Criminaliser les clients plutôt que les prostituées

La Cour suprême a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution.
Photo: Annik MH de Carufel - Le Devoir La Cour suprême a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution.
La table est mise pour la réforme des lois encadrant la prostitution au Canada. Une claire majorité de citoyens croit que ce ne sont pas les prostituées, mais plutôt leurs clients qui devraient être pourchassés par les policiers. Le ministre de la Justice dit vouloir s’inspirer de cette préférence pour son projet de loi à venir, même si les premières intéressées critiquent cette approche.

Quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a invalidé les portions du Code criminel interdisant les bordels, le proxénétisme et la sollicitation. Les juges ont tranché que ces interdictions, en poussant les femmes vers la clandestinité, les obligent à prendre des risques et briment donc leur « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » garanti par la Charte des droits et libertés. Le tribunal a accordé un an à Ottawa pour accoucher, s’il le désire, d’un nouveau cadre légal à la prostitution. En l’absence d’action législative, ces trois pratiques deviendront légales.

Le gouvernement conservateur a déjà indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présider à l’apparition de bordels rue Sainte-Catherine. Mais avant de déposer un projet de loi pour combler le vide laissé par la Cour, il a senti le besoin de solliciter l’avis des citoyens pendant un mois. Au total, un peu plus de 31 000 réponses en ligne ont été reçues par le ministère de la Justice.

L’analyse de ces avis, dévoilée lundi, permet de constater que 56 % des répondants estiment que le fait d’acheter des services sexuels devrait être criminel. Mais ils ne sont que 34 % à penser que la vente de ces services devrait être criminelle. Bref, les citoyens approuvent le « modèle nordique » consistant à criminaliser les clients, pas les prostituées.

« Nous avons l’impression que c’est la meilleure réponse pour protéger les Canadiens vulnérables et la communauté dans son ensemble », a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay. Il a promis de déposer son projet de loi « au cours des prochains jours ».

Une consultation dénoncée

Le « modèle nordique » a vu le jour en Suède, à la fin des années 1990. Il a inspiré la Norvège et pourrait devenir loi en France en 2015. L’idée consiste à raréfier la demande en imposant aux clients des amendes proportionnelles à leurs revenus. Des peines de prison d’un maximum de six mois sont possibles, quoique peu infligées. De l’avis de plusieurs, cette approche n’est efficace que parce qu’elle s’accompagne d’importantes campagnes de sensibilisation pour rendre inacceptable aux yeux du public l’achat de services sexuels.

À terme, le but de l’approche nordique est l’abolition de la prostitution.

Plusieurs intervenants, dont les trois femmes à l’origine de la cause s’étant rendue à la Cour suprême, dénoncent ce « modèle nordique » parce qu’il ne fera que reproduire les mêmes travers du régime actuel. Si un client craint de se faire prendre (comme autrefois la prostituée), il refusera de se rendre dans un lieu reconnu et préférera arpenter les ruelles et autres lieux sombres non sécuritaires pour trouver ce qu’il cherche. L’absence de sécurité que les prostituées dénonçaient avec leur cause persistera, selon elles.

« On croit que lorsqu’on criminalise une industrie ou une partie de l’industrie, on la maintient dans la clandestinité », soutient la coordonnatrice clinique chez Stella, Anna-Aude Caouette. Chez Stella comme chez Maggie’s, qui représentent respectivement les travailleurs du sexe de Montréal et de Toronto, on déplore au départ la tenue de cette consultation publique. Les deux groupes estiment que les questions étaient « biaisées » pour amener les répondants à préférer la criminalisation des clients. En outre, on s’interroge sur la pertinence de concocter une politique publique sur l’opinion de gens qui ne sont pas concernés par cette industrie.

