Le nouveau commissaire démolit le projet de loi

Le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick Le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien

Le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada critique sévèrement le projet de loi conservateur sur la cyberintimidation. Selon Daniel Therrien, Ottawa donne ni plus ni moins carte blanche aux entreprises pour divulguer les informations personnelles de leurs clients à n’importe quel employé de l’État dans n’importe quelle circonstance.

 

Le projet de loi C-13 s’attaque à l’intimidation faite dans Internet, notamment en criminalisant la diffusion non consentie « d’images intimes ». Mais il va beaucoup plus loin en élargissant les pouvoirs d’enquête des policiers à l’ère numérique. Il fournit notamment une immunité aux entreprises de télécommunication qui transfèrent volontairement aux autorités des informations sur leurs clients, et ce, même si les autorités en question n’ont pas obtenu de mandat d’un juge.

 

 

Immunité

 

 

Le gouvernement maintient que cette immunité existe déjà dans la loi actuelle, mais Daniel Therrien rétorque qu’elle est élargie de manière considérable. Auparavant, l’immunité était accordée seulement lorsque le transfert était exigé dans le cadre d’une enquête policière précise. Désormais, elle le sera en toutes circonstances.

 

« Les corps policiers ou les autres pourront faire ce genre de demandes de divulgation hors enquête, ce qui est selon nous préoccupant »,a déclaré aux journalistes M. Therrien après sa comparution en comité parlementaire. Ce « pouvoir discrétionnaire complet » accordé aux représentants de l’État, conjugué à l’immunité offerte aux entreprises de télécommunications, fait en sorte selon le commissaire qu’il n’y aura « pas d’incitatifs suffisants » pour amener ces dernières à refuser de divulguer volontairement les informations réclamées.

 

 

Professions multiples

 

 

En outre, le commissaire fait valoir que la définition des représentants de l’État ayant le droit de demander sans mandat de tels renseignements est élargie. Elle inclut maintenant non seulement les policiers, mais aussi les maires, les préfets, certains pilotes de ligne, les agents de douane et les agents de pêche, notamment.

 

M. Therrien suggère d’obliger la préparation d’un rapport annuel qui indiquerait le nombre de demandes de divulgation déposées, par quelles instances et pour quel type d’information. À défaut de quoi, il propose d’inclure dans le projet de loi « un examen quinquennal des pouvoirs afin de mesurer l’efficacité des modifications proposées et leurs répercussions globales sur la vie privée ».

 

M. Therrien est officiellement entré en fonction la semaine dernière. Il avait déjà formulé des commentaires généraux sur C-13.

1 commentaire
  • Étienne Duclos-Murphy - Inscrit 11 juin 2014 10 h 46

    Nous faire peur?

    Je me demande si ce type d'article est simplement écris pour nous faire peur... La majorité des gens sont sur Facebook, Twitter et autre site où le but premier est de se montrer (autant en photo qu'en écris).

    La police fouille déjà autant qu'elle veut sur ces sites.

    Mon questionnement est le suivant, en quoi ce serait néfaste d'élargir le pouvoir d'enquête sur internet du corps policier? J'ai ma petite idée, et je la garde pour moi, mais méfiez-vous de ces articles qui cherchent à vous faire peur.