La pêche aux données personnelles est interdite

Les Canadiens ont appris, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011
Photo: Alejandro Pinto/CC Les Canadiens ont appris, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011

L’identité d’un internaute est bel et bien privée et protégée par la Charte des droits et libertés. La police ne peut pas réclamer de telles informations sans mandat, a tranché la Cour suprême. Une décision qui annonce la fin de l’époque des milliers de demandes de renseignements déposées auprès des compagnies de télécoms chaque année, prédisent les experts, et qui place le projet de loi conservateur sur la cyberintimidation en plein imbroglio.

 

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a statué vendredi que les autorités policières ont enfreint les droits constitutionnels d’un Canadien en récoltant sans mandat des informations personnelles d’abonné. Matthew David Spencer, 19 ans, avait été accusé et condamné pour possession de pornographie juvénile, qu’il avait téléchargée à partir d’un site de partage de fichiers. La police l’a retrouvé en demandant au fournisseur de services Internet Shaw les informations reliées à l’adresse IP de sa soeur — chez qui il résidait.

 

Pas sans mandat

 

La Cour suprême a maintenu sa condamnation vendredi, mais a statué que ce genre de renseignements (nom, adresse, numéro de téléphone) ne devraient pas être obtenus sans mandat d’un juge. « La nature de l’intérêt en matière de vie privée ne dépend pas de la question de savoir si, dans un cas particulier, le droit à la vie privée masque une activité légale ou une activité illégale », écrit le juge Thomas Cromwell. « Une fouille sans mandat, comme celle qui a été effectuée en l’espèce, est présumée abusive. […] Ni le [Code criminel ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] n’ont pour effet de conférer à la police des pouvoirs en matière de fouilles, de perquisitions ou de saisies », est venue clarifier la Cour suprême.

 

Résultat ? La police devra patienter (sauf dans des circonstances exceptionnelles) et obtenir un mandat avant de réclamer des renseignements aux télécoms. Et celles-ci ne dévoileront plus rien s’il n’y a pas de mandat. « On ne verra plus, et de loin, le même nombre de demandes sans mandat pour ce genre d’informations », a prédit David Fraser, avocat spécialisé en protection de la vie privée à la firme McInnes Cooper d’Halifax.

 

Les Canadiens avaient été choqués d’apprendre, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011. La semaine dernière, Rogers révélait avoir reçu près de 175 000 demandes d’informations d’agences fédérales, en 2013.

 

« On est mieux protégés aujourd’hui, après cette décision, qu’on l’était hier », a commenté au Devoir Nathalie Des Rosiers, doyenne de la Section common law de l’Université d’Ottawa. Car les autorités devront « faire un tri » et ne lanceront plus des demandes automatiquement.

 

Qu’arrive-t-il à C-13 ?

 

La décision place le projet de loi conservateur sur la cyberintimidation en plein imbroglio. Le C-13 propose d’élargir les pouvoirs d’enquête des policiers dans Internet sans mandat.

 

Le ministre de la Justice a répondu vendredi que son gouvernement a « toujours indiqué clairement que toute divulgation d’information sera faite conformément à la loi. […] Nous examinerons la décision et respecterons le jugement ».

 

Or, la communauté du droit à la vie privée ne s’entend pas sur les conséquences de la décision. Nathalie Des Rosiers estime qu’à première vue, « il y a certainement de bons arguments pour dire qu’à leur face même [des dispositions de C-13] sont inconstitutionnelles ». Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche en droit d’Internet à l’Université d’Ottawa, croit aussi que la cour vient d’invalider la volonté d’Ottawa. « Elle indique clairement que ce genre de divulgation volontaire sans mandat constitue en soi une violation. »

 

Mais l’avocat David Fraser estime que la décision ne rend pas les mesures de C-13 inconstitutionnelles, pas plus qu’elle force le gouvernement « à retourner à la table à dessin ». Et cette « interprétation étroite » du jugement pourrait être reprise par le fédéral.

 

Aux Communes vendredi, le secrétaire parlementaire du ministre MacKay, Bob Dechert, a d’ailleurs affirmé que son gouvernement « respecte le travail des tribunaux […] Cependant, nous continuons de sévir contre les cyberintimidateurs et les criminels en ligne », a-t-il ajouté.

 

Les partis d’opposition ont reproché au gouvernement de faire preuve d’« entêtement » en présentant des lois qui ne réussiront pas le test des tribunaux. « Ce gouvernement ne semble pas comprendre qu’il doit travailler en respectant la Charte », a renchéri le libéral Marc Garneau.