« On ne me demanderait pas de commenter les conditions d’emploi dans l’industrie de la pêche, alors on doit se poser la question pourquoi des gens qui ne sont pas des travailleurs du sexe sont considérés comme la meilleure source d’information pour influencer la rédaction de lois sur l’industrie du sexe », indique dans un communiqué de presse Vanessa D’Allesio, une travailleuse du sexe siégeant au conseil d’administration de Maggie’s.

D’ici le 20 décembre

Le projet de loi est attendu dans les prochains jours. Le gouvernement a jusqu’au 20 décembre pour le faire adopter à la Chambre des communes et au Sénat. Plus il tarde à le déposer, moins il y aura de temps pour en débattre.

Notons par ailleurs que 62 % des 31 000 personnes ayant fait parvenir leur avis au ministère de la Justice estiment qu’il devrait être criminel de vivre de la prostitution d’autrui. Cette clause est souvent associée au proxénétisme coercitif. Encore là, les prostituées font valoir que les choses sont plus complexes que cela. « Les proxénètes ne sont pas tous des proxénètes de coercition, rappelle Mme Caouette. Il peut s’agir de tiers partis qui assurent la sécurité de la travailleuse, par exemple un chauffeur, une réceptionniste, un webmestre de site de prise de rendez-vous ou même une collègue avec qui on reçoit les clients dans un même endroit. »

Approches internationales à l'égard de la prostitution

Décriminalisation/légalisation: des pays comme  l’Allemagne, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont décriminalisé et réglementé la prostitution.

Interdiction: aux États-Unis, tous les États, sauf l’État du Nevada, interdisent à la fois l’achat et la vente de services sexuels de même que la participation de tiers (par ex. de souteneurs) à la prostitution. 

Abolition (« modèle nordique »): la Suède, la Norvège et l’Islande ont adopté une réponse de droit pénal qui vise à abolir l’exploitation de personnes par la prostitution en criminalisant l’exploitation de prostitués (par des clients et tierces parties) et en décriminalisant les activités des prostitués (par ex. au moyen de stratégies de retrait et de services d’aide).

Jugements de la Cour suprême: consultez l’arrêt Bedford
20 commentaires
  • Benoît Gagnon - Inscrit 2 juin 2014 15 h 24

    Biais conservateur

    Méthodologie biaisée, réponses biaisées. À l'image de la droite conservatrice. Ce rapport est inquiétant (pas les résultats, qui sont de toutes façons déconnectés de la réalité, mais bien le sondage en lui-même). Avec les coupures dans la recherche scientifique, il ne faut pas s'étonner de ce genre de sondages. Il y en aura plus dans l'avenir. Or, ce dernier n'a aucune valeur scientifique et le fait qu'il soit cautionné par le Ministère de la Justice est d'autant plus alarmant.

    • Jacques Patenaude - Abonné 3 juin 2014 08 h 42

      Cette nouvelle forme de "consultation" qu'on utilise depuis quelques temps à diverses sauces n'est-elle pas ce qu'on appelle maintenant la démocratie directe?

