Les chômeurs devront embaucher des avocats

Les choses se compliquent pour les chômeurs qui veulent défendre leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne Les choses se compliquent pour les chômeurs qui veulent défendre leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Les chômeurs ou les personnes âgées qui voudront se faire représenter devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) au Québec devront nécessairement embaucher — et payer— un avocat, a appris Le Devoir. Une directive qui pourrait en inciter plusieurs à ne pas faire appel au tribunal administratif, craint le milieu.

Le Barreau du Québec est formel : « Au Québec, une personne peut toujours se représenter elle-même devant le TSS. Si toutefois elle choisit de se faire représenter, seul un avocat est autorisé à le faire », indique-t-on dans un avis juridique préparé dans les dernières semaines en réponse à une question du Devoir.

C’est donc dire qu’un chômeur qui voudrait contester le refus de sa demande de prestations d’assurance-emploi devant le TSS devrait débourser plusieurs centaines de dollars (minimum 1000 $, selon des avocats) pour profiter d’une représentation officielle. C’est aussi dire que la plupart des organismes d’aide aux chômeurs — qui comptent rarement des juristes dans leurs rangs — devraient cesser de représenter leur clientèle traditionnelle devant le TSS.

Depuis son entrée en fonction en avril 2013, le TSS (qui gère les demandes d’appel des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu comme les pensions) acceptait que des non-avocats plaident la cause de clients. Mais depuis quelques semaines, le TSS a envoyé les signaux d’un resserrement de cette pratique non officielle.

À la fin octobre, un responsable du tribunal a ainsi envoyé une lettre aux intervenants qui plaident devant le TSS en Colombie-Britannique pour leur rappeler que, selon la loi provinciale en vigueur, ils doivent être avocats s’ils veulent défendre une cause devant un tribunal comme le TSS. Le même genre de lettre a circulé dans au moins une autre province.

Questionné à savoir si cette directive s’appliquait aussi au Québec, le TSS a répondu que rien dans ses statuts n’interdit à un non-avocat de plaider… tout en précisant qu’il « existe dans chaque province des règles régissant la pratique du droit. Ce sont les barreaux de chaque province qui voient à la mise en oeuvre, à l’application et au respect de ces règles. »

Interpellé, le Barreau du Québec explique que « ce sont la loi et les règlements concernant le TSS qui [devraient] s’appliquer » en priorité. Sauf qu’en « l’absence de précisions dans les textes législatifs [du TSS] relativement aux personnes autorisées » à plaider, c’est l’article 128 de la Loi sur le Barreau qui prime et qui encadre le droit de représenter une personne devant ce tribunal administratif.

L’article 128 dit que seul un avocat peut plaider devant tout tribunal — et le TSS en est un puisqu’il exerce une « fonction judiciaire ou quasi judiciaire ». Il énumère ensuite une série d’exceptions à cette règle, comprenant la Régie du logement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou certaines sections du Tribunal administratif du Québec. Mais pour le TSS, il faut un avocat, point barre.

À l’heure actuelle, un peu plus de la moitié des demandeurs se représentent eux-mêmes devant la division générale du TSS.

Contestable

Selon l’avocat Jacques Beaudoin — l’un des rares spécialistes de l’assurance-emploi au Québec —, la position du Barreau pourrait être contestée. « C’est une interprétation. Mais on peut se demander quelle était l’intention réelle du législateur par rapport au droit de représentation lorsqu’on parle de structures où les procédures sont plus informelles et ne sont pas assujetties aux mêmes règles de preuves qu’à la cour », dit le porte-parole du Mouvement action chômage de Montréal.

M. Beaudoin dit qu’il serait « absurde d’être obligé de prendre un avocat pour plaider devant des non-avocats. Au Québec, la grande majorité des membres du TSS ne sont pas des avocats », rappelle-t-il. À son avis, le fédéral devrait éviter cette situation en « modifiant la loi constitutive du TSS pour introduire une disposition qui dirait que des non-avocats peuvent représenter des demandeurs ».

Même écho chez Jean-Guy Ouellet, autre avocat qui traite de dossiers d’assurance-emploi. « Une loi fédérale l’emporte toujours sur une loi provinciale », dit-il. M. Ouellet souligne qu’à la Cour canadienne de l’impôt, on n’a pas à être avocat pour représenter quelqu’un.

Si on interdit qu’il en soit de même au TSS, cela causera des problèmes d’accessibilité, pense Jacques Beaudoin. « On peut se questionner à savoir qui pourra payer un avocat pour se défendre alors qu’il vient de perdre sa job. On ne trouve pas d’avocat à moins de 100 $ de l’heure, et n’importe quel dossier prendra au moins huit heures. » Dans ce contexte, l’option de se représenter seul serait attirante… mais M. Beaudoin calcule que le taux de succès est trois à quatre fois plus élevé quand un demandeur est représenté par un professionnel.

À l’heure actuelle, moins de 10 % des chômeurs qui se voient refuser des prestations et qui contestent ce refus portent leur dossier devant le TSS.

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