Harper est plus ferme que son ministre et rejette une modification de la Constitution

Ottawa — Stephen Harper écarte la possibilité de modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges québécois de la Cour fédérale, alors que son ministre de la Justice semblait laisser la porte entrouverte.

Le directeur des communications du premier ministre, Jason MacDonald, a ensuite fait connaître la position de son chef par courriel mardi après-midi.

Mais une certaine confusion plane toujours sur la question puisqu'il n'a pas clarifié les affirmations du ministre de la Justice, faites dans un document parlementaire signé, et que le bureau de ce dernier a refusé d'expliquer sa position. M. MacKay a évité les journalistes à sa sortie de la Chambre des communes, mardi.

La récente information au sujet de la controversée nomination du juge Marc Nadon provient du processus de demandes formelles au gouvernement, par lequel le député libéral Stéphane Dion a posé une longue série de questions.

Le document a vraisemblablement été rédigé par des fonctionnaires, mais il a été signé par Peter MacKay.

L'une de ces questions visait à savoir si le gouvernement allait tenter d'amender la Constitution pour pouvoir nommer des juges de la Cour fédérale pour occuper les sièges réservés au Québec.

«Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet», est-il écrit.

Stephen Harper ne ferme donc pas la porte à cette possibilité, soulignait en matinée M. Dion.

Mais cette affirmation a été contredite par le bureau de Stephen Harper après que la nouvelle eut été rapportée.

«Nous n'avons pas l'intention de rouvrir la Constitution; nous allons respecter la lettre et l'esprit de la récente décision de la Cour suprême», a écrit Jason MacDonald.

Aucune explication n'a toutefois été fournie par le bureau de M. MacKay, après que La Presse canadienne ait demandé trois fois pour quelle raison il n'avait pas simplement répondu qu'il n'était pas question de toucher à la Constitution, si telle est la position du gouvernement.

La Cour suprême a tranché en mars que les juges de la Cour fédérale, comme Marc Nadon, ne sont pas admissibles sur leur banc pour occuper l'un des trois sièges du Québec. La Cour a aussi annulé la nomination du juge Nadon.

Le député de St-Laurent-Cartierville a également demandé au gouvernement si des opinions juridiques avaient été demandées à des juristes québécois au sujet de l'admissibilité du juge Nadon à la Cour suprême. Il s'est fait répondre que le sujet est confidentiel et relève du secret professionnel. M. Dion souligne toutefois que le gouvernement n'a pas hésité à rendre publique l'opinion de l'ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie, qui considère les magistrats de la Cour fédérale admissibles.

«À mon avis, c'est la preuve en béton qu'ils n'ont pas consulté aucun juriste du Québec.»

«C'est quand même un mépris», juge-t-il.

Il relève aussi que les deux autres experts consultés par le gouvernement — le professeur de droit constitutionnel Peter Hogg et l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Charron — n'ont pas remis d'opinion écrite, ayant simplement confirmé qu'ils approuvaient les conclusions de M. Binnie.
6 commentaires
  • Jean-Pierre Corbeil - Inscrit 27 mai 2014 14 h 50

    Le Canada fonctionne bien

    M. Dion se fait démontrer une autre fois que le Canada est le pays du mépris pour le Québec. Réouvrir la Constitution c'est OK, en autant que ce n'est pas pour satisfaire le Québec. "Le pays n'est pas prêt pour ça".

  • Francois Gibeault - Inscrit 27 mai 2014 14 h 57

    Jeu de mots qui cache les manoeuvres de tous

    Il est intéressant que peu a été dit de la Loi sur la Cour suprême dont l'article 6.1 (voté en 2013 par le gouvernement Harper) permet de nommer le juge Nadon à la Cour suprême (il a déjà été inscrit autrefois au barreau du Québec pendant 10 ans je crois).

