La session des contestations

Le premier ministre Stephen Harper cette semaine à la Chambre des communes
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le premier ministre Stephen Harper cette semaine à la Chambre des communes

La session parlementaire qui se termine à Ottawa aura été davantage placée sous le signe judiciaire que législatif. L’action du gouvernement conservateur n’a pas tant été façonnée par les projets de loi adoptés au Parlement que dictée par les décisions rendues par la Cour suprême du Canada ou menacée par des contestations légales. Les juges auront, ce printemps, pris beaucoup de place dans la capitale fédérale.

 

Le bilan de la session parlementaire qui a pris fin à Ottawa ce vendredi est mince. Seulement une petite poignée de projets de loi ont reçu la sanction royale, dont la majorité n’ont reçu que peu d’attention, comme celui officialisant le nouveau nom du Musée canadien de l’histoire. C’est surtout la Cour suprême du Canada, située à un jet de pierre du parlement, qui a fait la nouvelle.

 

Fin mars, le plus haut tribunal du pays invalide la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême au motif qu’ayant siégé pendant 20 ans à un tribunal fédéral, il ne se qualifie pas à titre de magistrat représentant le Québec. Le camouflet est double pour le gouvernement conservateur, qui avait aussi a posteriori modifié la Loi sur les juges pour la clarifier dans le sens de son interprétation. Le tribunal a statué que cette modification équivalait à un changement constitutionnel que le Parlement ne pouvait effectuer unilatéralement.

 

C’était la première fois dans l’histoire du Canada qu’une nomination à la Cour suprême était invalidée. Mais sera-ce la dernière ? Aussitôt la controverse étouffée par la nomination de remplacement — saluée par toute la communauté juridique — de Clément Gascon, une autre prenait naissance. La semaine dernière, le gouvernement conservateur a fait passer de la Cour d’appel fédérale à la Cour d’appel du Québec le juge Robert Mainville.

 

«Blanchiment» de juge

 

Selon les sources du Globe and Mail, M. Mainville figurait, avec Marc Nadon, sur la liste des candidats envisagés à la Cour suprême. Certains pensent donc qu’on assiste à une sorte de « blanchiment » de juge par lequel le juge fédéral redeviendra admissible à une nomination éventuelle à la Cour suprême grâce à ce passage par un tribunal du Québec. C’est qu’un autre siège québécois se libérera à la Cour suprême en novembre avec le départ à la retraite de Louis LeBel. Cette nomination est à son tour contestée devant les tribunaux par le même avocat, Rocco Galati, qui avait le premier sonné l’alarme à propos de M. Nadon.

 

Les revers conservateurs à la Cour suprême ne se limitent pas à la nomination ratée de Marc Nadon. Un mois plus tard, le plus haut tribunal du pays décrétait dans une décision unanime que la réforme du Sénat caressée depuis huit ans par Stephen Harper est inconstitutionnelle. Non, ont dit en choeur les huit juges, Ottawa ne peut pas, seul, instaurer des élections sénatoriales ou limiter la durée du mandat des sénateurs. Il doit obtenir l’aval d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population. Et s’il désire abolir la Chambre haute, il doit obtenir l’unanimité des 10 provinces. M. Harper a choisi de remiser sa réforme plutôt que de se lancer dans des pourparlers constitutionnels. Faut-il y voir un lien ? M. Harper n’a pas nommé de sénateur depuis mars 2013. Il y a 11 sièges vacants (dont deux au Québec) sur un total de 105.

 

Autre décision phare de la Cour suprême, qui affecte les plans du gouvernement conservateur : celle concernant le pédophile Matthew David Spencer, rendue la semaine dernière. Ce jeune homme avait été accusé de possession de pornographie juvénile téléchargée sur ordinateur. La police avait retrouvé l’homme en demandant (sans mandat d’un juge) au fournisseur de services Internet Shaw les informations reliées à l’adresse IP de sa soeur où il résidait. La Cour a statué que les informations personnelles d’un internaute détenues par une entreprise de télécommunications sont privées : si la police veut y avoir accès, elle doit obtenir un mandat. Elle ne peut demander une divulgation volontaire de l’entreprise. Or cette divulgation volontaire, Ottawa cherche justement à l’élargir par son projet de loi C-13, encore à l’étude. C-13 ferait en sorte que les entreprises jouiraient d’une immunité si elles fournissent volontairement ces informations, et ce, même si celles-ci ne sont pas demandées dans le cadre d’une enquête spécifique.

 

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a minimisé l’importance de l’impact qu’a cette décision sur son projet de loi. « Les éléments de ce projet de loi demeurent devant le Parlement. Nous respecterons la décision de la Cour suprême, mais nous croyons aussi qu’il y a des raisons très convaincantes d’aller de l’avant », a-t-il déclaré mercredi.

