Les lois existantes suffisent, disent des experts

Le premier ministre Harper l’a dit jeudi : les événements de la veille mèneront à un renforcement de certaines lois. C’est là une réponse aux attentats que des experts jugent malvenue, les lois actuelles étant déjà suffisamment fortes pour prévenir — au mieux possible — les actes terroristes.

En conférence de presse jeudi, le chef de la police d’Ottawa, Charles Bordeleau, laissait entendre que les agents de la paix manquent de moyens pour agir. « On doit obtenir les outils qui nous permettent d’agir dans ces situations. Il y a une chance de réviser les lois pour s’assurer qu’on a les outils [pour arrêter] les individus qui se radicalisent », a-t-il dit.

Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a lui aussi évoqué le besoin de « pouvoir agir de façon décisive, rapidement, de façon préventive […] lorsque nous avons des motifs raisonnables. »
 

Tout ce qu’il faut

Pour Kent Roach, professeur de droit à l’Université de Toronto et expert reconnu des lois antiterrorisme au Canada, les services de sécurité ont déjà tout ce qu’il faut. « Avant d’attribuer les événements de lundi [Saint-Jean-sur-Richelieu] et mercredi [Ottawa] à des carences dans la lutte antiterrorisme canadienne, il faut être prudent », dit-il au Devoir. Il suggère d’« éviter d’aller vers des changements législatifs faits dans l’urgence ».

Selon lui, « l’enjeu est beaucoup plus de mettre en application les lois existantes que d’en adopter de nouvelles », même si le cas de Martin Couture-Rouleau (qui a tué un militaire à Saint-Jean) montre qu’il peut être difficile d’accumuler une preuve suffisante permettant d’arrêter une personne que l’on sait potentiellement dangereuse. « Mais dans ce cas, nous ne savons pas pourquoi son passeport a été confisqué sans que d’autres actions soient prises », dit-il prudemment.

L’avocat criminaliste Jean-Claude Hébert pense sensiblement la même chose que M. Roach. « Il est faux de prétendre que les lois ne prévoient pas les outils juridiques nécessaires, au contraire », dit-il. M. Hébert estime que les forces policières et de renseignement ont le « fardeau de la preuve de démontrer qu’ils manquent de pouvoirs et que cela empêche les agents de faire leur travail correctement ».

Garde à vue

De quels moyens parle-t-on ? D’abord, la possibilité de faire appel à l’écoute électronique classique, répond l’avocat Hébert. « C’est l’arme ultime, qui permet de savoir à qui les gens parlent, quels sont leurs plans, etc. »

Il cite aussi l’article 83.3 du Code criminel, qui régit les arrestations préventives. Cet article stipule qu’un agent de la paix qui a des « motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution » — et qui pense que l’imposition de différentes sanctions est nécessaire pour éviter que le geste terroriste soit commis — peut déposer une dénonciation devant un juge, qui fera comparaître la personne soupçonnée.

Si jamais « l’urgence de la situation » ne permet pas d’attendre de passer devant un juge, le suspect peut être placé en garde à vue immédiate, et cela, pour une période de 48 heures. « Les motifs d’intervention doivent être raisonnables, explique M. Hébert. Mais on peut agir rapidement, et au bout de l’exercice, le juge peut imposer des conditions sévères au suspect », par exemple un bracelet de sécurité, une assignation à domicile, un couvre-feu, un engagement à maintenir la paix.

Une autre disposition permet aux policiers d’intervenir s’ils craignent qu’une personne planifie des actes terroristes, cela, en l’amenant devant un juge face à qui elle sera forcée de répondre à différentes questions. « Le suspect n’a plus droit au silence, indique Jean-Claude Hébert. La preuve obtenue ne peut être utilisée contre la personne, mais elle servira à découvrir si elle fonctionnait seule ou avec un réseau. »

À voir en vidéo