Criminaliser les clients plutôt que les prostituées

La Cour suprême a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution.
Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir La Cour suprême a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution.
La table est mise pour la réforme des lois encadrant la prostitution au Canada. Une claire majorité de citoyens croit que ce ne sont pas les prostituées, mais plutôt leurs clients qui devraient être pourchassés par les policiers. Le ministre de la Justice dit vouloir s’inspirer de cette préférence pour son projet de loi à venir, même si les premières intéressées critiquent cette approche.

Quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a invalidé les portions du Code criminel interdisant les bordels, le proxénétisme et la sollicitation. Les juges ont tranché que ces interdictions, en poussant les femmes vers la clandestinité, les obligent à prendre des risques et briment donc leur « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » garanti par la Charte des droits et libertés. Le tribunal a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution. En l’absence d’action législative, ces trois pratiques deviendront légales.

Le gouvernement conservateur a déjà indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présider à l’apparition de bordels rue Sainte-Catherine. Mais avant de déposer un projet de loi pour combler le vide laissé par la Cour, il a senti le besoin de solliciter l’avis des citoyens pendant un mois. Au total, un peu plus de 31 000 réponses en ligne ont été reçues par le ministère de la Justice.

L’analyse de ces avis, dévoilée lundi, permet de constater que 56 % des répondants estiment que le fait d’acheter des services sexuels devrait être criminel. Mais ils ne sont que 34 % à penser que la vente de ces services devrait être criminelle. Bref, les citoyens approuvent le « modèle nordique » consistant à criminaliser les clients, pas les prostituées.

« Nous avons l’impression que c’est la meilleure réponse pour protéger les Canadiens vulnérables et la communauté dans son ensemble », a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay. Il a promis de déposer son projet de loi « au cours des prochains jours ».

Une consultation dénoncée

Le « modèle nordique » a vu le jour en Suède, à la fin des années 1990. Il a inspiré la Norvège et pourrait devenir loi en France en 2015. L’idée consiste à raréfier la demande en imposant aux clients des amendes proportionnelles à leurs revenus. Des peines de prison d’un maximum de six mois sont possibles, quoique peu infligées. De l’avis de plusieurs, cette approche n’est efficace que parce qu’elle s’accompagne d’importantes campagnes de sensibilisation pour rendre inacceptable aux yeux du public l’achat de services sexuels.

À terme, le but de l’approche nordique est l’abolition de la prostitution.

Plusieurs intervenants, dont les trois femmes à l’origine de la cause s’étant rendue à la Cour suprême, dénoncent ce « modèle nordique » parce qu’il ne fera que reproduire les mêmes travers du régime actuel. Si un client craint de se faire prendre (comme autrefois la prostituée), il refusera de se rendre dans un lieu reconnu et préférera arpenter les ruelles et autres lieux sombres non sécuritaires pour trouver ce qu’il cherche. L’absence de sécurité que les prostituées dénonçaient avec leur cause persistera, selon elles.

« On croit que lorsqu’on criminalise une industrie ou une partie de l’industrie, on la maintient dans la clandestinité », soutient la coordonnatrice clinique chez Stella, Anna-Aude Caouette. Chez Stella comme chez Maggie’s, qui représentent respectivement les travailleurs du sexe de Montréal et de Toronto, on déplore au départ la tenue de cette consultation publique. Les deux groupes estiment que les questions étaient « biaisées » pour amener les répondants à préférer la criminalisation des clients. En outre, on s’interroge sur la pertinence de concocter une politique publique sur l’opinion de gens qui ne sont pas concernés par cette industrie.

« On ne me demanderait pas de commenter les conditions d’emploi dans l’industrie de la pêche, alors on doit se poser la question pourquoi des gens qui ne sont pas des travailleurs du sexe sont considérés comme la meilleure source d’information pour influencer la rédaction de lois sur l’industrie du sexe », indique dans un communiqué de presse Vanessa D’Allesio, une travailleuse du sexe siégeant au conseil d’administration de Maggie’s.

D’ici le 20 décembre

Le projet de loi est attendu dans les prochains jours. Le gouvernement a jusqu’au 20 décembre pour le faire adopter à la Chambre des communes et au Sénat. Plus il tarde à le déposer, moins il y aura de temps pour en débattre.

Notons par ailleurs que 62 % des 31 000 personnes ayant fait parvenir leur avis au ministère de la Justice estiment qu’il devrait être criminel de vivre de la prostitution d’autrui. Cette clause est souvent associée au proxénétisme coercitif. Encore là, les prostituées font valoir que les choses sont plus complexes que cela. « Les proxénètes ne sont pas tous des proxénètes de coercition, rappelle Mme Caouette. Il peut s’agir de tiers partis qui assurent la sécurité de la travailleuse, par exemple un chauffeur, une réceptionniste, un webmestre de site de prise de rendez-vous ou même une collègue avec qui on reçoit les clients dans un même endroit. »

Approches internationales à l'égard de la prostitution

Décriminalisation/légalisation: des pays comme  l’Allemagne, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont décriminalisé et réglementé la prostitution.

Interdiction: aux États-Unis, tous les États, sauf l’État du Nevada, interdisent à la fois l’achat et la vente de services sexuels de même que la participation de tiers (par ex. de souteneurs) à la prostitution. 

Abolition (« modèle nordique »): la Suède, la Norvège et l’Islande ont adopté une réponse de droit pénal qui vise à abolir l’exploitation de personnes par la prostitution en criminalisant l’exploitation de prostitués (par des clients et tierces parties) et en décriminalisant les activités des prostitués (par ex. au moyen de stratégies de retrait et de services d’aide).

Jugements de la Cour suprême: consultez l’arrêt Bedford


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