 

Tour du chapeau

 

M. MacKay a décidément eu une session des plus mouvementées, lui qui a été au coeur de tous ces enjeux : Nadon, Mainville, C-13. Et il n’est pas au bout de ses peines. C’est également lui qui pilote la réforme du Code criminel relatif à la prostitution, réforme rendue nécessaire à cause… d’un jugement de la Cour suprême rendu quelques jours avant Noël. Le projet de loi C-36 criminalise pour la première fois l’achat de services sexuels et continue de criminaliser les prostituées si elles tentent d’arrêter un véhicule, si elles obstruent la circulation en sollicitant des clients ou encore si elles vendent leurs services là où il est raisonnable de s’attendre à trouver des personnes mineures. Plusieurs critiques de M. MacKay estiment que son projet de loi ne respecte pas l’esprit du jugement de la Cour suprême en ce qu’il perpétue les conditions dangereuses de la pratique de la prostitution, conditions que le tribunal avait jugées contraires au droit à la vie et la sécurité des femmes. Les critiques de M. MacKay lui suggèrent de soumettre son projet de loi… à la Cour suprême pour en obtenir l’aval. Le ministre s’y refuse, faisant valoir que c’est la prérogative du Parlement de rédiger et d’adopter des lois.

 

Comme si ce n’était pas assez, une autre menace de contestation judiciaire, signée par le même Rocco Galati, plane sur le gouvernement conservateur. Est ciblé cette fois son projet de loi C-24, qui permettra à Ottawa de révoquer la citoyenneté canadienne de toute personne (même celles nées ici) détentrice d’une autre citoyenneté qui commet un acte de terrorisme, de trahison, d’espionnage, ou qui prend les armes contre le Canada.

 

Le ministre Peter MacKay refuse de lire dans cette succession de contestations concrétisées ou à venir un signe que son gouvernement ne s’assure pas de la constitutionnalité de ses projets de loi avant de les proposer au Parlement. « Cela arrive régulièrement que les tribunaux jettent un oeil sur la législation passée et présente ou sur d’anciens jugements. C’est un processus normal qui ne devrait pas surprendre qui que ce soit. […] Nous avons aussi eu de grandes victoires. Personne n’en a parlé. » La Cour suprême a effectivement confirmé ce printemps la validité du nouveau régime de certificats de sécurité.

 

« Déforme » et compromis

 

La session printanière n’a pas été qu’affaire de tribunaux. Il a aussi beaucoup été question de réforme électorale. Le projet de loi C-23 a été vertement critiqué par nombre d’intervenants, en premier lieu le patron d’Élections Canada, Marc Mayrand, et l’ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Les reproches ont été entendus. Le gouvernement a accepté de mettre de l’eau dans son vin en faisant en sorte qu’il soit encore possible pour un électeur de s’identifier et de prouver son adresse à un bureau de vote grâce au témoignage de quelqu’un d’autre. Le gouvernement a aussi renoncé à ouvrir une échappatoire dans les règles sur le financement électoral. Ce que le Nouveau Parti démocratique appelait la « déforme » électorale a finalement trouvé grâce aux yeux de M. Mayrand.

 

Le Sénat a pour sa part eu droit à son lot de premières pages alors que des accusations criminelles ont été déposées contre le sénateur Patrick Brazeau et l’ex-sénateur Mac Harb. Ils ont été accusés d’abus de confiance et de fraude. On les soupçonne d’avoir touché des indemnités de logement auxquelles ils n’avaient pas droit parce que leur résidence principale n’était pas située, comme ils le prétendaient, à plus de 100 kilomètres d’Ottawa. Mais Nigel Wright, le chef de cabinet de Stephen Harper qui avait signé un chèque de 90 000 $ pour aider Mike Duffy à rembourser ses dépenses illégitimes, a évité cette humiliation. Le sort de M. Duffy, encore l’objet d’une enquête, et de Pamela Wallin est toujours incertain.

 

Enfin, la vie a été mouvementée dans chaque parti politique fédéral. Du côté conservateur, Jim Flaherty est décédé subitement, quelques semaines après s’être retiré de son poste de ministre des Finances. Le libéral Justin Trudeau a expulsé de son caucus ses 31 sénateurs et a imposé à ses députés, actuels et futurs, l’obligation de voter contre toute initiative pro-vie à la Chambre des communes. Au NPD, enfin, on s’est retrouvé dans l’embarras à cause de dépenses d’impression partisanes imputées à tort à la Chambre des communes et de l’ouverture de bureaux parlementaires dans des villes autres qu’Ottawa.

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