Le ministre MacKay choisit de criminaliser l'achat des services sexuels

La proposition législative était fort attendue depuis que la Cour suprême a invalidé plusieurs articles du Code criminel en décembre dernier.
Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir La proposition législative était fort attendue depuis que la Cour suprême a invalidé plusieurs articles du Code criminel en décembre dernier.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a déposé mercredi son projet de loi pour encadrer la prostitution: il a choisi de criminaliser les clients et les proxénètes — et dans certains cas, les prostituées.

Car même si le ministre soutient que le but de la mesure législative n’est pas de victimiser les prostituées, elles n’échapperont pas aux poursuites criminelles: cela dépendra de l’endroit où elles se trouvent.

Il sera ainsi illégal pour elles d’offrir leurs services dans un lieu public, si des enfants peuvent se trouver à proximité.

On parle ici de centres commerciaux, d’écoles, de parcs, et même de quartiers et des rues résidentiels, a précisé le ministre, qui semble ratisser très large avec cette définition.

Les anciennes dispositions sur l’interdiction du proxénétisme, invalidées par la Cour suprême du Canada, ont été modifiées dans le projet de loi. Les souteneurs seront visés par l’infraction criminelle, mais pas les chauffeurs, les pharmaciens et les gardes du corps, s’ils ne sont pas dans une situation où ils exploitent les prostituées.

Une nouvelle infraction a aussi été créée, soit celle d’interdire la publicité de services sexuels moyennant rétribution, sur internet ou par écrit.

«Il est important de noter que la vente et l’achat de sexe n’ont jamais été illégaux au pays, a indiqué le ministre MacKay en point de presse, peu après le dépôt de son projet de loi C-36, mercredi après-midi. Cela change aujourd’hui.»

Mécontentement du milieu pressenti

C-36 a été accueilli avec déception et incrédulité par les travailleuses du sexe.

«C’est une honte pour le Canada», a déclaré Anna Aude Caouette, porte-parole de Stella, un organisme géré par et pour les travailleuses du sexe.

Et s’il visait à protéger les femmes, ce serait un échec, a-t-elle prévenu.

«Si elles ne peuvent plus aller dans la rue et si elles ne peuvent plus afficher leurs services pour travailler à l’intérieur, qu’est-ce qu’il leur reste?», s’est-elle exclamée.

«Elles iront travailler dans des coins sombres», et leurs vies seront en danger, exactement ce que la Cour suprême voulait éviter en rendant la décision Bedford.

Le projet de loi va en effet augmenter le risque pour les travailleuses du sexe, a commenté le professeur de politique Emmett Macfarlane, de l’Université Waterloo, spécialisé en questions constitutionnelles et de Charte.

Il croit que cela va les pousser vers la clandestinité.

«Le projet est beaucoup plus draconien que ce à quoi les gens s’attendaient, dit-il. Il y a plus de restrictions.»

Projet de loi attendu

La proposition législative était fort attendue depuis que la Cour suprême avait invalidé plusieurs articles du Code criminel, en décembre dernier, dans l’arrêt Bedford.

Bien que la prostitution soit légale au pays, certaines activités qui l’entourent étaient criminalisées, comme la sollicitation, les maisons de débauche et le proxénétisme. Mais le plus haut tribunal du pays a décidé que ces interdictions étaient inconstitutionnelles, car elles mettaient en danger la vie des prostituées.

Et mercredi, la députée néo-démocrate et porte-parole en matière de Justice, Françoise Boivin, s’inquiète que C-36 reprenne le chemin de la Cour suprême.

Car elle ne croit pas que le projet de loi respecte la Charte des droits.

De son côté, le professeur Macfarlane s’attend à ce que C-36 soit presque immédiatement contesté après son adoption.

Et il est peu probable que le gouvernement gagne, croit-il.

«Il soulève les mêmes problèmes avec la Charte» que les dispositions antérieures. Il relève notamment l’article qui interdit la sollicitation, très similaire à ce qui a été annulé par la Cour suprême.

Le ministre de la Justice affirme que son projet de loi fait preuve de compassion, et vise à coffrer «les criminels et les pervers» tout en mettant l’accent sur l’aide aux femmes, pour qu’elles puissent quitter cette «supposée» profession.

«C’est le projet de loi qui est pervers», a rétorqué Mme Caouette.

«Pas de réponse parfaite», selon MacKay

Répondant à l’avance aux critiques, M. MacKay a indiqué que son projet n’était peut-être pas parfait, mais avait été rédigé de bonne foi. «S’il y avait une réponse parfaite, et clairement noire ou blanche, après des milliers d’années, elle aurait été trouvée déjà», a-t-il lancé.

