Moins de 2 % des décisions affichées en une année

Le tribunal indique que « les décisions ont été sélectionnées de manière à représenter la gamme des questions juridiques traitées », et promet sans plus de détails que « le nombre de décisions affichées augmentera prochainement ».
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Le tribunal indique que « les décisions ont été sélectionnées de manière à représenter la gamme des questions juridiques traitées », et promet sans plus de détails que « le nombre de décisions affichées augmentera prochainement ».

La nouvelle division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) avait promis de « rendre publique une vaste gamme de ses décisions ». Or, après un an de travail et 967 décisions rendues, à peine 18 d’entre elles ont été mises en ligne. Une situation qui « préoccupe » le Barreau du Québec.

 

Selon des chiffres du TSS obtenus lundi par Le Devoir, c’est donc 1,8 % des décisions de la division d’appel qui ont été rendues publiques jusqu’ici. Le reste de la jurisprudence n’est pour le moment pas accessible.

 

Le tribunal indique que « les décisions ont été sélectionnées de manière à représenter la gamme des questions juridiques traitées », et promet sans plus de détails que « le nombre de décisions affichées augmentera prochainement ».

 

Pour être affichée, une décision doit répondre à un des critères suivants, précise-t-on : soulever une nouvelle question de droit, impliquer des « faits inhabituels », expliquer un aspect précis de la jurisprudence ou justifier un « écart de jurisprudence ».

 

Dans le passé, les décisions prises par un juge-arbitre (l’équivalent de la division d’appel actuelle) étaient toutes rendues publiques. En 2012-2013, plus de 1600 demandes d’appels ont été présentées à un juge-arbitre, selon le dernier Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi.

 

Sur les 18 décisions actuellement affichées sur le site CanLII, la moitié concerne l’assurance-emploi, et l’autre les questions relatives au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse. Depuis le 1er avril 2013 — date de sa mise en service —, le TSS a entendu 415 appels et rendu 967 décisions.

 

« Trop peu »

 

Moins de 2 % de décisions affichées, « c’est trop peu », estime la bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur. En janvier, le Barreau avait déjà dénoncé l’intention avouée du TSS de ne publier qu’une partie des décisions rendues.

 

« Ma crainte, répète aujourd’hui Mme Brodeur, c’est que ça crée une iniquité procédurale. Les avocats du gouvernement ont accès à toute la jurisprudence, parce que le gouvernement est partie prenante de chaque dossier [les décisions sont toujours transmises aux parties concernées]. Alors qu’un avocat qui représente un chômeur n’a essentiellement accès qu’à la jurisprudence qu’il a lui-même plaidée. On place ces avocats dans une situation où ils n’ont pas connaissance d’autant de décisions que le gouvernement. Ils pourraient se voir citer une décision à laquelle ils n’ont pas accès. »

 

La bâtonnière trouve « triste » la situation actuelle, dans la mesure où elle « nuit à la compréhension de l’interprétation de la nouvelle Loi. On souhaite tous mieux la comprendre ». Se disant « préoccupé », le Barreau affirme vouloir « continuer de pousser le dossier ». Une rencontre est prévue sous peu avec la présidente du TSS.

 

Le Barreau plaidera de nouveau pour un accès complet aux décisions. Une « décision qui peut paraître laconique et peu importante pour quelqu’un ne le sera pas nécessairement pour quelqu’un d’autre », disait Johanne Brodeur en début d’année, quand Le Devoir avait révélé la nouvelle politique de publication des décisions.

 

Les doléances du Barreau sont partagées par plusieurs intervenants du milieu de l’assurance-emploi. Tant la FTQ que le Conseil national des chômeurs déplorent ainsi le manque d’accès à une information jugée vitale. « Tout est question d’égalité des chances, souligne Hans Marotte, avocat au Mouvement action-chômage de Montréal. Les avocats de Service Canada connaissent toute la jurisprudence, mais pas nous. »

 

Le TSS a été créé dans la foulée de la réforme du système d’assurance-emploi. Celle-ci est entrée en vigueur en janvier 2013, mais le tribunal a commencé ses activités trois mois plus tard.

1 commentaire
  • Pierre Schneider - Abonné 13 mai 2014 05 h 14

    La justice doit être publique

    Quand les décisions des différents tribunaux cessent d'être publics, il s'agit d'un déni de justice pour tous. Une porte grande ouverte au totalitarisme. J'exagère ? Just watch Harper...