La légalisation ne fonctionne pas

La prohibition complète de la prostitution est en vigueur en Ukraine.
Photo: Unicef Ukraine Agence France-Presse La prohibition complète de la prostitution est en vigueur en Ukraine.

De tous les modèles législatifs en vigueur pour encadrer la prostitution, il semble que le gouvernement conservateur se soit inspiré du meilleur pour concocter son projet de loi C-36. C’est du moins ce qu’est venu dire aux députés fédéraux le rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes du Conseil de l’Europe, José Mendes Bota.

 

M. Bota a signé en mars dernier un rapport sur l’impact des différentes approches à la prostitution qui sont en vigueur en Europe. Ces approches vont de la prohibition complète (Albanie, Croatie, Roumanie, Russie, Serbie, Ukraine) à la légalisation (Autriche, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Suisse, Turquie) en passant par l’abolition, que ce soit par la criminalisation des actes périphériques tels que la sollicitation (Italie, Espagne, Pologne, Portugal, Royaume-Uni) ou la criminalisation exclusive des acheteurs de sexe (Suède, Norvège, Islande).

 

José Mendes Bota, lui-même portugais, en arrive à la conclusion que c’est ce dernier « modèle nordique » qui fonctionne le mieux.

 

« Ce que j’ai entendu de plusieurs organisations, c’est que les objectifs principaux de la légalisation ont tous échoué »,a expliqué M. Bota aux élus mardi. Il comparaissait par vidéoconférence aux audiences estivales extraordinaires du comité parlementaire étudiant le projet de loi C-36. « Un des principaux arguments était de s’attaquer au crime organisé qui est derrière le trafic et la prostitution. Et c’est exactement le contraire qui s’est produit. Un autre argument était d’améliorer le statut des prostituées. Et c’est le contraire qui arrive. »

 

La voie canadienne

 

Résumant son rapport, M. Bota a expliqué que la légalisation de la prostitution menait à une expansion radicale de l’industrie du sexe et du trafic humain qui l’accompagne. Et même légale, elle intéresse beaucoup le crime organisé.

 

« Les prostituées sont contrôlées par la mafia, par le crime organisé, et c’est exactement ce que ces pays qui ont adhéré à la légalisation voulaient éviter ! Regardez les Pays-Bas. […] La police a fait un rapport concluant que 90 % des femmes dans le Red Light District sont contrôlées par le crime organisé. » En Allemagne, qualifiée du « plus grand bordel d’Europe », seulement 44 % d’entre elles sont enregistrées aux assurances sociales.

 

À l’inverse, en criminalisant l’achat mais pas la vente de services sexuels en 1999, la Suède a accru l’étanchéité de ses frontières au trafic de personnes, a dit M. Bota. « Le crime organisé ne considère plus la Suède comme un marché attirant pour ses affaires »,a-t-il avancé en citant des appels téléphoniques interceptés par Interpol.

 

Dans son rapport de mars, M. Bota recommandait aux États membres de criminaliser l’achat de services sexuels comme l’a fait la Suède en 1999, d’interdire la publicité directe et « déguisée » de services sexuels, et de mettre en place des programmes d’aide pour sortir de l’industrie. Ces recommandations ressemblent beaucoup à ce que le gouvernement conservateur propose.

 

Hostilité palpable

 

Le projet de loi C-36 interdit la publicité de services sexuels. Il rend illégal l’achat de services sexuels. Les prostituées qui vendent ces services sont à l’abri de poursuites, mais pas si elles sollicitent leurs clients dans la rue de manière à entraver la circulation, ou dans des endroits où il est raisonnable de s’attendre à y trouver des personnes mineures. C’est ce dernier élément qui fait dire aux députés de l’opposition que le projet de loi conservateur ne s’inspire pas vraiment du modèle suédois. Ils prennent donc les commentaires de José Mendes Bota avec un grain de sel.

 

« Ici, on criminalise quand même les prostituées alors que le modèle nordique ne le fait pas. On ne met pas les mesures sociales nécessaires et ça, le modèle nordique le demande. Alors il y a beaucoup de choses que le gouvernement doit faire pour le rendre conforme s’il est un tenant du modèle nordique », a soutenu la néodémocrate Françoise Boivin. Le libéral Sean Casey a déploré que M. Bota ne mette pas l’accent, pendant son témoignage, sur l’importance de décriminaliser les prostituées en toutes circonstances.

 

Même ceux qui sont d’accord avec le projet de loi du gouvernement demandent un tel changement. Plusieurs groupes d’ex-travailleuses du sexe et des féministes abolitionnistes estiment qu’en aucune circonstance les prostituées ne devraient être criminalisées.