    • Didier Bois - Inscrit 5 juin 2014 00 h 00

      Voici quelques résultats non biaisés:
      En Suède: __les chiffres officiels donnent 1 850 à 2 600 personnes prostituées avant la pénalisation de 1999, et plus que 1 500 dix ans après la pénalisation. Il y a donc une baisse au minium de 350 (soit 19%), et au maximum une baisse de 1100 personnes prostituées (soit 42%).
      __ Avant la loi, la population suédoise était au deux tiers contre la criminalisation des clients. Cependant en 2003, 2007et 2011, les 3 sondages d'opinion ont montré que l'opinion publique est à 70% favorable à la loi et ce soutien est particulièrement fort parmi les jeunes. (Rue 89, Punir les clients des prostitués : le modèle suédois a bon dos, 2013/07/25)
      __Consensus politiques, tous les partis politiques sont d'accords avec la loi, même le parti d'opposition. Ils pensent tous que c'est une bonne loi, et ils veulent la garder.
      __La législation a un impact sur le comportement des hommes : 13,6% des suédois achetaient du sexe avant la loi de 1999, il ne sont plus de 7,9% en 2008. Beaucoup de clients disent qu'ils n’achètent plus de sexe, car c'est illégal. La législation a un effet normatif.
      __La police a enregistré des conversations entre proxénètes dirent que la Suède est un mauvais marché ; ils disent que cette loi est mauvaise pour eux et qu'ils iront vers les autres pays Européens qui ont des législations différentes.
      __« Les femmes prostituées disent que la Suède est un pays plus sûr que les autres. Beaucoup ont vendu du sexe avant dans d'autres pays Européens et elles disent que les suédois qui viennent les voir ont peur, parce qu'ils savent que la police les recherche. Ils savent qu'il faut qu'ils se conduisent bien parce que s'ils se conduisent mal, la femme peut appeler la police sans être punis, sans rien encourir. » (30ième min); Audition de M. Simon Häggström, chef de la brigade antiprostitution de Stockholm, au Sénat Français le 20mai 2005)
      http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video2285

  • Jean-Yves Marcil - Inscrit 2 juin 2014 15 h 33

    Où est la victime ?

    Je ne vois comment on peut justifier raisonnablement que c'est un crime que d'acheter des services sexuels pas plus que de vendre des services sexuels. Dans les 2 situations il n'y a pas de victimes. Et ce n'est parce moi j'éprouve un certain dédain face à ces comportement, que je peux vraiment parler de préjudices dont je serais victime moi ou quelqu'un d'autre. Je comprend mal qu'on puisse ériger au niveau d'un crime par l'adoption d'une loi un comportement qui nous déplairait d'avoir et surtout de le subir contre son gré. Si personne n'est forcé de vendre des services sexuels ni d'acheter ces services il n'y a pas, selon moi, de raison d'être forcé de ne pas s'y adonner. Peut-on à la fois être victime de ce commerce et en être le responsable criminel qui le cause ? Je trouve que dans ce domaine comme dans bien d'autres nos raisonnements sont souvent émis rapidement de façon arbitraire et à partir de fondements boiteux. Je ne suis ni vendeur ni acheteur de services sexuels, mais je n'obligerait jamais quelqu'un d'y avoir recours si telle est sa volonté. Vivre et laisser vire, si cela ne cause pas de préjudices direct à personne.

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 2 juin 2014 20 h 03

      à l'évidence, vous ne connaissez à peu près rien de la vie de celles qui se prostituent ni de ce qui les amène là, la consommation de drogue qui n'est pas lui même le fruit du hasard.

      La victime est généralement la prostituée et parfois de très jeunes prostitués masculins, car dans un cas comme dans l'autre la prostitution n'est pas un métier qu'on choisirait par exemple un beau matin en se levant devant un levé de soleil. Il s'agit de prostitution de rue la plus part du temps et aussi de celle où les femmes se dépacent sur appel et ne bénéficient donc d'aucune protection.

      Ce n'est pas parce que les gens sont dégoutés par ce métier que des lois existant déjà sont changées, mais pour protéger celles qui exercent ce faux métiers parce qu'elles n'ont pu faire autrement eût égard à leur enfance le plus souvent, et parfois d'être aussi tombée dans les mains d'un proxénète se faisant passé pour un amoureux.

      Quelqu'un, selon vous, pourrait-être forcé d'acheter ce genre de service??? Mais sur quelle planète vivez vous? Si quelq'un est forcé c'est bien la prostituée entre les mains d'un proxénète sous la menace.

      Vous parlez exactement comme quelqu'un qui discute de l'achat ou pas d'une automobile.

