Prostitution: Ottawa garde le cap

Les quatre jours d’audiences estivales extraordinaires n’auront au final pas donné grand-chose. Le gouvernement conservateur ira de l’avant avec son projet de loi sur la prostitution tel que rédigé initialement, y apportant seulement une légère modification, qui n’en change pas la substance et qui, selon l’usage, pourrait même le rendre plus restrictif.

 

Le projet de loi C-36 rend de facto la prostitution illégale au Canada en criminalisant les acheteurs de services sexuels, mais en amnistiant les prostituées. Cependant, C-36 criminalise les prostituées si elles communiquent en vue de vendre leurs services dans des endroits où il « est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent ».

 

Cette criminalisation des prostituées a été vivement contestée pendant les audiences du comité parlementaire la semaine dernière. Les critiques ont fait valoir que si, comme le prétendent les conservateurs, les prostituées sont des « victimes »,alors elles ne peuvent être aussi des criminelles. C’est donc ce passage qu’a accepté de modifier, mardi, le gouvernement… mais pour le clarifier, et non pour en alléger la portée. Le projet de loi criminalise maintenant les prostituées qui communiquent devant ou à côté d’« une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ».

 

La question est de savoir si cela restreindra encore davantage leur champ d’action. Les fonctionnaires du ministère de la Justice avaient fait valoir que la précédente formulation de C-36 serait sujette à l’interprétation policière et judiciaire. Il était donc raisonnable de penser qu’une prostituée ne serait pas importunée si elle travaillait près d’un terrain de jeu à deux heures du matin. Désormais, elle le sera si elle travaille sur ce terrain de jeu, à minuit comme à midi.

 

La députée néodémocrate Françoise Boivin s’inquiète du fait que le nouveau libellé ne précise pas que les prostituées devront connaître l’existence de la garderie dont on leur reprochera de trop s’approcher. En milieu urbain, dit-elle, plusieurs garderies en milieu familial ne s’affichent pas. Elle se demande si certains dénonciateurs pourraient faire ainsi expulser des prostituées de secteurs entiers. Le porte-parole du gouvernement, le député Bob Dechert, rétorque qu’il s’agit d’une « exception relativement étroite ».

 

Le gouvernement soutient qu’un des objectifs de sa loi sur la prostitution est de protéger les enfants de la vue de la prostitution en encourageant les femmes à travailler à l’intérieur. « Les enfants ont le droit de ne pas la voir, de ne pas y être exposés », a plaidé M. Dechert en comité mardi. « Un enfant de 10 ans a le droit d’aller au terrain de jeu, à son école et, pour cette petite partie de sa vie, de ne pas savoir que la prostitution existe […]. Ne pouvons-nous pas leur donner cette petite place ? Ne pouvons-nous pas dire aux femmes qui choisissent de continuer à aller dans la rue […] s.v.p., pas devant les écoles ? Pas près des terrains de jeu ? Pas près des garderies ? Donnons à ces enfants innocents cette petite place où ils n’ont pas besoin de voir la prostitution. Est-ce trop demander ? »
 

Vision de l’opposition

 

Le gouvernement a accordé une seule concession à l’opposition : la loi sera soumise à une révision parlementaire dans cinq ans. Il a toutefois refusé d’obliger le ministère de la Justice à produire chaque année des statistiques sur la prostitution et une évaluation de l’impact de la loi sur la santé et la sécurité des prostituées. Et après s’y être montré ouvert, il a rejeté la demande du Nouveau Parti démocratique d’effacer rétroactivement le casier judiciaire de toutes les prostituées. Le libéral Sean Casey était d’accord, soulignant qu’il étaitillogique de continuer à pénaliser quelqu’un reconnu coupable en vertu d’une loi déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux.

 

La séance parlementaire de mardi a conclu le processus de révision du projet de loi C-36 et pour ainsi dire scellé la législation dans sa forme finale. Elle a permis d’entrevoir comment le NPD aurait, lui, répondu à la décision de la Cour suprême. Le NPD a en effet proposé un amendement qui aurait seulement criminalisé les clients qui achètent les services sexuels d’une personne contrainte à se prostituer. Tout achat dans un contexte « consensuel » serait resté légal.

 

Le gouvernement a rejeté cette proposition. « C’est notre intention de rendre illégal l’achat de services sexuels ou la communication dans le but d’acheter des services sexuels de quelque personne que ce soit, où que ce soit, et à n’importe quel moment que ce soit au Canada, a martelé Bob Dechert. À la lumière du jour ou dans la noirceur des ombres, à l’intérieur ou à l’extérieur. Quel que soit l’endroit que vous puissiez imaginer au Canada : en haut d’un arbre ou dans un terrier de lapin, dans un barrage de castor, oui, à 100 %. Ces acheteurs, on leur dira que ce n’est pas bien. »

 

Les libéraux n’ont proposé aucun amendement au projet de loi.


 
1 commentaire
  • Leclerc Éric - Inscrit 16 juillet 2014 17 h 47

    Si certaines prostituées pouvaient parler...

    Peut-être apprendrait-ton des choses sur l'infidélité de certains ministres, députés et hauts fonctionnaires.

    Oser présenter un projet de loi sur la prostitution, alors qu'autour du Parlement d'Ottawa les activités nocturnes ne sont pas seulement réservées aux gens ordinaires, c'est une perte de temps.

    Mais quand il faut justifier son travail face au premier ministre là c'est autre chose.