 

Notons qu’il existe une hostilité palpable entre d’une part les organismes représentant les travailleuses du sexe qui s’opposent au projet de loi et d’autre part les groupes de femmes (féministes abolitionnistes et ex-travailleuses du sexe) qui appuient le gouvernement.

 

Certaines du premier groupe soupçonnent l’existence d’une « industrie » du faux témoignage d’ex-prostituées repenties. Les secondes renâclent lorsque les Stella ou Maggie’s minimisent les impacts négatifs du métier de leurs membres. Lorsque la représentante de POWER représentant les prostituées d’Ottawa-Gatineau a soutenu en comité que la légalisation des « danses à 10 $ » ne s’était pas traduite par une ruée d’hommes dans les boîtes de danseuses, des femmes dans l’assistance ont lancé ironiquement : « Ah non ? »
 

Politiques encadrant la prostitution en Europe


Prostitution in europe corrected 2








Source: Wikimedia Commons
 
7 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 9 juillet 2014 06 h 17

    Pourquoi pénaliser encore plus ces femmes

    il est évident que nous ne pouvons pas criminaliser et defendre la liberté des femmes en meme temps tel que percu par la Court Supreme, que ce soit pénaliser le client ou la prostituée le resultat est le meme, Étant donné la vulnérables de ces femmes, c'est dans la qualité des services qu'il faut intervenir et ce n'est pas le role des tribunaux. N'est ce pas ce qu'a voulu nous dire la court Supreme, toutes les autres approche ne cherchent qu'a camoufler notre impuissance et a penaliser encore plus ces femmes

    • Didier Bois - Inscrit 10 juillet 2014 08 h 29

      Oui il faut dépénaliser ces femmes comme en Suède, Norvège, Islande mais pas dépénaliser comme en Allemagne, Pays Bas... Car en Allemagne la dépénalisation s'est accompagner par une explosion de la prostitution :
      Munich: en 2001, il y avait 1226 prostituées dans la capitale bavaroise dont 75% allemandes, en 2011, c'est 2881 prostituées et seulement 25% d'allemandes. (Arte vidéo youtube watch?v=k8bfHUT21Vw)
      Cette explosion de la prostituion a conduit de nombreuses villes Allemandes à criminaliser ces femmes en leur interdisant la prostitution de rue, soit complètement soit par zones, comme le montre l'exemple suivant :

      Helmut Sporer, commissaire général de la Police Criminelle d' Augsburg en Allemagne, nous rapporte que Augsburg a interdit la prostitution de rue car elle générait trop de violences.
      « Au cours de l'année 2012, des femmes d'Europe de l'Est arrivaient massivement () elles n'arrivaient pas seules… on voyait bien leurs proxénètes et trafiquants.
      Les rues se sont retrouvées envahies de gangs de proxénètes qui s'entretuaient. Il y a eu des cas atroces d'extorsions, enlèvements et trafics d'êtres humains. () Plusieurs femmes ont finalement témoigné que ces hommes les exploitaient par la force, Mais qu'une fois leurs proxénètes derrière les barreaux. Avant elles étaient terrorisées…
      Les moyens des mafias proxénètes d'Europe de l'est semblent être intarissables. Le danger très concret que ces situations de guerre des gangs se répètent encore et encore nous a mené à prendre cette décision d'interdiction de la prostitution de rue, pour des raisons de sécurité. » 
      https://www.facebook.com/notes/martin-dufresne/situation-de-la-prostitution-en-allemagne/10153583374895595

      En Allemagne, ce n'est pas 44% des personnes prostituées qui ont demandé à bénéficier de la sécurité sociale, mais 44 personnes seulement en tout et pour tout sur environ 400 000 personnes prostituées, soit presque personne.

  • Michel Bouchard - Inscrit 9 juillet 2014 08 h 25

    Foutez-nous la paix.

    Ah , foutez-nous la paix avec vos lois sur la prostitution. Rendez-là légale et exigez que les prostituées deviennent des travailleuses comme les autres et qui paient de l'impôt. Il y aura ainsi aucun proxénète.

    • Dominique Quinet - Inscrit 10 juillet 2014 08 h 01

      L'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont légalisé la prostitution, en espérant réduire les violences que subissent les prostituées, contrôler le proxénétisme et mieux lutter contre les réseaux, reconnaissent maintenant l’échec de leur modèle.

