La Commission scolaire francophone en Cour suprême

La Cour suprême du Canada tranchera dans une cause qui oppose le gouvernement du Yukon à la commission scolaire francophone du territoire. La commission scolaire avait gagné un procès en 2011 contre le gouvernement territorial. Selon la commission scolaire, le gouvernement violait l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues du territoire. Ce jugement de 2011 a été cassé par la Cour d’appel, qui a conclu à une crainte raisonnable de partialité de la part du juge.