Le comportement de Service Canada dénoncé

Le ministre responsable de l’assurance-emploi, Jason Kenney
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le ministre responsable de l’assurance-emploi, Jason Kenney

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dénonce « l’attitude fortement problématique » de la Commission de l’assurance-emploi (CAE) dans un dossier touchant une centaine d’employés à Matane. Il annule en conséquence les demandes de remboursements faites par Service Canada, qui contestera la décision.

 

« Coup sur coup, deux tribunaux différents ont donné raison aux travailleurs et tout ce que trouve à faire la commission, c’est de s’acharner sur le pauvre monde », a soutenu lundi Colombe Ouellet, présidente du Syndicat des employés des fruits de mer de Matane (CSN).

 

Dans les derniers mois, tant les anciens conseils arbitraux que le nouveau TSS ont statué que la CAE errait en exigeant que plus de 90 employés de Fruits de mer de l’Est du Québec (FMEQ) remboursent des trop-payés valant entre 2000 $ et 19 000 $ par personne. Mais Ottawa a fait appel des deux décisions.

 

Le problème concerne une entente de « partage du travail » qui a longtemps permis à ces employés de toucher des prestations d’assurance-emploi pendant des semaines de « repos ».

 

Depuis 1996, la convention collective des employés de FMEQ prévoyait un régime de travail particulier : durant la période de travail de l’usine, d’avril à octobre, les 120 employés alternaient les semaines de travail et de chômage. Un groupe de 60 employés travaillait donc sept jours consécutifs et bénéficiait ensuite de sept jours de chômage (le « 7/7 »). L’autre groupe de 60 employés prenait alors la relève, et ainsi de suite pendant six mois.

 

Cette méthode d’alternance travail-chômage permettait à un plus grand nombre d’employés de travailler à l’usine. En janvier 2013, quand la formule d’horaires a été modifiée, plus de 50 personnes ont perdu leur emploi.

 

Ottawa savait

 

Sur le fond, les syndicats reconnaissent que la méthode de partage du travail appliquée à FMEQ était particulière et ne répond plus à l’esprit du régime de l’assurance-emploi. Mais à partir du moment où la CAE était au courant de cette entente, à partir du moment où elle a accepté pendant 17 ans de verser les prestations demandées, comment peut-elle aujourd’hui réclamer des remboursements pour les sommes versées aux prestataires (pour une période de deux ans) ?

 

C’est la question que se posent les syndicats. Et c’est la question que se pose visiblement le vice-président du TSS, l’avocat Dominique Bellemare. Dans son jugement daté du 30 mai, il rappelle que de nombreuses vérifications ont été faites auprès de la CAE pour s’assurer que les employés pouvaient bel et bien réclamer des prestations pendant les semaines de repos. « En aucun temps, entre 1996 et 2013, les employés ne se sont vu refuser leurs prestations aux deux semaines selon l’horaire alternatif mis en place à la demande de l’employeur », note M. Bellemare.

 

Il conclut que la CAE « avait donné son accord » et qu’elle « était au courant de la situation chez FMEQ depuis fort longtemps ». Considérant l’ensemble des faits, Dominique Bellemare estime que les employés n’ont pas à rembourser ce qu’ils ont touché après avoir déposé des demandes de prestations de bonne foi. Il dénonce du coup « l’attitude, le manque de promptitude et de rectitude » de la CAE, qui a refusé d’envoyer un représentant lors des audiences.

 

Au cabinet du ministre responsable de l’assurance-emploi, Jason Kenney, on maintient que la décision de la CAE se base sur « le résultat d’une enquête sérieuse concernant de potentielles fausses déclarations trompeuses ayant coûté près d’un million de dollars aux contribuables », selon la porte-parole, Alexandra Fortier. Les prestataires « n’étaient pas réellement au chômage », rappelle-t-elle.

1 commentaire
  • Pierre Denis - Inscrit 11 juin 2014 14 h 39

    Sevice Canada

    Il y a un R de trop dans le nom...