      Je terminerai là-dessus. Il y a quelques années Guy A. Lepage à son émission avait reçu une prostituée de luxe, qu'on appelle peut-être autrement, et celle-ci avait terminé sa... performance ainsi, à savoir qu'elle n'avait pas regretté son choix mais que si c'était à refaire elle ferait autre chose, que ça laisse des traces et ne le conseillerait à personne. Certains hommes aussi peuvent regretter ce genre d'expérience. Un ami m'affirma avoir été voir une prostituée sur les consiel de son psychiatre, incapable d'établir de liens avec les femmes. Il était sorti plus frutré que quand il y était entré car ce qu'il aurait voulu c'était l'embrasser, être embrasser mais ce n'était pas possible.

  • Raymond Lutz - Inscrit 2 juin 2014 23 h 17

    Un métier comme un autre

    À mes interlocuteurs qui affirment cela, je leur réplique: "Et ta fille, tu accepterais sans broncher qu'elle se prostitue alors?" ... oups, ah bin là c'est pus pareil...

    "Si elles n'aiment pas ce métier, qu'elles changent: elles ne sont pas obligées, donc elles aiment ça..."

    Beurk, cet argument, combien de fois on l'entend? Comme on dit en anglais, it's not even wrong...

  • Denis Beland - Inscrit 2 juin 2014 23 h 21

    Arrêter de vous conter des histoires

    On a bien mentionné que c'était le plus vieux métier au monde et que on le sait très bien ça continura pour jamais. On dépense des sommes d'argent importantes en frais juridique, études et sondages ect... C'était un peu comme la question du marriage gai qui a traîner longtemps et qui c'est finalement finaliser. La loi sur le marriage gai a été adopté et la vie des canadiens et canadiennes continuent sans problèmes. Ici, au semble à piétiner avec ce dossier contrairement à mettre en place un bon système pour protéger les protituées et legaliser les services d'une fâcon responsable comme on a fait en Hollande. J'ai visité la hollande et j'ai pu constater et circuler dans le Red light disdrict. J'ai trouvé ça très civiliser ou les prostitués et les clients peuvent faire leurs affaires d'une façon sécuritaires et reciproques. Une partie des taxes récoltées pourront servir comme fonds pour aider les protituées qui désirent de l'aide pour s'en sortir de leur métier ou tout simplement bénéficier d'autre services communautaires. Malheurement, avec Mr. Harper et son gouvernement, je ne m'attend pas à des changements positifs dans ce dossier comme dans tout autre dossiers.

  • Martin Dufresne - Abonné 3 juin 2014 01 h 23

    Du gros n'importe quoi

    « Les proxénètes ne sont pas tous des proxénètes de coercition, rappelle Mme Caouette. Il peut s’agir de tiers partis qui assurent la sécurité de la travailleuse, par exemple un chauffeur, une réceptionniste, un webmestre de site de prise de rendez-vous ou même une collègue avec qui on reçoit les clients dans un même endroit. »

    Quel amalgame et quel travestissement de la définition du proxénétisme! Les répondant-e-s à la consultation fédérale ne se sont pas laissé-e-s abuser par cette tentative d'assimiler les exploiteurs à de simples employé-e-s et ont très bien fait la distinction que tente de maquiller la porte-parole de STELLA, présentée un peu vite avec sa collègue de Toronto comme seules porte-parole des femmes en prostitution. La ficelle est ici particulièrement grossière: comme le souligne l'essayiste Kajsa Ekis Ekman ("L'être et la marchandise", M Éditeur, Montréal, 2013), il n'existe aucun exemple de poursuites criminelles pour proxénétisme intentées au Canada ou ailleurs contre des réceptionnistes, webmestres ou chauffeurs - c'est du gros n'importe quoi.
    Je trouve que cet article s'en tient à une vision partielle et partiale des "premières intéressées" - la vision d'une industrie menacée dans ses profits.
    Pourtant des milliers de femmes (dont des femmes en prostitution ou qui en sont sorties - cf. http://www.abolitionprostitution.ca) réclament de longue date les mesures associées au Modèle nordique que les apologistes de l'industrie combattent ici bec et ongles, désolées de les voir endossées par la population.
    Où sont-elles dans cet article?