 

Le commissaire à la vie privée Daniel Therrien a lui aussi estimé que certaines dispositions du C-13 vont trop loin. Son bureau a salué vendredi la « décision fondamentale pour la protection de la vie privée ». Un jugement qui confirme, selon eux, que l’immunité accordée par C-13 aux télécoms qui transféreraient des informations aux autorités sans mandat « ne constitue pas en soit une « autorité légitime » » d’obtenir de tels renseignements.

13 commentaires
  • simon villeneuve - Inscrit 14 juin 2014 04 h 59

    Une chance...

    ... qu'ils nous restent la cour supreme pour nous proteger de nos gouvernement.
    Le dernier rempart que nos elus essaient de detruire avec des nominations partisanes comme au senat.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 14 juin 2014 08 h 40

    … risqué !

    Interdit, autorisé ou nécessaire, ce genre de quêtes-pêche aux données personnelles, de par ses intérêts de sécurité et de justice publiques, constitue, en soi, ou bien une dérogation, ou bien une violation de Charte, de Code civil espérés autrement !

    De plus, avec ou sans mandat, ce genre d’activités demeure …

    … risqué ! - 14 juin 2014 -

  • Patrick Julien - Inscrit 14 juin 2014 08 h 42

    Contexte Internationale

    Est-ce compatible avec Échelon? Les droits existerai-t-il mieux en tant que droits internationale de la personne. Elle est actuellement écrasé dans sa spécifité nationale. Pourquoi appliquer une restriction nationale dans un contexte internationale?

    • Jacques Pruneau - Inscrit 14 juin 2014 12 h 59

      Parce que nous vivons dans un territoire national qui est sous contrôle d'un gouvernement très invasif et sans aucun respect pour quoi que ce soit. Ou qui.

      Avant de rêver de protéger l'international il vaut mieux barrer ses portes le soir. Toutefois, l'un n'empêche pas l'autre bien au contraire.

  • Damien Tremblay - Inscrit 14 juin 2014 08 h 57

    Le groin policier ne pourra plus fouiller sans mandat

    Avec ses gros sabots de béotien non dégrossi, le gouvernement Harper vient encore une fois d’essuyer un revers de la part de la Cour suprême afin de l’empêcher de violer à chaque année la vie privée de centaines de milliers d’honnêtes citoyens canadiens.

    C’est un peu comme un frein à l’instauration d’un État policier par le gouvernement « réformiste » de M. Harper. Ce serait donc là un bémol pour le gouvernement Harper d’aller à la pêche en fouillant avec son groin dans la vie privée de centaine de milliers de canadiens. Tout cela sous prétexte de démasquer quelques pédophiles et cyberintimidateurs.

    Évidemment, ce gouvernement va tâcher, par tous les moyens, d’édulcorer la portée de ce jugement avec son armée d’avocats payés à même les taxes des citoyens violés dans leur vie privée.

    Subsiste toutefois le problème pour les policiers de combattre la cybercriminalité avec un outillage et des effectifs adéquats. Le gouvernement devrait mettre son énergie à combattre l’évasion fiscale plutôt qu’à essayer d’éradiquer les péchés poilus et humides perpétrés sur Internet, ou à détruire la social-démocratie canadienne. Il devrait aussi mettre un frein à son obsession de mise à niveau de la quincaillerie militariste.

    Pour l’instant, l’altercation du gouvernement Harper avec la Cour suprême donne un très mauvais exemple au citoyen. La confiance de ce dernier envers ses institutions politiques et judiciaires est déjà sérieusement ébranlée par la vague de scandales qui secoue le Canada d’un océan à l’autre, en passant par Ottawa où des mécréants souillent l’image du Sénat et de la députation qui y trône.

    Espérons enfin qu’avec ce nouveau jugement de la Cour suprême le gouvernement Harper mettra un frein à son entreprise de démolition de la noble institution juridique. Ce n’est pas un combat à finir M. Harper.

  • André Michaud - Inscrit 14 juin 2014 09 h 57

    Chasse aux terroristes

    Espérons que ça ne nuira pas à la chasse aux terroristes et que nous n'en pairont pas les conséquences..

    Personnellement je n'ai rien à cacher aux policiers..par contre je ne voudrais absolument pas qu'on vende mon nom à des compagnies de marketting !!!