Il a quitté le point de presse alors que beaucoup de questions restaient en suspens, les journalistes n’ayant reçu le projet de loi qu’au début de l’allocution du ministre, sans avoir eu le temps de le lire.

Ottawa met aussi de côté 20 millions pour financer des programmes visant à aider les femmes à se sortir «de cette vie d’exploitation et de danger».

Des groupes se sont réjouis de la proposition législative du gouvernement, comme l’Institut du mariage. L’organisation est d’avis que C-36 va empêcher les mineurs de sombrer dans la prostitution, tout en évitant aux autres d’être exposés à cette activité dans leur quartier. The Evangelical Fellowship of Canada, qui voulait éviter toute décriminalisation, est aussi satisfait de la réponse du gouvernement, qui protège, selon eux, les personnes vulnérables qui sont exploitées dans cette industrie.

Le Conseil du statut de la femme du Québec est satisfait de l’interdiction de l’achat des services sexuels, mais s’inquiète de possibles poursuites de prostituées dans des lieux publics.


Par Stéphanie Marin

Approches internationales à l'égard de la prostitution

Décriminalisation/légalisation: des pays comme  l’Allemagne, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont décriminalisé et réglementé la prostitution.

Interdiction: aux États-Unis, tous les États, sauf l’État du Nevada, interdisent à la fois l’achat et la vente de services sexuels de même que la participation de tiers (par ex. de souteneurs) à la prostitution. 

Abolition (« modèle nordique »): la Suède, la Norvège et l’Islande ont adopté une réponse de droit pénal qui vise à abolir l’exploitation de personnes par la prostitution en criminalisant l’exploitation de prostitués (par des clients et tierces parties) et en décriminalisant les activités des prostitués (par ex. au moyen de stratégies de retrait et de services d’aide).

Jugements de la Cour suprême: consultez l’arrêt Bedford

 
12 commentaires
  • Johanne St-Amour - Inscrite 4 juin 2014 17 h 19

    Criminaliser les clients!

    Il était temps qu'on pense à criminaliser les clients. Les autres acteurs de la prostitution, les proxénètes le sont déjà. Aussi une très bonne idée de pénaliser la publicité des services sexuels moyennant rétribution.

    Bonne initiative de mettre sur pied des programmes pour aider les femmes à sortir de la prostitution.

    Maintenant, il serait intéressant d'élaborer des programmes d'éducation auprès de la population afin de faire comprendre que la prostitution va à l'encontre de la dignité et des droits des femmes.

    Je m'interroge, par ailleurs sur la sollicitation qui ne serait pas permise dans les lieux publics seulement? Qu'est-ce à dire?

    • Johanne St-Amour - Inscrite 4 juin 2014 18 h 31

      Il serait intéressant d'avoir l'opinion du milieu abolitionniste et non seulement des personnes prostituées, qu'on nomme ici des "travailleuses du sexe".

      La CLES, la CSN et la CATHII ont proposé d'adopter le modèle nordique.

    • Paul Michaud - Abonné 4 juin 2014 18 h 51

      Félicitations Johanne,
      avec ça tous les "pervers" vont être punis et il n'y aura plus de prostitutions, les travailleuses du sexe vont pouvoir recouvrer la lumière et réintégrer la société.

    • Claude Kamps - Inscrit 4 juin 2014 23 h 43

      Pouvez vous me dire ce qui arrivera, alors que tout le monde sait que la plupart des hommes en manque de sexe ne sont pas des pervers ? La clandestinité comme pour la prostitution servant au prêtre de nos religions et seul les gens en moyens y auront droit....

    • Didier Bois - Inscrit 5 juin 2014 04 h 25

      La procureure du parquet international de Stockholm Lise Tamm, la Chancelière des affaires juridiques suédoise, Anna Skarhed, le procureur Thomas Ahlstrand de Göteborg, ont tous affirmé l'efficacité du modèle nordique (de pénalisation de l'acheteur) contre la traite. Toutes ces personnes assermentées ont aussi démenti formellement que la loi a poussé à la clandestinité les personnes prostituées mais au contraire, elles ont affirmé que les personnes prostituées sont mieux protégées avec la loi d'interdiction d'achat d'actes sexuels.

