Les décisions demeurent encore secrètes

Le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.
Photo: François Pesant Le Devoir Le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.

Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.

Le site Internet qui sert de base de données pour consulter la jurisprudence établie en matière d’assurance-emploi (canlii.org) recense à ce jour une trentaine de décisions rendues par le TSS. Or, selon des chiffres dévoilés lundi par Le Devoir, la division générale du TSS a rendu un peu plus de 2600 décisions depuis son entrée en fonction, en avril 2013. C’est donc dire que 1,1 % des décisions ont été rendues publiques.

Si l’on ajoute les décisions prises par la division d’appel (727), le ratio tombe à 0,08 %. « C’est inquiétant, estime l’avocat Jean-Guy Ouellet, spécialisé dans les dossiers d’assurance-emploi. Ce n’est pas vrai que le TSS n’a pris que quelques dizaines de décisions importantes en un an et demi. »

Le Devoir avait révélé en janvier 2014 que le TSS n’allait rendre publiques que certaines décisions choisies. Le tribunal sélectionne les décisions « de manière à représenter la gamme des questions juridiques traitées ». Pour être affichée, une décision doit entre autres impliquer des « faits inhabituels » ou expliquer un aspect précis de la jurisprudence.

Difficultés techniques

Lundi, une porte-parole du TSS indiquait que des « problèmes techniques d’envergure survenus depuis le printemps » avaient forcé le tribunal à « suspendre la publication de décisions supplémentaires ». Ces difficultés seraient résolues et d’autres décisions seront affichées sous peu, dit-on. Mais combien et quand ? Impossible de le savoir.

Le Barreau du Québec a souvent dénoncé la situation. « Ça crée une iniquité procédurale, disait en mai l’ex-bâtonnière, Johanne Brodeur. Les avocats du gouvernement ont accès à toute la jurisprudence [les décisions sont toujours transmises aux parties concernées] alors qu’un avocat qui représente un chômeur n’a essentiellement accès qu’à la jurisprudence qu’il a lui-même plaidée. »

Dans le passé, les décisions prises par un juge-arbitre (l’équivalent de la division d’appel actuelle) étaient toujours rendues publiques.

« Découragement »

Par ailleurs, le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.

Selon les données dévoilées lundi, 92 % des dossiers contestés se règlent avant d’avoir recours au TSS — le plus souvent par abandon.

Pourquoi ? « Devant la complexité de la procédure, les gens abandonnent plutôt que de s’attaquer » à de longues démarches, pense le député néodémocrate Robert Aubin. « Il n’y a pas de délais formels à respecter pour le TSS, ça peut décourager. »


« C’est un volume de demandes qui semble très petit par rapport à ce que c’était avant, estime Pierre Céré, porte-parole du Conseil national des chômeurs. La révision administrative règle des cas, et tant mieux. Mais pour les autres, on sent que les délais font peur. » Le TSS avoue ne pas pouvoir calculer à ce jour le temps moyen qu’un dossier prend pour cheminer.

Avocat au Mouvement action-chômage de Montréal, Jacques Beaudoin ajoute que le fait que les chômeurs aient essuyé deux refus avant de pouvoir faire appel au TSS donne l’impression qu’il n’y a rien à gagner à se battre contre le système. « C’est un réflexe normal. Le processus a l’air long et compliqué, alors les gens laissent tomber. »

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