Ottawa attend l’avis de ses avocats

Le Dr Paul Saba argue que la loi contrevient non seulement au Code criminel mais aussi à la Charte des droits et libertés et au Code de déontologie des médecins du Québec.
Photo: Agence France-Presse (photo) Fred Dufour Le Dr Paul Saba argue que la loi contrevient non seulement au Code criminel mais aussi à la Charte des droits et libertés et au Code de déontologie des médecins du Québec.

Le premier ministre Stephen Harper refuse de dire s’il contestera ou non la loi québécoise sur l’aide à mourir. Pour l’instant, il attend l’avis de ses avocats.

 

Les conservateurs ont pris soin, depuis des mois, de ne pas se prononcer formellement au sujet de la loi sur les soins en fin de vie qu’a adoptée le gouvernement québécois jeudi dernier. Maintenant que le texte a force de loi, le gouvernement fédéral contestera-t-il la législation québécoise, la première à légaliser l’aide à mourir au Canada ? M. Harper n’a pas voulu préciser ses intentions, lundi.

 

« Il y aura, et il y a déjà, des processus intentés devant les tribunaux sur cette question. Et le gouvernement va accepter les conseils qu’aurons nos avocats quant à nos actions », s’est contenté de répondre le premier ministre, en point de presse au Parlement lundi midi.

 

Un médecin québécois, le Dr Paul Saba, et une malade handicapée, Lisa D’Amico, ont intenté une contestation judiciaire à la Cour supérieure du Québec, à la fin mai. Leur démarche met en cause le gouvernement fédéral et plaide le fait que, comme l’ont laissé entendre des ministres conservateurs, la loi de Québec contrevient au Code criminel. Le Dr Saba argue qu’elle est également contraire à la Charte des droits et libertés et au Code de déontologie des médecins du Québec.

 

Projet de loi bloquiste

 

Le Collectif des médecins opposés à l’euthanasie — qui regroupe 500 praticiens — a en outre annoncé cette fin de semaine qu’il s’adresserait à son tour aux tribunaux, citant les mêmes arguments.

 

Interrogé à maintes reprises, le bureau du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, répond systématiquement que « le gouvernement est d’avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et l’euthanasie servent à protéger tous les gens, y compris les gens le plus vulnérables de la société ».

 

Espérant protéger la loi québécoise d’une abrogation par le fédéral, le Bloc québécois doit déposer son propre projet de loi ce mardi. Intitulée « Loi modifiant le Code criminel (mourir dans la dignité) », la proposition bloquiste pourrait demander d’amender le Code criminel de sorte que l’article interdisant l’aide au suicide ne s’applique pas au Québec.

 

L’Association médicale canadienne doit de son côté dévoiler les résultats d’une consultation populaire pancanadienne sur les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir.

15 commentaires
  • Daniel Guibord - Inscrit 10 juin 2014 04 h 30

    Le Collectif des médecins opposés à l’euthanasie vous ment, au sens littéraire du mot

    Ci-après suit un court extrait d’un article intitulé « Ces morts qui dérangent », par Micheline Lachance, parue dans Magazine L’actualité, 1er décembre 2004, Vol. 29, Numéro 19, page 28 :

    ...« Que l’extrême droite réformiste ne vienne pas me dire que restituer ses excréments, qui ne peuvent être évacués par la voie normale en raison du blocage intestinal que cause la morphine, est une façon religieusement digne de vivre ses derniers jours. Que les politiciens, barbares par omission, ne me racontent pas que l’épouvantable cri de douleur mortel que tu as poussé, même inconscient, la veille de ta mort, était le reflet d’un état médical de “confort”... »

    • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 10 juin 2014 13 h 42

      L'article de Micheline Lachance date de 2004, une éternité en médecine et dans le développement des soins palliatifs. Mais si vous aimez l'histoire ancienne de la médecine, vous pouvez citer cet article...

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 10 juin 2014 06 h 31

    Bien plusss meilleur

    N'est-il pas merveilleux d'avoir un grand frère à Ottawa des fois que nos décisions soient différentes des autres pour nous remettre sur le droit chemin ? Je me sens rassuré à l'instant !

    Bon, je ne suis pas d’accord avec la position du fédéral sur l’avortement, mais que voulez-vous que j’y fasse ? Je ne suis que deuxième violon !

    Une chance que l’Amérique du nord n’est pas unifiée, faudrait demander l’opinion d’Obama aussi. Enfin, pas exactement, il pourrait nous la donner sans qu’on lui demande.

    D’un autre côté, ça remet sur le tapis et à l’ordre du jour, avec une toute nouvelle loi, les petits accros avec lesquels nous avons à vivre pour vivre à notre façon ici dans notre petit royaume.