      Par exemple Lise Tamm, chef du parquet international de Stockholm, personne assermentée, a dit devant la Commission spéciale prostitution du Parlement Français, le 5 novembre 2013: 
      « En 1999, quand la loi est passée en Suède, on pensait que ça allait devenir clandestin. Et c’étaient les mêmes inquiétudes que vous avez maintenant (clandestinité, danger). Maintenant, on vit cette loi depuis pas mal d’années, Et on n’a absolument pas remarqué que les filles sont plus en danger. Absolument pas. Au contraire, elles sont plus aidées par les services sociaux, par la police qui essaye de les sauver. C’est donc un mythe et il n’y a aucune preuve. Et ceux qui persistent à le dire : montrez-moi les preuves. Moi, je ne les ai jamais vues et je suis sur le terrain. …
      Et il y aura aussi toujours des violences contre les prostituées. Et ces violences ne vont pas, disons, augmenter que parce qu’on pénalise le client. D’où vient cet argument ? ça aussi … ça n’a pas du tout été prouvé. Et c’est un mythe… c’est un argument qui n’a pas de fond. 
      … À l’époque, en 1999, je pensais que la prostitution deviendrait clandestine. Et c’était faux ! » Lise Tamm dément « la précarisation » et parlent au contraire une meilleure protection des personnes prostituées. 
      http://rememberresistdonotcomply.wordpress.com/201

    • Didier Bois - Inscrit 5 juin 2014 05 h 16

      Comparons les constatations des assistantes sociales Suédoises et Allemandes :
      Suède : Lisa Green, travailleuse sociale de Malmö, (Suède) a réfuté le mythe que les prostituées auraient sombré dans l’illégalité et que les intervenants en travail social n’arriveraient plus à les atteindre. « C’est l’inverse, a déclaré Lisa Green : «Nous signalons aux femmes tout à fait clairement que la culpabilité et la honte ne sont pas dans leur camp, mais bien dans celui de l’acheteur. C’est pourquoi elles se confient à nous.» En plus, nous continuons à rejoindre les femmes là où elles se trouvent : dans la rue, dans les hôtels, sur Internet.
      http://ressourcesprostitution.wordpress.com/2014/0

      « Moins de violence, des salaires plus élevés, le "marché" suédois semble plus sûr pour les prostituées. Miki Nagata (conseillère sociale Stockholm, Suède) s'occupe d'une jeune femme qui, après avoir été escort en Allemagne, exerce aujourd'hui en Suède : "Elle se sent plus protégée car elle sait qu'elle peut aller voir la police si elle est victime d'un mauvais client. La loi rééquilibre un peu le rapport de force en faveur de ces femmes." » (Nouvel Observateur, Stockholm, la ville où le client est invisible, 2013/12/01)
      Ainsi, l'association Suédoise de prostituées suédoises PRIS est très favorable à la pénalisation des clients et le recommande le modèle nordique (de criminalisation de SEULEMENT le client) à tous les pays du monde. 

      Par contre en Allemagne, la travailleuse sociale Weppert rapporte que : « Les conditions de travail des femmes prostituées en Allemagne ont «empiré au cours des dernières années». Dans l'ensemble, elles sont obligées à fournir plus de services dans des conditions plus risquées (souvent obligation de ne pas utiliser des préservatifs) et gagnent moins qu'avant la légalisation.» (Der Spiegel, " Comment l'État encourage la traite des femmes et la prostitution. ", 2013/05/27)

  • Jean-Yves Marcil - Inscrit 4 juin 2014 17 h 23

    Crimes sans victimes !

    On ne devrait pas créer des crimes juste par plaisir de donner l'impression qu'on protège les femmes. D'autant plus que dans la prostitution il n'y a pas vraiment de victimes quand il s'agit d'adulte consentants. Ce n'est pas parce que la prostitution dérangerait certaines de nos valeurs religieuses ou réveillerait nos préjugés qu'il faut faire de l'achat et la vente de services sexuels entre adultes consentants des crimes.

  • Jean-Yves Marcil - Inscrit 4 juin 2014 17 h 30

    Ça me dépasse !

    Modèle nordique ? C'est juste des mots qui ne disent pas grand chose et surtout qui ne prouve rien. Ciminaliser des actes reliés à la prostitution ce n'est pas du tout la même chose que de protéger les femmes d'agressions sexuelles... Alors pourquoi diable criminaliser des comportements où il n'y a pas vraiment de victimes s'il s'agit d'adultes consentants. On ne parle pas ici de d'actes envers des mineurs ni de pédophilie ... Ça me dépasse !

    • Mélissa Pepin - Inscrite 4 juin 2014 19 h 14

      Ouf, alors là, il y aurait tellement de choses à répondre à ça!

      Premièrement, les femmes qui se retrouvent dans cette position (car oui, ce sont majoritairement des femmes, soit à 80%) ne le sont pas par "libre-arbitre" si on peut dire. En effet, elles sont souvent dans une situation dans laquelle elle n'ont plus d'autre choix que de se prostituer pour survivre. Je donne souvent l'exemple comme quoi une femme heureuse en ménage, avec des enfants, un diplôme peut-être et un emploi bien rémunéré ne se lèvera pas le matin en se disant qu'elle va aller vendre son corps à des inconnus. Donc, question adulte consentente, on peut y repasser.