    Si la Cour suprême ou des Québécois veulent quelqu'un plus près du Code civil, c'est louable (et je suis enclin à les appuyer). Mais, selon ma compréhension, ce ne sont pas des opinions ou des préférences qui dictent la marche à suivre. Mais, bon, je pourrais me tromper. La Cour suprême peut, peut-être, modifier les lois qui ne lui plaise pas. Ou encore "l'opinion" publique des médias.

  • Francois Cossette - Inscrit 27 mai 2014 15 h 04

    Quoi dire de plus !!!!

    On voit, avec cet événement, combien le gouvernement conservateur est petit et mesquin jusqu'a la moelle. Mais ne désespérons pas, il y aura encore une majorité de canadien pour les remettre au pouvoir a la prochaine élection. La démocratie c'est la victoire de la bêtise humaine. Et le pire c'est qu'on veut exporter le concept ailleurs.

  • Damien Tremblay - Inscrit 27 mai 2014 16 h 39

    Un séparatisme conservateur de plus en plus virulent

    De plus en plus souvent et ouvertement, le gouvernement Harper manifeste sa hargne envers le Québec. Comme nous le disons depuis de nombreuses années, c’est le Canada qui risque de se séparer du Québec de façon officielle devant les tergiversations des colonisés québécois.

    L’attitude de plus en plus belliqueuse et méprisante du gouvernement Harper envers le Québec semble, de troublante façon, aller de pair avec l’affaiblissement du Parti Québécois auprès de l’électorat.

    Dans l’histoire de la nomination des juges du Québec à la Cour suprême, il est très évident que le gouvernement Harper entend se battre pour mettre en place des juges qui ne représenteront pas le Québec. Voilà qui n’augure rien de bon pour la démocratie canadienne, ou ce qu’il en reste depuis que les Conservateurs assument le pouvoir dans la noirceur la plus complète possible. Absence de transparence subie et dénoncée par la plupart des journalistes de la Colline parlementaire.

    Un tel comportement des Conservateurs incarne très bien une forme de séparatisme canadien de plus en plus préjudiciable aux intérêts du Québec. Ce gouvernement va donc tenter par tous les moyens de court-circuiter le nominations de juges assurant la représentativité du Québec au sein de la Cour suprême.

    Pour l’instant, les stratégies dilatoires pour retarder cette représentativité du Québec font sûrement la joie des Conservateurs et des piliers du Reform Party. Plus que jamais, les Québécois risquent de perdre LEURS belle Montagnes Rocheuses.

  • Colette Pagé - Inscrite 27 mai 2014 19 h 44

    Vivement que les candidats conservateurs soient défaits au Québec !

    Débarassons nous rapidement de ce PM bûté qui méprise à la fois la Cour suprême les avocats ayANT 10 ans de pratique ainsi que les juges de la Cour d'Appel et de la Cour supérieure tous admissibles aux postes des trois juges de la Cour suprême représentant le Québec. Partant delà, par sa décision de nommer le juge Nadon Stephen Harper démontre à l'évidence que la reconnaissance du Québec comme société distincte était un leurre et une tromperie.

    • Loraine King - Abonnée 27 mai 2014 20 h 41

      Le 28 novembre 1995 le gouvernement de Jean Chrétien a déposé la motion suivante, qui fut adoptée par le parlement canadien:

      Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,

      1) la Chambre reconnaît que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;

      2) la Chambre reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

      3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;

      4) la Chambre incite tous les organismes du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.

      Le jugement de la CSC a prit note de cette reconnaissance dans le jugement Nadon:

      [49] L’objectif de l’article 6 est de garantir que non seulement des juristes civilistes expérimentés siègent à la Cour, mais également que les traditions juridiques et les valeurs sociales distinctes du Québec y soient représentées, pour renforcer la confiance des Québécois envers la Cour en tant qu’arbitre ultime de leurs droits.

      Ce jugement démontre bien que la notion de société distincte (Chrétien) a une portée légale que la reconnaissance des Québécois en tant que nation au sein d'un Canada uni (Harper) n'a pas.