSS.

17 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 10 décembre 2014 01 h 00

    Tabar....

    Là, il y a des maudites limites. les pauvres ne pourront plus contester faute de manque d'argent

    • Djosef Bouteu - Inscrit 10 décembre 2014 06 h 24

      C'est précisément le but recherché.

    • Djosef Bouteu - Inscrit 10 décembre 2014 06 h 24

      J'ajoute que bien évidemment ça me révolte et m'écoeure profondément.

    • Hélène Gervais - Abonnée 10 décembre 2014 07 h 44

      Les pauvres ont droit à l'aide juridique.

    • Gaétan Fortin - Inscrit 10 décembre 2014 08 h 23

      À ce qu'il me semble, c'est là l'av is des avocats. Je préfère attendre
      que le TSS se prononce.

    • Francois Cossette - Inscrit 10 décembre 2014 10 h 06

      Les pauvres ont juste a faire du pétrole alors la ils pourront avoir un gouvernement qui s'occupe d'eux pour les autres, vous avez pas fini d'etre pauvre bande de cave.

  • Jacques Pruneau - Inscrit 10 décembre 2014 07 h 03

    Vive la dictature!

    Mais cela n'aura pas de fin. On ne tape plus sur les plus pauvres ou les plus faibles, on les tue simplement. Et en secret il va sans dire. Tout est toujours secret dans la dictature.

    De plus en plus le coeur me lève! De vrais chiens hargneux...

  • Marc Provencher - Inscrit 10 décembre 2014 07 h 13

    Ils sont tombés sur la noix !

    je suis tombé deux fois "sur le chômage" au cours de ma vie (et zéro fois "sur le BS", ce dont je ne suis pas peu fier). Les deux fois, le peu d'argent "coussin" que j'avais est passé, bien sûr, dans le "délai de carence" - période de trois semaines qui mystérieusement n'est pas couverte par l'assurance-chômage (bêtement euphémisée en "assurance-emploi") et qui te flanque automatiquement dans la dèche, les retards de loyer, les petits emprunts à gauche et à droite, la visite au prêteur sur gages (qui ne ressemblait même pas à Rod Steiger), etc.

    J'ai beau réfléchir, je ne vois pas comment, par quel miracle j'aurais pu, l'une ou l'autre des deux fois où je suis "tombé sur le chòmage", trouver 1 000 dollars pour grassement payer un avocat. Bon sang, 1 000 dollars, c'est plus que deux chèques de chòmage au complet !! C'est totalement impraticable.

    Je comprends que les avocats cherchent à judiciariser sans cesse davantage afin de s'emparer de plus de fric, mais il y a des limites.

    Ce que cette mesure signifie dans la réalité pratique, c'est que l'accès au TSS est désormais barré pour une vaste catégorie de gens et que l'administration de l'assurance-chômage pourra désormais accumuler les erreurs en toute impunité.

  • Martin Richard Mouvement Action Chômage Montréal - Abonné 10 décembre 2014 08 h 01

    Ils vont si bien ensemble

    Un tribunal digne d’une république de bananes et une corporation hypocrite qui sous couvert d’un discours d’accessibilité à la justice ne pense qu’à ses intérêts. Tiens, je me souviens d’un type rencontré dans mon bureau dans les années 90. Très surpris le jeune homme quand, à la lecture de son jugement du Conseil arbitral (l’ancien instance aboli par les conservateurs), je lui ai appris que l’avocat qui l’avait représenté était un incompétent et un voleur. Le digne membre de la noble profession n’avait aucune idée de ce qu’était la loi d’assurance-chômage. Le jugement était à la fois une farce et une horreur. L’horreur, c’était que le jeune homme n’aurait pas droit à ses prestations et qu’il venait de casquer 2,200 $ pour le bandit de la noble profession. Le second choc quand il a su que nous demandions un don de 40$ et si trop pauvre, gratuit. Et en passant, son dossier était plaidable.

    J’espère que le champagne et les petits fours seront à point pour le party du Barreau. Pour ce qui est du citoyen écrasé par le système, bof, une autre coupe !

    Honte au Barreau.

    Martin Richard
    Non-avocat et très heureux de l’être.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 10 décembre 2014 08 h 22

    Surpris

    Ce qui me surprend est que le monde soit surpris.

    PL