La loi qui permet le transfert de données personnelles est contestée

Ottawa — La loi fédérale qui autorise les géants des télécommunications à transférer au gouvernement fédéral les données personnelles qu’ils détiennent sur leurs clients est contestée devant les tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estime que les exceptions prévues à la loi sont trop larges et la rendent de facto inutile.

 

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques encadre la façon dont le secteur privé peut recueillir, utiliser et communiquer à d’autres entités des renseignements personnels sur ses clients. En règle générale, les informations ne peuvent être communiquées à l’insu du principal intéressé. Mais voilà : la loi prévoit une exception. Les informations personnelles peuvent être communiquées secrètement à une entité gouvernementale pour des raisons de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales, à des fins d’enquête ou de manière générale, « pour l’application du droit canadien ».

 

Selon l’ACLC, l’étendue de cette exception « est arbitraire, excessive et grossièrement disproportionnée ». Des faits récents semblent lui donner raison. En avril, il a été révélé qu’à elles seules, neuf entreprises de télécommunications avaient répondu chaque année en moyenne à 1,2 million de demandes déposées par des entités fédérales. On ignore combien de renseignements chaque entreprise a fournis et à qui (Gendarmerie royale canadienne ? Agence des services frontaliers ?) : les neuf entreprises ont répondu à la Commissaire à la protection de la vie privée de manière amalgamée et non nominative par l’entremise d’un avocat.

 

« Cela démontre que ces articles de la loi qui posent problème ne restent pas là à rien faire ! », lance Sukanya Pillay, la directrice exécutive de l’ACLC. Le groupe demande aux tribunaux de les invalider parce qu’ils violent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que celui à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, des droits garantis par la Charte des droits et libertés.

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