Les décisions demeurent encore secrètes

Le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.
Photo: François Pesant Le Devoir Le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.

Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.

Le site Internet qui sert de base de données pour consulter la jurisprudence établie en matière d’assurance-emploi (canlii.org) recense à ce jour une trentaine de décisions rendues par le TSS. Or, selon des chiffres dévoilés lundi par Le Devoir, la division générale du TSS a rendu un peu plus de 2600 décisions depuis son entrée en fonction, en avril 2013. C’est donc dire que 1,1 % des décisions ont été rendues publiques.

Si l’on ajoute les décisions prises par la division d’appel (727), le ratio tombe à 0,08 %. « C’est inquiétant, estime l’avocat Jean-Guy Ouellet, spécialisé dans les dossiers d’assurance-emploi. Ce n’est pas vrai que le TSS n’a pris que quelques dizaines de décisions importantes en un an et demi. »

Le Devoir avait révélé en janvier 2014 que le TSS n’allait rendre publiques que certaines décisions choisies. Le tribunal sélectionne les décisions « de manière à représenter la gamme des questions juridiques traitées ». Pour être affichée, une décision doit entre autres impliquer des « faits inhabituels » ou expliquer un aspect précis de la jurisprudence.

Difficultés techniques

Lundi, une porte-parole du TSS indiquait que des « problèmes techniques d’envergure survenus depuis le printemps » avaient forcé le tribunal à « suspendre la publication de décisions supplémentaires ». Ces difficultés seraient résolues et d’autres décisions seront affichées sous peu, dit-on. Mais combien et quand ? Impossible de le savoir.

Le Barreau du Québec a souvent dénoncé la situation. « Ça crée une iniquité procédurale, disait en mai l’ex-bâtonnière, Johanne Brodeur. Les avocats du gouvernement ont accès à toute la jurisprudence [les décisions sont toujours transmises aux parties concernées] alors qu’un avocat qui représente un chômeur n’a essentiellement accès qu’à la jurisprudence qu’il a lui-même plaidée. »

Dans le passé, les décisions prises par un juge-arbitre (l’équivalent de la division d’appel actuelle) étaient toujours rendues publiques.

« Découragement »

Par ailleurs, le faible taux de chômeurs qui font appel du refus de leur demande de prestations d’assurance-emploi n’étonne pas ceux qui travaillent dans le milieu.

Selon les données dévoilées lundi, 92 % des dossiers contestés se règlent avant d’avoir recours au TSS — le plus souvent par abandon.

Pourquoi ? « Devant la complexité de la procédure, les gens abandonnent plutôt que de s’attaquer » à de longues démarches, pense le député néodémocrate Robert Aubin. « Il n’y a pas de délais formels à respecter pour le TSS, ça peut décourager. »


« C’est un volume de demandes qui semble très petit par rapport à ce que c’était avant, estime Pierre Céré, porte-parole du Conseil national des chômeurs. La révision administrative règle des cas, et tant mieux. Mais pour les autres, on sent que les délais font peur. » Le TSS avoue ne pas pouvoir calculer à ce jour le temps moyen qu’un dossier prend pour cheminer.

Avocat au Mouvement action-chômage de Montréal, Jacques Beaudoin ajoute que le fait que les chômeurs aient essuyé deux refus avant de pouvoir faire appel au TSS donne l’impression qu’il n’y a rien à gagner à se battre contre le système. « C’est un réflexe normal. Le processus a l’air long et compliqué, alors les gens laissent tomber. »

3 commentaires
  • Réal Nadeau - Inscrit 11 novembre 2014 11 h 57

    Assurance-emploi ?

    Rapattrions l'Assurance-Emploi au Québec ! Ça s'appelle l'indépendance que j'appelle de tous mes voeux !

  • Leclerc Éric - Inscrit 11 novembre 2014 12 h 37

    Ont veut éviter les fuites

    Si ont ne rend pas publiques les décisions du tribunal, c'est que les agents responsables de rendre les décisions ne veulent pas que les prestataires qui n'ont pas «compris» les failles qui existent au tribunal, sachent comment procéder pour recevoir des prestations, où encore que les fonctionnaires eux-mêmes ne veulent pas ouvrir «une boite de verres de terre».

  • Julie Blaquière - Inscrite 11 novembre 2014 12 h 45

    La médiocrité d'un gouvernement..

    ..se calcule en fonction du traitement abusif des plus démunis de ces citoyens.