    Si les jeunes ne se sentent pas concernés par les vieilles chicanes, peut-être que des nouvelles vont les intéresser. Voyons voir leur réaction devant un refus qui vient de loin. Je sais, ce n'est pas une raison pour faire la révolution, mais... serait-ce leur première taloche ?

    Vous voulez intéresser les jeunes à leur avenir ? Passer des lois à leur avantage qui seront refusées au fédéral. Y a rien qui retient l’attention comme de te faire refuser quelque chose que tu désires. Ils vont découvrir '’pourquoi’’ il faut faire l’indépendance au lieu du '’comment’’ !

    Bonne journée.

    PL

  • michel lebel - Inscrit 10 juin 2014 07 h 17

    Une loi inconstitutionnelle

    À peu près tout le monde croit que ce projet de loi traite notamment d'euthanasie. Cette partie de la loi est manifestement inconstitutionnelle, l'euthanasie relevant du code criminel fédéral. Le fédéral n'a pas le choix: soit il fait déclarer inconstitutionnelle la loi québécoise par les tribunaux, soit il modifie le code criminel pour permettre l'euthanasie. Notons que le code criminel s'applique sur l'ensemble du territoire canadien.


    Michel Lebel

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 10 juin 2014 10 h 14

      ''À peu près tout le monde croit'' Mais est-ce effectivement ce que c'est ? Il y a une différence. Regardons les faits au lieu de légiférer sur des ''croyances''. Pour un ''légaliste'' je crois que l'évidence de la différence devrait frapper.

      Parlons des clauses au lieu des croyances et des approximations. Ça fait un peu brouillon.

      PL

    • Claude Lafontaine - Abonné 10 juin 2014 10 h 36

      Nous avons là tout simplement un autre exemple de situation où les lois de la fédération viennent freiner le Québec qui lui veut évoluer.

  • Marc Drouin - Abonné 10 juin 2014 08 h 41

    Le collectifs des médecins: "Les hypocrites"

    Le collectif des médecins qui s'oppose à ce qu'un patient demande que l'on cesse l'acharnement médicale à son endroit en toute connaissance de cause brime non seulement une liberté individuelle fondamentale mais considère d'abord et avant tout leurs intérêts. C'est à dire une perte de revenus.

    Pour la violation du leur code de déontologie, ils peuvent toujours chialer, personne n'est dupe

    "Les chiens aboient, la caravane passe".

    • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 10 juin 2014 13 h 38

      Il est plus payant d'avoir des patients à opérer l'un après l'autre que d'avoir un patient dont on attend tranquillement la mort... Votre raisonnement est inexact.

    • Marc Drouin - Abonné 11 juin 2014 02 h 02

      @ Jean-Léon Laffite

      Dans la situation ou "On attend tranquillement la mort" on opère plus cela va de soi. Qu'est-ce qui motive donc la volonté de vouloir maintenir en "vie" le plus longtemps possible dans ce cas ???

      C'est de votre raisonnement dont je doute.

    • Yvette Lapierre - Inscrite 11 juin 2014 09 h 02

      Le "refus de traitement" est accessible à tous au Québec, déjà. C'est d'autre chose dont il est question.

    • Marc Drouin - Abonné 11 juin 2014 10 h 42

      Très bien!

      Reste celui de mettre un terme à sa propre soufrance en toute connaissance de cause et quand la médecine atteind ces limites.

  • Yvon Bureau - Abonné 10 juin 2014 09 h 16

    La compétence exclusive des provinces : la Santé

    «Intitulée « Loi modifiant le Code criminel (mourir dans la dignité) », la proposition bloquiste pourrait demander d’amender le Code criminel de sorte que l’article interdisant l’aide au suicide ne s’applique pas au Québec.»

    Il est très bon et sécurisant et extrêmement nécessaire de garder et de promouvoir l'article contre l'aide et l'encouragement au suicide. Tant au Québec qu'au Canada. Cet article doit s'appliquer au Québec.

    Je n'aime pas du tout le libellé « Loi modifiant le Code criminel (mourir dans la dignité) ». Inapproprié. Incohérent avec toute la démarche parlementaire québécoise, si remarquée et si remarquable.

    Autre point : les médias devraient se garder à une plus saine distance des Saba de ce monde. Ils devraient penser aux dizaines de milliers de médecins qui ne pensent pas comme eux.

    • Jean-Léon Laffitte - Inscrit 10 juin 2014 13 h 39

      Vous parlez des organisations médicales mondiales qui se sont prononcées fermement contre l'euthanasie telle qu'on la retrouve dans l'euphémisme « d'aide médicale à mourir » ?