      Deuxièmement, les prostituées sont dans une situation de dominant-dominé (je laisse deviner qui est le dominé), ce qui la laisse dans une situation potentiellement dangereuse pour sa vie, sa santé, etc. En effet, un homme qui aura payer pour les services qu'offre la prostituée voudra probablement en avoir pour son argent, "après tout, il a payé". Les prostituées se retrouvent alors en danger de se faire violenter, abuser et dieu sait quoi.

      Troisièmement, outre la violence physique dont les prostituées peuvent être victimes, la prostitution a un effet dévastateur chez la santé mentale des femmes. En effet, 68% des personnes prostituées sont victimes d'un SSTP, soit d'un syndrome de stress post-traumatique. Elles sont très susceptibles de développer des dépendances à des substances nuisibles à la santé (drogue, alcool, tabagisme, etc.). De plus, leur sexualité s'en retrouve morcelé et elles deviennent incapables d'établir de vraie communication humaine avec un partenaire de vie (qui n'aurait pas eu à payer pour ses services disons).

      Après, chacun ses opinions, mais je tenais à montrer que, parfois, ce qui peut sembler être un choix n'en est pas réellement un. On ne créé pas de victimes: les personnes prostituées sont DÉJÀ des victimes.

    • Michel Begoc - Inscrit 4 juin 2014 23 h 04

      @Mélissa Pepin
      Effectivement, les prostitués étaient déjà des victimes avant de devenir ce qu'elles sont, et pour la plupart d'entre elles, c'est en dernier recours qu'elle en sont arrivé à cette activité. Mais que va-t-il leur rester si on leur enlève ce qui est justement leur dernier recours ? Si elles ont été contraintes de se lancer dans cette activité hier, pourquoi demain pourraient-elles s'en passer ?

      La réalité est qu'au moins un certain nombre d'entre elles vont continuer à proposer leurs services quoi qu'il arrive, et que ce genre de loi va seulement les pousser dans les coins les plus sombres et crasseux de notre société.

      Si nous voulons lutter contre la prostitution efficacement, ne vaudrait-il pas plutôt mettre en place des programmes sociaux qui éviteraient que ces femmes deviennent des victimes en premier lieu ? Pourtant, le même gouvernement qui veut soit disant aider ces femmes coupe à tour de bras dans les services sociaux. De plus, je n'arriverais jamais à comprendre comment on peut tolérer qu'un service soit offert mais criminaliser sa consommation. Tout cela n'est qu'une totale hypocrisie. Surtout que depuis le temps, on le sait bien que la voie répressive n'a jamais été efficace dans aucun domaine.

      Être opposé à ce genre de loi ne veut pas dire qu'on soit pour le maintien de la prostitution, cela veut juste dire qu'on pense qu'au mieux elles seront innefficaces, au pire elles auront des effets de bord qui aggraveront la situation.

  • Charles Lebrun - Abonné 4 juin 2014 21 h 09

    Ça dépend du point de vue...

    On dit souvent de la prostitution que c'est "le plus vieux métier du monde"... Personnellement, je crois que le métier de "chasseur" est probablement le plus vieux métier... et, par extension, personne ne s'offusque que, matin après matin, des hommes ou même des femmes vont au restaurant pour s'y faire SERVIR leur petit-déjeuners! Et pourtant, ces personnes mangent souvent seules et sont très bien capables de se préparer elles-mêmes à déjeuner!!! Personnellement, je ne vais jamais au restaurant... moi, manger dans la vaiselle et mettre dans ma bouche les ustensils de personnes qui peuvent être porteuses de maladies ou qui sont malpropres... très peu pour moi... de plus, manger, tout comme le sexe, est un geste "intime" que je n'ai pas envie de faire en présense d'étrangers!!! C'est pourquoi je ne comprends pas le phénomène de la prostitution... pas plus que la très grande popularité des grands restaurants!!! Il ne me viendrait pas à l'esprit de partager le corps d'une femme avec des étrangers, pas plus qu'un ustensil... Mais puisque les restaurants existent pour satisfaire ceux qui ont faim et qui ne sont pas dédaigneux comme moi... pourquoi il ne serait pas normal que la prostitution existe!!!

  • Claude Kamps - Inscrit 4 juin 2014 21 h 12

    Chassez le naturel et il revient au galop..

    Triste journée pour la liberté individuelle, le rapprochement sexuel contre rémunération existera toujours et pas rien que pour les perverts !!! Mais les femmes seront encore moins en sécurité, obligée de se cacher...