Attention au Code criminel, dit MacKay aux médecins

Outre une poursuite criminelle, un tiers pourrait en revanche contester la loi québécoise en vertu de la Charte des droits et libertés.
Photo: Fred Dufour AFP Outre une poursuite criminelle, un tiers pourrait en revanche contester la loi québécoise en vertu de la Charte des droits et libertés.

Le ministre fédéral de la Justice sert une mise en garde aux médecins québécois. Peter MacKay leur conseille de respecter le Code criminel, plutôt que la nouvelle loi de Québec sur l’aide à mourir.

 

Depuis des mois, Ottawa refuse de préciser s’il contestera la Loi sur les soins en fin de vie du Québec. Mercredi matin, le ministre a cependant offert une recommandation aux docteurs de la province : « Respectez les sanctions actuelles prévues au Code criminel. C’est le conseil que je leur donnerais. »

 

 

 

 


Débat national ?

 

 

À Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ne s’est pas formalisé de la sortie de M. MacKay, qu’il qualifie de simple « mesure défensive ». « Parce qu’il sait très bien que, si nous on décide de ne pas poursuivre, il n’y aura pas de poursuites […] Le Code criminel, ça demande à être appliqué », a répliqué M. Barrette, en rappelant qu’en vertu de la loi 52, les médecins qui choisissent d’offrir une aide médicale à mourir ne seront pas poursuivis par les procureurs de la province.

 

Outre une poursuite criminelle, un tiers pourrait en revanche contester la loi québécoise en vertu de la Charte des droits et libertés. C’est le cas d’un médecin québécois qui demande à la Cour supérieure du Québec d’invalider la loi 52 en vertu du Code criminel et de la Charte. Le gouvernement fédéral est mis en cause dans cette contestation. Que plaidera alors le ministre MacKay ? « Nous présenterons nos arguments lorsque le moment sera venu », s’est-il contenté d’indiquer.

 

M. MacKay n’a pas plus d’appétit quand on lui demande si le fédéral devrait consulter les Canadiens sur le dossier de l’aide médicale à mourir. Son gouvernement « n’a pas l’intention de rouvrir le débat », a-t-il à nouveau martelé.

 

Pourtant certains — dont le secrétaire parlementaire de M. MacKay — estiment que le fédéral devrait aller à la rencontre des citoyens et les sonder. « On devrait faire notre propre consultation,a commenté Robert Goguen mercredi matin. Évidemment, Québec a fait la sienne. Puis il faudrait qu’on aille chercher une perspective pancanadienne n’est-ce pas […] Ce serait normal. »

 

« Un débat national, ce ne serait pas mauvais », a renchéri le député James Rajotte.

 

Un avis partagé par le sénateur Pierre-Claude Nolin, qui aimerait voir Ottawa et les provinces « entreprendre la même qualité d’analyse » que celle menée par Québec. Car les parlementaires ne peuvent pas décider seuls d’un enjeu qui « vient chercher les gens dans leurs croyances personnelles […] En fin de compte, ça va être à eux [les citoyens] de décider ».

 

D’autres ne veulent tout simplement pas en parler. Les ministres québécois Denis Lebel et Maxime Bernier se sont sauvés des journalistes, refusant de commenter le dossier.

 

Motion rejetée

 

En après-midi, la motion des bloquistes visant à réaffirmer « le droit exclusif du Québec » de légiférer en santé, notamment sur les soins de fin de vie, a été défaite. La motion requerrait le consentement unanime. Elle a été rejetée après que des « non » eurent retenti — des banquettes conservatrices, selon le Bloc.

 

Avec Marco Bélair-Cirino

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 12 juin 2014 07 h 06

    Prenons attention surtout

    aux personnes en fin de vie à leurs proches, à leur soignants, à leurs établissements de soins. Prenons attention aux valeurs nouvelles de la population, à son évolution. «... soupesons la valeur des arguments en regard de l'évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que notre conception du bien commun» (Rapport Mourir dans la dignité, p. 53)

    Pensons d'abord et avant tout aux seuls intérêts de la personne en fin de vie, de ses valeurs, de ses croyances, de sa conscience, de sa dignité, de sa sérénité, de son libre-choix.

    Le Québec fait et fera attention au Code criminel en ce qui regarde l'aide et l'encouragement au suicide. C'est un article fort et sécurisant. Le Québec s'est refusé totalement d'entrer dans l'univers du suicide médicalement assisté comme dans les États de Oregon, Washington. À très raison.

    Mais là n'est pas la question, monsieur le ministre de la Justice. Nous sommes dans l'univers de la Santé, des soins appropriés, personnalisés et proportionnés de fin de vie. Nous sommes dans l'univers de la relation médecin-personne mourante-proches. Nous sommes dans le processus de la continuité des soins. Nous sommes dans l'univers de la primauté de la personne en fin de vie, de son droit à l'autonomie, de sa place primordiale dans les processus d'information et de décision concernant ses soins de fin de vie.

    À bien y penser, invitez le ministère fédéral de la Santé à réagir.

    Monsieur Mackay, ministre de Justice, dans ce dossier, je vous invite à vous garder à une saine distance du CCC. À vous garder aussi à une très saine distance des peu nombreux farouches opposants qui nagent trop souvent dans les eaux de la démagogie et parfois même dans celui des menaces.

    Monsieur le ministre, les prochains sondages vous rassureront. Comme ils le font, année après année.