      Les proxénètes sont devenus des patrons comme les autres, les femmes prostituées sont des produits comme les autres : exportées, soldées, renouvelées… et les clients prostitueurs sont des clients comme les autres. Tout est fait pour les satisfaire et leurs désirs sont exaucés : prix forfaitaire, réductions pour certaines catégories d’hommes, avec ou sans préservatif…

      Quasiment plus d’aide pour sortir du milieu de la prostitution puisque c’est un métier, contrôles policiers entravés par le fait, d’une part, qu’une partie des policiers sont aussi clients de la prostitution, puisque c’est denvenu un « divertissement » banal pour les hommes, et d’autre part que l’industrie du sexe brasse des milliards et n’hésite pas à acheter le silence d’un maximum de personnes

      « De 50 À 90 % des prostituées actives derrière les vitrines ou dans les "salons de massage" le feraient sous la contrainte. Et dans le quartier De Wallen, la célèbre "zone rouge" d'Amsterdam, seules 2 % des quelque 6 000 prostituées avouent aimer leur travail, a indiqué une enquête. De nombreuses femmes originaires d'Afrique, d'Europe de l'Est et d'Asie se voient toujours confisquer leur passeport à l'arrivée et sont contraintes de se livrer à de "l'abattage" en échange de quelque 2 000 euros par mois pour les plus chanceuses. Un souteneur gagnerait, lui, en moyenne 500 000 euros par an en maintenant plusieurs femmes sous sa coupe. » Evelien Tonkens, sociologue à l'université d'Amsterdam

      Allemagne, la légalisation de la prostitution est un échec. C’est la conclusion que tire Der Spiegel dans un dossier qui fait le bilan du changement de la législation,

      « La loi n’a donné lieu à aucune amélioration notable de la protection sociale des prostitué(e)s. Et ni les

    • Dominique Quinet - Inscrit 10 juillet 2014 10 h 42

      Suite

      « La loi n’a donné lieu à aucune amélioration notable de la protection sociale des prostitué(e)s. Et ni les conditions de travail ni les possibilités de quitter le métier ne se sont améliorées. La législation n’a pas réduit la criminalité et seulement 1 % des femmes interrogées ont signé un contrat de travail de prostituées. Aujourd’hui, beaucoup de policiers, d’associations de femmes et de politiciens qui connaissent le milieu de la prostitution sont convaincus que la loi bienveillante n’est guère qu’un programme de subvention aux proxénètes et qu’elle rend le marché plus attractif pour la traite. »
      La meilleure solution le modèle nordique qui criminalise l’achat de sexe !

      http://www.slate.fr/tribune/69153/prostitution-abo

  • Eric Lessard - Abonné 9 juillet 2014 11 h 10

    Question difficile

    La question est de savoir quelles seront les conséquences à long terme de cette loi.
    Il ne faut pas oublier que les Scandinaves qui veulent utiliser la prostitution n'ont qu'à se rendre en Allemagne où c'est 100% légal.

    J'ai aussi l'impression qu'avec la montée des libéraux et des libertariens, l'opinion au Québec et en Ontario sera probablement en faveur du model de légalisation allemand.

    Le modèle scandinave est idéaliste et égalitaire. Mais que faire de la libido de certains hommes? Comme avec la prohibition de l'alcool, le remède risque d'être pire que le problème qu'il veut régler.

    Je n'ai pas beaucoup de sympathie pour la prostitution, mais j'ai l'impression que le modèle allemand est le plus réaliste par rapport à la libido masculine.

  • Dominique Quinet - Inscrit 10 juillet 2014 04 h 53

    Il y a 2 bases de réflexion.


    Première base de réflexion : on pense qu’ avoir des femmes (et aussi des hommes) à disposition pour ses envies sexuelles est un droit des personnes de sexe masculin, et alors, la société doit leur faciliter l’accès à des personnes prostituées, et doit fermer les yeux sur la manière dont elles sont enrôlées, contraintes, recrutées… La fin justifie alors les moyens.

    Deuxième base de réflexion : on pense que faire du sexe n’est pas un droit et que permettre (ou pire, organiser) l’achat d’actes sexuels nuit à tout le monde. Ca nuit d’abord aux femmes prostituées (victimes de proxénètes et de réseaux, subissant la violence de clients prostitueurs, vivant le traumatisme d’actes sexuels non désirés à répétition…) ; ça nuit aussi aux femmes non prostituées en institutionnalisant l’idée que le consentement sexuel d’une femme peut s’acheter et que son désir et plaisir sexuels ne sont pas nécessaires ; ça nuit aux hommes qui ne sont pas clients de la prostitution (la majorité) en faisant d’emblée peser sur eux le soupçon qu’ils « doivent payer pour ça » et sont des hommes qui profitent de la précarité d’une femme pour lui imposer leurs envies sexuelles, ce qui n’est pas glorieux.

    Voilà donc le choix : d’un côté l’intérêt pratique d’une minorité d’hommes clients de la prostitution associé aux intérêts financiers de proxénètes et de réseaux, et de l’autre, une société plus juste et plus égalitaire où un consentement sexuel ne pourra plus impunément être acheté.