Le Bloc veut empêcher l'intervention d'Ottawa

Le Bloc québécois déposera mercredi un projet de loi pour s’assurer qu’Ottawa respecte la proposition législative de Québec sur les soins de fin de vie.

 

Il visera à faire en sorte que le fédéral n’invoque pas sa compétence législative en matière de criminalité pour mettre des bâtons dans les roues au gouvernement québécois, qui s’apprête à adopter sa loi avant l’été.

La démarche se veut non partisane, a indiqué lundi le député bloquiste Jean-François Fortin, en entrevue avec La Presse canadienne.
 

Le projet de loi qui a suivi la commission spéciale «mourir dans la dignité» fait l’objet d’un large consensus au Québec, dit le Bloc, qui s’est notamment donné pour mission de le défendre à Ottawa.

 

« À l’heure où tous les partis présents à l’Assemblée nationale se sont entendus pour réintroduire le Projet de loi concernant les soins de fin de vie afin d’en accélérer l’adoption, la réaction du gouvernement conservateur et l’ambiguïté du NPD et du Parti libéral sur cet enjeu qui fait consensus au Québec sont inquiétantes. Plutôt que de s’engager à respecter ce choix de société et le projet de loi de l’Assemblée nationale, ils semblent tous laisser entendre que le gouvernement fédéral, à l’aide du Code criminel, pourrait s’opposer à ce que le Québec offre aux personnes souffrantes en fin de vie, le droit de mourir dans la dignité », a affirmé le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’Affaires intergouvernementales, Jean-François Fortin.

Il y a une dizaine de jours, d’une même voix, les quatre partis à l’Assemblée nationale ont souligné le retour du projet de loi d’initiative péquiste qui passera rapidement à un vote libre, et qui sera probablement adopté.

 

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, avait à ce moment réitéré son inconfort face au projet québécois, soulignant «que les dispositions du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et l’euthanasie servent à protéger tous les gens, y compris les gens les plus vulnérables de notre société».

 

Alors que Québec parle de soins médicaux en fin de vie, et invoque sa compétence en matière de santé, à Ottawa on préfère utiliser les termes «suicide assisté» et «euthanasie» et souligner que seul le Code criminel régit — et donc interdit — cette pratique.

Le Bloc veut que Québec ait les coudées franches. Le parti ne veut pas révéler avant mercredi quelle mécanique il utilisera pour empêcher que le projet de loi québécois soit contesté ou retardé.

«On connaît des groupes et des gens qui veulent se servir du Code criminel pour contester. Le projet de loi qu'on va déposer va venir bloquer ces possibilités», a expliqué M. Fortin.

Selon ce qu'il rapporte, des projets de loi ont été bloqués par injonction ou par d'autres types de contestations judiciaires. Cela a retardé la mise en application des projets de loi, ce qu'il veut éviter dans le cas de celui sur les soins en fin de vie, a fait valoir le député bloquiste, lorsqu'il lui a été demandé pour quoi le Bloc intervenait, plutôt que de simplement laisser Québec adopter sa loi.

Par Stéphanie Marin

4 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 2 juin 2014 17 h 53

    Le test de constitutionnalité

    Le code criminel s'applique à tous les Canadiens, Québécois inclus évidemment, et nul n'est au-dessus des lois. À ce que je sache, le Québec n'est pas un État indépendant; il est donc soumis au régime constitutionnel canadien. Son projet de loi sur les soins de fin de vie devra passer le test de constitutionnalité.

    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 3 juin 2014 19 h 31

      "If it walks like a duck and talks like a duck..."

      Je suis en théorie pour l'aide à mourir dans un contexte très stricte et sévèrement encadré...Je suis pour soulager et abréger la souffrance des cas terminaux..Et que cela n'étonne ni ne choque personne mais cela est pratiqué depuis longtemps dans les hopitaux au QC et ailleurs...Que fait-on quand on donne une pompe à morphine dans les mains d'un patient souffrant qui en a le contrôle? Ou qu'on ne réanime pas un prématuré avec des malformations sévères? C'est une pratique largement répandue...

      Bien entendu. il y a un besoin de légiférer pour protéger l'équipe soignante...

      Mais" l'aide médicale à mourir" formulée par ces mots n'est rien d'autre que l'euthanasie et-ou le suicide assisté... On modifie l'appellation de façon opportuniste pour que cela ne tombe pas dans la juridiction fédérale dont relève la justice au criminel mais dans le domaine de la santé de juridiction provinciale...

      Bref, une pirouette stratégique et on s'étonne que le Fédéral proteste!

      Peut-être qu'il serait sage d'attendre qu'il y ait à Ottawa quelqu'un de moins dogmatique que Harper et entamer des discussions dans ce domaine en collaboration fédéale-provincial..

  • Yvon Bureau - Abonné 2 juin 2014 19 h 29

    Aider, c'est ne pas nuire, d'abord


    J'ai lu avec grand intérêt cet article soulignant l’appui possible du BQ au projet de Loi concernant les soins de fin de vie.

    «Inquiet qu’Ottawa se prépare à contester la loi de Québec sur les soins en fin de vie, le Bloc québécois déposera son propre projet de loi la semaine prochaine dans l’espoir de « donner les coudées franches » au gouvernement provincial.»

    Cet appui est bien intentionné, mais totalement inapproprié, incohérent avec la démarche québécoise et potentiellement nuisible.

    En médecine, ne pas nuire est d'abord et avant tout aider.

    Et toute référence à l’article 241 du CCC n’aiderait pas.

    Enfin, depuis plus de 4 années, toute la démarche québécoise s'est située au niveau de la Santé et non de la Justice.

    En bref, le Québec, avec son consensus social et professionnel très majoritaire sur les soins appropriés et personnalisés de fin de vie inclus dans le processus de soins, est capable, après vote favorable, de mettre en place cette loi.

    Et bien sûr que toute aide appropriée sera la plus que bienvenue.

  • Nestor Turcotte - Inscrit 2 juin 2014 20 h 26

    QUESTION

    Le député a-t-il bien lu le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie (terrestre).

    Si oui, il doit nous dire ce qu'il en comprend...et si le projet de loi n'autorise ou pas l'euthanasie.